Page 1 sur 41, 2, 3, 4 SuivantAvant-projet de décret relatif à l'ARMT

[jesuiscontre]

Je n'ai pas vu l'information sur le forum, alors je dégaîne : l'avant-projet de décret relatif à l'autorité de régulation des mesures techniques est publié sur le site du CSPLA.
Le lien direct ici [pdf].

[antistress]

Les rapporteurs, les experts et les personnes apportant leur concours à l’Autorité ne
peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, traiter une question dans
laquelle ils ont un intérêt direct ou indirect. En cas de manquement à ces dispositions,
l’autorité statuant à la majorité de ses membres peut mettre fin à leurs fonctions.

Elles adressent au président de l’Autorité, à
l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant
leurs liens, directs ou indirects, avec une société régie par le titre II du Livre III du code de la
propriété intellectuelle ou une entreprise exerçant une activité de production de
phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des services de téléchargement. Cette
déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant ces
liens ou que de nouveaux liens sont noués.

c'est déjà ça

[antistress]

il y a une faute d'orthographe, non ?

Lorsque l'Autorité est saisie en application des dispositions de l’article L. 331-7, le
demandeur doit en outre préciser le projet nécessitant les informations essentielles à
l'interopérabilité auquel il souhaite avoir accès et justifier qu'il a demandé cet accès à la
personne mise en cause et se l'est vu refuser par celle-ci, même implicitement.

[antistress]

Sont regardées comme des personnes morales agréées pour saisir l'Autorité, au sens des
dispositions de l’article L. 331-13 :
" 1° les associations de défense des consommateurs agréées en application des dispositions de
l’article L. 411-1 du code de la consommation ;
" 2° les associations agréées par le préfet du département dans lequel l'association a son siège
social, qui remplissent les conditions suivantes à la date de la demande d'agrément :
a) Justifier d'au moins trois années d'existence à compter de leur déclaration ;
b) Justifier, pendant la période mentionnée à l'alinéa précédent, d'une activité effective
et publique en vue de la défense des intérêts des bénéficiaires d'au moins l'une des exceptions
mentionnées à l’article L. 331-8 ; cette activité est appréciée notamment en fonction de la
réalisation et de la diffusion de publications et d'informations, ainsi que de la tenue de
réunions d'information ;
c) Réunir au moins cinquante membres cotisant individuellement, cette condition
pouvant ne pas être exigée des associations se livrant à des activités de recherche et d'analyse
de caractère scientifique ; lorsque l'association a une structure fédérale ou confédérale, il est
tenu compte du nombre total de cotisants des associations la constituant.

je me demande si une assoc telle l'APRIL pourrait élargir son objet...

[antistress]

Au terme de la procédure prévue à l’article R. 331-18, l'Autorité peut, par
une décision motivée, soit rejeter la demande dont elle a été saisie, soit enjoindre à la
personne mise en cause de prendre les mesures propres à assurer l'accès du demandeur aux
informations essentielles à l'interopérabilité. Elle définit alors les conditions d'accès à ces
informations, notamment quand à sa durée et à son champ d'application. Elle précise en outre
les engagements que le demandeur doit respecter, pour garantir l'efficacité et l'intégrité de la
mesure technique ainsi que les conditions d'utilisation du contenu protégé et les modalités
d'accès à celui-ci.
" L'Autorité fixe également, le cas échéant, le montant de l'indemnité que doit verser le
demandeur au titulaire des droits sur la mesure technique. L'injonction prend effet au plus tôt
à la date de versement de l'indemnité à celui-ci ou à la date de consignation de cette somme
selon des modalités fixées par l'Autorité

[desesperatly]

" L'Autorité fixe également, le cas échéant, le montant de l'indemnité que doit verser le
demandeur au titulaire des droits sur la mesure technique. L'injonction prend effet au plus tôt
à la date de versement de l'indemnité à celui-ci ou à la date de consignation de cette somme
selon des modalités fixées par l'Autorité

[/quote]

C'est une petite innovation du Conseil constitutionnel. Si on exproprie les titulaires de droits sur les MTP de leur propriété, il faut les dédommager.

[Saint-Chinian, parti]

C'est une petite innovation du Conseil constitutionnel. Si on exproprie les titulaires de droits sur les MTP de leur propriété, il faut les dédommager.

Et il est vrai, que "petite innovation" est une excellente initiative pour lutter contre le contournement illégal des MTP ...

[François Battail]

C'est une petite innovation du Conseil constitutionnel. Si on exproprie les titulaires de droits sur les MTP de leur propriété, il faut les dédommager.

De quel droit et propriété parle-t-on dans le cas d'une implémentation logicielle ?

NE SONT PAS DES INVENTIONS :
[...]
- Les programmes d'ordinateur en eux-mêmes.
[...]

[desesperatly]

De quel droit et propriété parle-t-on dans le cas d'une implémentation logicielle ?

... du droit d'auteur.

[François Battail]

De quel droit et propriété parle-t-on dans le cas d'une implémentation logicielle ?

... du droit d'auteur.

Oui, je l'attendais celle-là ! Sauf qu'il existe aussi le droit pour raisons d'interopérabilité de créer un logiciel similaire sans violer le droit d'auteur, donc la « petite innovation » du CC revient à remettre indirectement en cause le CPI et instaurer d'une certaine façon les brevets logiciels.