La Cour de Cass précise le droit des artistes sur les compil

[Saint-Chinian, parti]

La Cour de cassation précise le droit des artistes sur les compilations

Est-ce bien le Droit d'Auteur qui est défendu en France ?

(Ou plus exactement celui des Producteurs et Editeurs de l'Industrie Musicale et autre pseudo Industrie Culturelle ?)

Vous avez dit : "Séparation des Pouvoirs" ?

[Mikelenain]

Les artistes musicaux doivent être consultés par leurs producteurs lorsque ceux-ci intègrent leurs chansons dans des compilations et que ce choix risque d'altérer l'oeuvre ou de déconsidérer l'auteur, a-t-on appris lundi auprès de la Cour de cassation.

mais tout à fait d'accord avec eux.
c'est logique, quand même ^^'

[Saint-Chinian, parti]

Certes.

Mais c'est cela qui a été remis en question :

Dans un arrêt rendu le 7 novembre, la 1ère chambre civile de la haute juridiction a en effet légèrement modifié une jurisprudence établie par la chambre sociale de la Cour, dans ce domaine.

Cette dernière, dans un arrêt rendu le 8 février sur un litige opposant Jean Ferrat à sa maison de disques, avait donné raison au chanteur, en affirmant que son employeur aurait dû lui demander son avis avant d'intégrer certaines de ses oeuvres dans une compilation comprenant également des chansons du chanteur d'opérette André Dassary, interprète de "Maréchal, nous voilà" sous l'Occupation.

La participation d'un artiste à une compilation multi-artistes ne peut "relever de l'appréciation exclusive du cessionnaire (la maison de disques ou le producteur, ndlr) et requiert une autorisation spéciale de l'artiste", avait souligné la chambre sociale, établissant ainsi une obligation de portée générale vis-à-vis des artistes.

Dans l'arrêt rendu le 7 novembre qui portait sur un conflit opposant Pierre Perret à Universal Pictures video, la Cour de cassation assouplit légèrement cette obligation, selon une source judiciaire.

Relis attentivement l'article cité.

[Shnoulle]

Ce que je ne comprend pas, c'est que cette possibilité ne fasse pas déjas partie des droits moraux de l'artiste , il me semblait (mais je suis nul en juridique) que les droits moraux ne pouvait pas se céder


[edit]

Le droit moral confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (CPI, art, L.121-1).
Le droit moral a un caractère inaliénable, perpétuel, et imprescriptible; il subsiste donc après l’expiration des droits pécuniaires et ne peut faire l’objet d’une renonciation ou d’un transfert par voie contractuelle.

Ah ba non, juste la modification ....

[Saint-Chinian, parti]

Au sujet de l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 novembre dernier, objet de ce topic, je cite :

Dans l'arrêt rendu le 7 novembre qui portait sur un conflit opposant Pierre Perret à Universal Pictures video, la Cour de cassation assouplit légèrement cette obligation, selon une source judiciaire.

M. Perret reprochait notamment à Universal d'avoir intégré à une cassette vidéo de karaoké comprenant des oeuvres d'autres artistes, sa chanson "Les jolies colonies de vacances", sans lui avoir demandé son avis.

La Cour de cassation a estimé que cet accord n'était nécessaire qu'en cas de risque d'altération de l'oeuvre ou de déconsidération de son auteur, à charge pour ce dernier de démontrer ce risque.

D'où ce constat :

la Cour de cassation assouplit légèrement cette obligation, selon une source judiciaire.

Ce qui signifie que les Auteurs ne pourront plus obligatoirement obtenir ce que J. Ferrat avait précédemment obtenu, au simple motif que dans la compil en question, se trouvaient d'autres chansons qui ne lui plaisaient pas.

Cette dernière, dans un arrêt rendu le 8 février sur un litige opposant Jean Ferrat à sa maison de disques, avait donné raison au chanteur, en affirmant que son employeur aurait dû lui demander son avis avant d'intégrer certaines de ses oeuvres dans une compilation comprenant également des chansons du chanteur d'opérette André Dassary, interprète de "Maréchal, nous voilà" sous l'Occupation.

Sans nullement remettre en question ceci :

Les artistes musicaux doivent être consultés par leurs producteurs lorsque ceux-ci intègrent leurs chansons dans des compilations et que ce choix risque d'altérer l'oeuvre ou de déconsidérer l'auteur, a-t-on appris lundi auprès de la Cour de cassation.

D'où le terme employé, d'assouplissement de la Jurisprudence.

[desesperatly]

Ce que je ne comprend pas, c'est que cette possibilité ne fasse pas déjas partie des droits moraux de l'artiste , il me semblait (mais je suis nul en juridique) que les droits moraux ne pouvait pas se céder


[edit]

Le droit moral confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (CPI, art, L.121-1).
Le droit moral a un caractère inaliénable, perpétuel, et imprescriptible; il subsiste donc après l’expiration des droits pécuniaires et ne peut faire l’objet d’une renonciation ou d’un transfert par voie contractuelle.

Ah ba non, juste la modification ....

Les droits moraux sont effectivement incessibles. Mais ici, l'objet était de savoir s'ils avaient vocation à s'appliquer, étant entendu que les droits patrimoniaux avaient été cédés et que l'utilisation était de ce point de vue ok. Le droit moral permet de s'opposer à une utilisation qui porte atteinte à l'intégrité de l'oeuvre. L'atteinte peut être caractérisée si l'oeuvre est charcutée (coupures, modification de paroles etc.). Egalement si elle est utilisée dans un contexte qui porte atteinte à la personnalité de l'auteur ou de l'artiste. Par exemple, une agence de pub qui obtiendrait une licence d'utilisation "tout doucement" de Bibi pour la mettre en fond sonore d'une pub pour du PQ (désolé, c'est le premier exemple qui m'est venu). Et encore, la jurisprudence n'aime pas les auteurs qui abusent de leur droit moral. Francis Cabrel par ex n'était pas content qu'un boysband (Alliage) ait fait une reprise d'une de ses chansons. Il a été débouté de sa demande, le juge ayant estimé qu'il n'y avait pas d'atteinte au droit moral du seul fait que l'arrangement était plat et chanté par des faux chanteurs.

[Shnoulle]

L'atteinte peut être caractérisée si l'oeuvre est charcutée (coupures, modification de paroles etc.).

Merci , c'est pour cela que j'avais édité ....

[Saint-Chinian, parti]

la jurisprudence n'aime pas les auteurs qui abusent de leur droit moral. Francis Cabrel par ex n'était pas content qu'un boysband (Alliage) ait fait une reprise d'une de ses chansons. Il a été débouté de sa demande, le juge ayant estimé qu'il n'y avait pas d'atteinte au droit moral du seul fait que l'arrangement était plat et chanté par des faux chanteurs.

Et quel est le rapport avec "le droit des artistes sur les compils", objet de ce topic ?