Source The Register
Note importante : l'Espagne n'a pas encore transposée la directive EUCD.
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The Register a écrit:Judge Paz Aldecoa of No. 3 Penal Court ruled that under Spanish law a person who downloads music for personal use can not be punished or branded a criminal. He called it "a practised behaviour where the aim is not to gain wealth but to obtain private copies".
Traduction rapide a écrit:Le Juge Paz Aldecoa, de la troisième chambre pénale, a jugé que pour la loi espagnole qu'une personne qui télécharge de la musique à des fins personnelles ne peut pas être punie ou qualifiée de criminel. Il a précisé que : « c'est un comportement courant qui ne vise pas à l'enrichissement [pécunier] mais à l'obtention de copies privées. »
Note importante : l'Espagne n'a pas encore transposée la directive EUCD.
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François Battail
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