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Le Libre soulève de nombreuses questions, notamment sur la vente liée, les verrous numériques, les libertés numériques.., Parlons-en avec écoute et respect de l'autre.

Mar 17 Fév, 2009 18:15

Salut,

Pourtant la Mini-FAQ semble dire le contraire à propos du vendeur (viewtopic.php?f=87&t=18955&start=0)

"En tant que magasin on ne peut pas résoudre le problème, adressez vous au constructeur. "
Pour au moins 2 raisons cet argument n'est pas recevable :
- La loi française précise "le vendeur" et pas "le fabricant" (exemple L111-1 du code de la consommation : "Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.")
- Le seul contrat que vous allez signer (c'est-à-dire le seul document qui engage les parties) c'est le contrat de vente. Ce contrat de vente ne sera signé qu'avec le vendeur, et pas avec le fabricant, ce qui ne vous donne pas d'autre choix que de vous retourner contre le vendeur. Libre à lui ensuite de se retourner contre son fournisseur.


A moins qu'on ne parle pas de la même chose ?
juu

Messages : 52

Mar 17 Fév, 2009 21:27

Justement, dans l'affaire, il y a deux contrats :

1: le contrat de vente, pour la machine.
2: La EULA, pour windows et autre logiciels.

Le premier est celui que tu conclue avec le magasin. la ou tu demande remboursement, c'est sur ce second contrat, qu'on t'a fait passer de force. Ce second contrat est passé entre toi et le constructeur (qui est ici vendeur au sens de la loi, puisque prestataire de service).

Bien sur, le vendeur de magasin n'a normalement pas a te vendre windows de force. Mais c'est bien au constructeur qu'il faut demander remboursement.

Un deuxième tort du vendeur de magasin est le défaut d'information. Il aurait du fournir la EULA avant achat.
Dernière édition par deadalnix le Mar 17 Fév, 2009 21:35, édité 1 fois au total.
deadalnix

Messages : 864

Mar 17 Fév, 2009 21:33

Ok, j'ai compris :)

Un vendeur m'a dit qu'il fallait s'adresser directement à Microsoft pour le remboursement. De quoi brouiller les pistes... :p
juu

Messages : 52

Mar 17 Fév, 2009 21:37

Une analogie, qui vaut ce qu'elle vaut me vient :

Imagine qu'une maire te marie de force. Il est dans son tort et n'aurait pas du le faire.

Mais tu va demander le divorce avec ton conjoint, car c'est avec lui que tu es lié.
deadalnix

Messages : 864

Mer 24 Mars, 2010 18:45

Je viens d'acheter un nouveau PC (toshiba) avec Windows Vista installé dessus. Sachant que je ne voulais qu'installer Linux dessus, j'ai refusé la licence Windows Vista et j'ai fait les démarches nécessaire pour me faire rembourser la licence vista. Toshiba a été plutôt rapide puisqu'ils m'ont renvoyé un chèque sous 15 jours. Le seul problème, c'est que la licence ne vaut pas plus de 50€... Ca ne vaut plus le coup de demander une détaxe de nos jours.
PC portable Linux ubuntu karmic 9.10
http://www.casinomac.eu/casino-linux.html
sebosiris

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