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Page 1 sur 21, 2 SuivantProcédure de Détaxe (long)

Le Libre soulève de nombreuses questions, notamment sur la vente liée, les verrous numériques, les libertés numériques.., Parlons-en avec écoute et respect de l'autre.

Mer 11 Oct, 2006 09:06

La procédure est longue :

- Répérer la machine qui te plait
- Demander au vendeur si tu peux l'avoir sans logiciels, et lui demander les contrats de licence des logiciels (articles L122-1, L133-3, L111-1 du code de la consommation consultables sur legifrance.gouv.fr)
- Envoi d'un recommandé au magasin pour demander les infos ci-dessus (que tu n'obtiendras pas auprès du vendeur) et un devis pour la machine sans logiciels [1] (mettre en copie DGCCRF et UFC, peut se faire par mail [2])
- achat
- Re-recommandé pour demander le remboursement des logiciels (mettre en copie DGCCRF et UFC) [3]
- Recherche d'un avocat (ou tu peux te passer d'un avocat pour les juridictions de proximité, mais ca veut dire y passer beaucoup de temps)
- envoi d'une demande de l'avocat ("conseil") pour obtenir la procédure de remboursement
- procès
- verdict
- appel (si applicable : par exemple les juridictions de proximité jugent en premier et dernier ressort. Elles ont en outre la possibilité de renvoyer un dossier complexe devant un tribunal plus compétent, tribunal d'instance par exemple)
- cassation (juge sur l'application de la loi uniquement, et peut renvoyer en première instance ou en appel pour un second jugement sur le fond et sur la forme)


Quelques remarques :
- le fax peut remplacer l'envoi en RAR, ce qui de fait supprime le délai de livraison par la poste. Il faut toujours spécifié (par fax ou RAR) un délai de réponse. "Je souhaite une réponse sous 15 jours" par exemple.
- il y a plusieurs angles d'attaques : l'information au consommateur (les prix séparés logiciels/matériels ne sont pas affichés), la vente liée (service + produit), le CLUF (contrat non signé entre le fabricant ou MS et toi). Pour l'instant seul le CLUF a donné un résultat positif devant une juridiction de proximité. Il faut donc croire que la loi préfére appliquer les contrats non-signés que les textes de références (codes) sur la vente liée par exemple, bien qu'elle soit constatée par les fonctionnaires de la DGCCRF.
- il est possible d'aller seul en juridiction de proximité (sans avocats) mais cela demande beaucoup de travail (et c'est là que l'importance de garder des traces, RAR ou fax, est important). voir http://maitre.eolas.free.fr/journal/ind ... -un-proces à ce sujet.
- la procédure https://www.aful.org/sections/wikis/det ... i_pageview est toujours valable également.

[hr]
1 Un exemple de demande d'informations :

Madame, Monsieur le directeur de ce superbe magasin,

Souhaitant acheter un ordinateur portable, je me suis rendu dans votre magasin
le samedi 9 septembre 2006, afin de comparer les différents prix. Souhaitant
avoir plus de renseignement sur les ordinateurs portables suivants:

Packard Bell EasyNote R1934
Packard Bell EasyNote R1933
Packard Bell EasyNote MV51-001
Toshiba Satellite A110-294

J'ai, au cours de ma conversation, expliqué que je souhaitais un ordinateur
portable sans système d'exploitation car j'en possède déjà un que je souhaite
installer sur mon futur ordinateur portable. J'ai aussi demandé à ce que le
vendeur me fournisse les différentes licences correspondant aux logiciels
pré-installés sur ces ordinateurs portables.

Mon interlocuteur m'a précisé que cela était impossible. Je vous invite à
consulter les réponses ministérielles à ce sujet:
http://www.foruminternet.org/actualites ... tml?id=886 et je vous invite
également à consulter les différents articles de loi correspondants: L111-1,
L113-3 et L134-1 du code de la consommation.

Je vous prie donc, par la présente, de bien vouloir me communiquer, au plus
tard pour le mardi 26 septembre 2006, un devis détaillé (incluant le détail
pour chaque licence des logiciels pré-installés) pour ces ordinateurs portables
de marque et modèle précisés ci-dessus ainsi que toutes les licences
correspondant aux logiciels pré-installés sur ces mêmes machines.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les
meilleurs.


Commentaires :
- Il ne parle pas de linux/logiciels libres. C'est bien, ca évite un débat trop technique, que personne ne pourrait suivre. De plus le problème serait éxactement le même avec un version boite de windows.
- Ne pas mettre une date (26 septembre) mais plutot demander une réponse sous 15 jours. Si la poste met 2 semaines à déposer le recommandé, le magasin se retrancherai derrière pour dire qu'il ne pouvait pas répondre en temps et en heure. De plus le cachet de la poste fait foi (ou la date d'envoi du fax).
- Il explique qu'il s'est déjà renseigné en magasin (donc qu'il envoi la lettre en dernier ressort)
- Il demande un devis détaillé, ce qui est très bien pour montrer qu'il n'obtiendra jamais d'ordinateur sans logiciels.
- Il demande les licences (notamment le CLUF windows) qui stipulent le remboursement possible.

Bref, un bon courrier pas trop long, pas technique, et qui servira à montrer sa bonne foi.

Un autre exemple
Madame, Monsieur le directeur de XXX,

Souhaitant acheter un ordinateur portable, je me suis rendu dans votre magasin le samedi 3 juin 2006, afin de comparer les différents prix. Souhaitant avoir plus de renseignement sur l'ordinateur portable TOSHIBA P 100-197, j'ai, au cours de ma conversation, demandé à ce que le vendeur me fournisse:
1. le détail du prix de l'ordinateur (étant donné qu'il s'agit de la vente d'un package d'un produit et de plusieurs services que sont les logiciels)
2. les différentes licences correspondant aux logiciels pré-installés sur cet ordinateur portable.

Mon interlocuteur m'a précisé que cela était impossible et cela malgré que je lui apporte les preuves de ses obligations légales à répondre à ces demandes. Je vous invite à consulter les réponses ministérielles à ce sujet: http://www.foruminternet.org/actualites ... tml?id=886 et je vous invite également à consulter les différents articles de loi correspondants: L111-1, L113-3 et L134-1 du code de la consommation.

Je vous prie donc, par la présente, de bien vouloir me communiquer, au plus tard pour le samedi 24 juin 2006, un devis détaillé (incluant le détail pour chaque licence des logiciels pré-installés) pour l'ordinateur portable TOSHIBA P 100-197 ainsi que toutes les licences correspondant aux logiciels pré-installés sur cette même machine.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.


Une lettre de relance (facultative, mais peut servir à prouver sa bonne foi et sa patience devant une juridiction de proximité)

Madame la responsable Micro Bureautique de XXXX,

Dans votre dernier courrier, vous affirmez m'avoir fournit les contrats de licences des logiciels pré-installés sur mon ordinateur portable Toshiba P100-197. Je confirme avoir reçu trois contrats de licences correspondant aux logiciels Microsoft Windows XP Edition Media Center, Microsoft Office OneNote 2003 et Microsoft Works 8.5.
Je me permet de vous rappeler également que contrairement à l'article L134-1 du code de la consommation, je n'ai pu accéder à ces contrats qu'après mon achat du 24 juin 2006 et malgré mes demandes répétées, il m'a toujours été impossible de consulter les contrats en magasin.
De plus, vous ne m'avez toujours pas fourni les contrats de licences des autres logiciels pré-installés qui, selon la description sur le site officiel de Toshiba, sont : Sonic Record Now!, Connectivity Doctor, Norton Internet Security 2006, InterVideo WinDVD ainsi que tous les utilitaires Toshiba.
Veuillez donc me fournir ces contrats de licence, comme le stipule l'article L134-1 du code de la consommation, afin que je puisse en prendre connaissance.

Vous dites, toujours dans votre dernier courrier, qu'il n'existe aucune procédure de remboursement des logiciels dont on refuse la licence. Cependant, je me permet de vous rappeler l'article L122-1 du code de la consommation qui stipule:
"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que subordonner la prestation de service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit. [...]"

Donc, conformément aux trois premiers contrats de licences que vous m'avez fourni et à l'article précédemment cité, je me tourne vers vous afin de convenir des modalités de retour des logiciels contre remboursement. En effet, les contrats de licence indique de se tourner vers vous lorsque nous n'acceptons pas la licence du produit. Par produit, il est évident que l'on parle du logiciel correspondant à chaque licence, étant donné qu'une licence ne s'applique qu'au logiciel concerné par la dite licence et qu'il existe un contrat par logiciel, ce qui en fait des produits distincts.

Vous parlez de prendre contact avec le fabricant de mon ordinateur portable. Je tiens à vous préciser, que le seul interlocuteur que j'aurais sera XXX qui est la seule entité avec laquelle j'ai signé le contrat de vente. En aucun cas, les décisions du fabricant (en l'occurence ici la Toshiba) ne peuvent influer sur le remboursements des logiciels de votre part.

Je me tiens donc à votre disposition afin de convenir des modalités de ce remboursement.

Je vous prie d'agréer, Madame ZZZZZ, l'expression de mes sentiments les meilleurs.


[hr]
2 Exemple de courriel à la DGCCRF :
Madame, Monsieur,

Je cherche depuis quelques semaines à acquérir un PC portable, et je
ne souhaite pas acheter le logiciel Windows. En effet, je possède déjà
un autre système d'exploitation, et je souhaite l'installer sur mon
futur PC portable.

J'ai donc été voir le magasin MAGNIFIQUE (16, rue de l'arnaque,
31000 Quelque Part) le 20 juillet 2006 et j'ai discuté avec un vendeur,
et il m'a affirmé que :

- Le magasin vend les PC portables uniquement avec Windows. Il n'est pas
possible d'acheter un PC portable sans système d'exploitation ou avec
un système d'exploitation différent de Windows.
- Le contrat de licence de Windows est lisible au démarrage du PC
portable après l'achat.
- Il n'est pas possible de lire le contrat de licence avant l'achat
du PC portable.

J'ai aussi essayé d'obtenir le contrat de licence de Windows sur le
site web du magasin mais il n'est pas possible de le trouver, ce qui
confirme l'affirmation du vendeur selon laquelle il n'est pas possible
de lire le contrat de licence avant l'achat.

Il est techniquement simple de laisser le choix au client quant au
logiciel, tout en conservant la pratique actuelle de sa
préinstallation : le choix du client peut par exemple s'accompagner de
la remise ou non d'une clé d'activation du logiciel.

Comme reconnu, semble-t-il, par vos services, et par le Gouvernement
lors d'une séance de Questions à l'Assemblée Nationale, cette
situation est probablement illégale, car :

- l'ordinateur appartient de plein droit à l'acheteur, mais
l'acheteur n'a qu'un droit d'usage du logiciel Windows, ce qui exclut
entre autres la revente du dit logiciel : il doit être fait cas
séparément des éléments matériel et logiciel ;
- la vente d'un PC portable avec un logiciel « imposé » constitue une
vente liée, dans la mesure où il est impossible d'obtenir le PC
portable seul ;
- il est impossible de lire le contrat de l'Utilisateur de Windows
avant d'avoir acheté le produit ;
- les logiciels (notamment Windows) sont vendus séparrément sur le lieu de vente.

L'obligation d'acheter Windows avec un PC portable fait aussi entrave
à la concurrence sur les systèmes d'exploitation (au détriment de la
société française Mandriva, par exemple, qui propose d'installer Linux
sur ses PC).

Dans l'attente de votre réponse je vous prie de recevoir, Madame,
Monsieur, l'expression de ma confiance.


Un exemple de courrier à la DGCCRF :
Monsieur,

J'ai l'honneur d'attirer l'attention de vos services sur un défaut
d'information
qui m'a été préjudiciable.

Le <date>, je me suis rendu dans le rayon informatique du magasin
<enseigne>.
Les prix d'<ordinateur, imprimante, appareil photo etc> affichés
incluaient le matériel et les licences des logiciels <préinstallés,
vendu conjointement
sur un CD>. Le vendeur m'a refusé de communiquer le prix de matériel
seul, le
prix des licences, inutiles pour moi, déduite. Il a prétexté ce refus
par le fait qu'il
s'agît d'un seul et unique produit inséparable.

J'estime que mes droits de consommateurs n'ont pas été respectés. Je
sollicite donc
votre bienveillance pour conformer les modalités de vente dans ledit magasin
aux code de la consommation dans les points suivant :
- affichage de prix séparés des composants constituant un lot matériel
informatique -
licences de logiciels X, Y, Z.
- possibilité de se procurer sur ce même lieu de vente des composant du
lot séparément.

Veuillez agréer etc.


Un autre exemple de courrier à la DGCCRF :

Madame, Monsieur,

je vous joint en copie une lettre envoyée à la XXXX de Lille et à YYYYY de Lille. Je souhaitais acquérir un ordinateur sans le système d'exploitation et les logiciels pré-installé.

La lettre a été envoyée le 10 juin 2006 et je n'ai reçu une réponse que de la part de YYYYYYY précisant qu'ils se rapprochaient de Toshiba pour avoir de plus amples informations.

Je vous prie de bien vouloir prendre note du refus exprimé (oralement) par les vendeurs de ces deux magasins de me vendre un ordinateur portable sans système d'exploitation et sans logiciels et je vous prie de bien vouloir intervenir auprès de ces deux enseignes afin qu'elles se conforme au code de la consommation (art L. 122 et L. 113-3)

Je vous prie d'agréer, madame, monsieur, mes salutations.


[hr]
3 Après l'achat, exemple de demande de remboursement des logiciels pré-installés (jamais démarrés ! jamais activés ! les licences lues par tout moyen annexes, live-cd par exemple) :
Madame, Monsieur le directeur de XXXX de Lille,

Ayant acheté un ordinateur portable Toshiba P100-197 dans votre magasin le samedi JJ MM AAAA, je reviens vers vous en vous demandant le remboursement des logiciels fourni avec mon ordinateur portable dont je n'ai pas accepté la licence.

N'ayant pas eu accès aux contrats de licence avant l'achat de mon ordinateur, les vendeurs de votre magasin refusant de me les fournir et ayant reçu votre lettre contenant les 3 contrats de licences correspondant aux logiciels édités par la société Microsoft mais aucun contrat concernant les logiciels édités par les autres sociétés, après la date que je vous avez indiqué pour mon achat dans mon précédent courrier en date du BBBBBBBB. Je me permet de vous rappeler que selon l'article L111-1 du code de la consommation, la présentation des contrats avant l'achat est obligatoire.

Ayant pris connaissance des contrats grâce à l'utilisation d'un live-cd GNU/Linux je vous informe que je ne les accepte pas. Je vous demande donc le remboursement de tous les logiciels conformément aux licences des logiciels pré-installés avec mon ordinateur. Aucun logiciel n'a été activé, ni même démarré. Le disque dur a été formatté et les cds sont encore sous leur emballage d'origine et je tiens à votre disposition les cds ainsi que l'étiquette contenant le numéro de clé de la licence Windows Media Center Edition 2006.

Je me permet de vous rappeler l'article L122-1 du code de la consommation qui interdit la vente liée du matériel et des services, c'est pourquoi je me permet de vous demander le remboursement des logiciels pré-installés avec mon ordinateur.

Je me tiens à votre disposition afin de convenir des modalités de ce remboursement.

Je vous prie d'agréer, madame, monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.


[hr]
Je compléterai sous peu avec les autres exemples et quelques commentaires supplémentaires.
N'hésitez pas à poser des questions !
Dernière édition par Jeremy Monnet le Mer 06 Déc, 2006 11:08, édité 4 fois au total.
"Tout ce qui est vraiment grand et inspiré n'a été réalisé que par des individus travaillant librement." Einstein, Albert
Jeremy Monnet

Messages : 227

Mer 11 Oct, 2006 13:21

Simple et complet. Je le garde !

EDIT :

par contre la citation sur Einstein, elle oublie un peu que les piramides ont été construites par des esclaves.
isatis39871

Messages : 467

Mer 24 Jan, 2007 14:51

Est-il possible de faire valoir ses droits si on achète sur internet ?
frodon65

Messages : 1

Mer 24 Jan, 2007 16:05

Même réponse sur Internet ou en grand magasin : aujourd'hui il faut aller en justice. :(
"Tout ce qui est vraiment grand et inspiré n'a été réalisé que par des individus travaillant librement." Einstein, Albert
Jeremy Monnet

Messages : 227

Mar 20 Nov, 2007 17:07

Et quelles sont les chances de réussite avec une telle demarche ?
deadalnix

Messages : 864

Mar 20 Nov, 2007 21:36

2 procès sur le CLUF, 2 victoires. Si la procédure te tente, vient t'inscrire sur la liste détaxe et des personnes te prendront en charge dans tes démarches.
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Jeremy Monnet

Messages : 227

Mer 21 Nov, 2007 10:02

Inscriptin effectuée. L'operation me tente bien en effet, ne serait-ce que pour faire parler un peu de la cause.

Quand tu parles de deux proces sur le CLUF, c'est ton cas personnel, ou bien deux proces en tout ? Les gens ne semblent pas beaucoup preoccupés par cette question, et il est difficile de savoir ce qu'il en est en pratique, de trouver de la doc, etc . . .
deadalnix

Messages : 864

Mer 21 Nov, 2007 15:32

Il s'agit de 2 procès à Puteaux et Rennes.

Le seul autre procès relatif à la vente liée en informatique a eu lieu à Luneville, et le plaignant attaquant sur la vente liée elle-même s'est vu débouté.

Enfin, il y a eu d'autres tentatives, qui se sont soldées par l'annulation de la vente, ou qui se sont finis en conciliation, donc qui ne font pas force de jurisprudence.
"Tout ce qui est vraiment grand et inspiré n'a été réalisé que par des individus travaillant librement." Einstein, Albert
Jeremy Monnet

Messages : 227

Mar 17 Fév, 2009 10:53

Bonjour,

Le guide du site Detaxe dit de démarrer l'ordinateur et de refuser les contrats de licence, en faisant si possible des photos (http://www.racketiciel.info/guide/index ... perer-cluf)

Faut-il obligatoirement faire comme cela ? Est-ce qu'il est possible de se baser sur un texte de licence sur internet ?
Si on ouvre la boîte, et démarre l'ordinateur, le constructeur ne peut-il pas nous opposer cette première utilisation ?

Autre question, une simple conversation avec le vendeur avant l'achat (qui affirme que la machine est invendable sans les logiciels) est-elle suffisante ? Ne pas envoyer de courier de réclamation avant l'achat peut-il remettre en cause le succès de la demande de remboursement ?
juu

Messages : 52

Mar 17 Fév, 2009 18:09

Le contrat de licence est spécifique au constructeur.

il est non ormalisé et donc tu ne peux te baser sur un contrat trouvé sur le net. Comme ce derniere st entre toi et le constructeur, c'est ce dernier qu'il faut attaquer et non le vendeur.
deadalnix

Messages : 864

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