Depuis le 1er janvier 2006, les entreprises phonographiques investissant dans de nouveaux talents bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 20 % de leurs dépenses de production et de développement de carrière.
Un nouveau crédit d'impôt est accordé aux entreprises réalisant des dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.
Seules bénéficient de ce crédit d'impôt les entreprises de production phonographique, soumises à l'impôt sur les sociétés, qui existent depuis au moins 3 ans et qui ne sont pas détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion. En outre, il est subordonné à l'obtention d'un agrément délivré par le ministre chargé de la culture après avis d'un comité d'experts.
Par ailleurs, les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux doivent porter sur des productions phonographiques d'albums de nouveaux talents et être réalisées avec le concours de personnel non permanent de l'entreprise par des entreprises et industries techniques européennes liées à la production phonographique.
Le crédit d'impôt est fixé à 20 % du montant total des dépenses engagées dans les 18 mois suivant la fixation de l'œuvre ou de la production d'un disque numérique polyvalent musical, dans la limite d'un plafond de 350 000 € par enregistrement ou de 2 300 000 € par entreprise et par exercice lorsqu'elles sont confiées à des entreprises et industries techniques liées à la production phonographique. Pour les grandes entreprises, les dépenses de production ou de développement entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt pour les seules productions qui excèdent la moyenne, après application d'une décote de 20 %, des productions phonographiques d'albums de nouveaux talents réalisées au titre des deux derniers exercices.
En cas de coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
Toutefois, la somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 500 000 € par entreprise et par exercice.
L. n° 2006-961, 1er août 2006, JO 3 août, p. 11529
Source : LAMILYNE Reflex
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