Ven 04 Août, 2006 08:51
Bonjour,
J'ai un doute sur à propos de DeCSS. On dit de partout qu'on ne peux plus lire de DVD sous Linux. Celà se tient dans la mesure où l'on considère CSS comme un DRM. Mais la lois considère-t-elle CSS comme tel ? En effet, l'article L. 331-5 du CPI modifié, article introduit avec l'article 13 de DADVSI (et pourtant je ne suis pas supersticieux), dit :
«On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.
« Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article.»
Alors bon, je ne me fais pas d'illusion, le deuxieme alinéat de cet article (le premier de ma citation) est suffisemment vague pour que soit considéré comme DRM le fait d'écrire bizarement sur une feuille au lieu d'écrire proprement. Mais il est bien dit qu'une méthode de cryptage n'est pas en soit un DRM or CSS n'est-il pas une simple méthode de cryptage ?
Bon je pinaille c'est vrai. Mais j'aimerais bien être de bonne humeur au moins quelques minutes cette semaine.
