Réponse du député J.Masdeu-Arus (UMP, Yvelines)

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Voici la réponse M. Masdeu-Arus (député UMP des Yvelines), satisfait du travail de la CMP.
Je l'interpelais sur la manque de garantis concernant l'interoperabilité, et le danger de main-mise des quelques industriels sur l'accès à la culture et l'information.
Sa (longue) réponse est plus générique et ressemble à une paraphrase du résumé de travail de la CMP.
Cependant, il serait intéressant d'avoir une analyse contradictoire des brillants spécialistes de eucd-info et framagora.

Cher Monsieur,

Vous avez souhaité appeler mon attention concernant le projet de loi relatif aux Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, et je vous en remercie.

Le gouvernement et la majorité étaient confrontés à un défi majeur. Plus de la moitié des Français sont internautes et plus de huit internautes sur dix sont connectés par haut débit.

En l’absence d’offre légale attractive, une partie d’entre eux avait pris l’habitude de télécharger illégalement dans un contexte d’impunité de fait qui constitue un risque pour la création et la diversité culturelle.

Ce contexte nécessitait d’aborder avec courage et pédagogie deux enjeux :
- adapter le droit d’auteur, fruit de la Révolution française, à l’ère du numérique pour garantir le respect et le développement de notre création et faire vivre concrètement la diversité culturelle promue par le Président de la République et consacrée dans le droit international par la convention de l’Unesco en cours de ratification.
- faire d’Internet une double chance : pour le public, c’est une chance d’avoir accès à plus de musique et de cinéma, à des tarifs attractifs et quel que soit son lieu d’habitation sur le territoire. Pour les artistes, c’est une opportunité supplémentaire de faire connaître leur travail et de développer de nouvelles formes d’exploitation des œuvres et de nouvelles ressources pour la création.

Ces deux enjeux ont été pris de front grâce à une collaboration fructueuse entre le Gouvernement et la majorité. Plutôt que se retrancher dans la posture de double langage adoptée par l’opposition pour ne rien faire, la majorité a choisi la voie de l’action pour parvenir à une réconciliation entre les artistes et les internautes et à un résultat d’équilibre.

Ainsi, le projet de loi permet de garantir deux principes :
- Le premier principe est le respect du droit d’auteur, droit fondamental et intangible. En cela, la majorité promeut une idée simple : chacun doit pouvoir vivre du fruit de son travail ;
- Le deuxième principe essentiel est le développement de l’accès le plus large aux œuvres. Il s’agit de développer une liberté qui, dans l’univers numérique, doit permettre d’accéder à une offre nouvelle et diversifiée.


C’est dans ce cadre que la commission mixte paritaire, réunie le 22 juin dernier, a abouti à un texte commun. Cet accord montre qu’un équilibre était possible en respectant l’ensemble des points de vue. Voici donc les raisons de juger positivement l’équilibre traduit par le texte de la commission mixte paritaire, fruit d’un travail de collaboration entre le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat.

- Le projet de loi garantit qu’à l’ère numérique l'auteur choisit le mode de diffusion de ses œuvres et qu’il peut le faire gratuitement. Il s’agit là d’un apport essentiel de la majorité au texte initial.

- Une réflexion sera engagée pour la mise en place d’une plate-forme publique de téléchargement, permettant à tout créateur vivant, absent des plates-formes commerciales de téléchargement, de mettre ses œuvres ou ses interprétations à disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération. Là encore, cela constitue concrètement une chance supplémentaire offerte à des artistes pour la promotion de leur talent, en dehors du système strictement commercial ;

- Le projet de loi affirme un principe nouveau qui fait de la France un pays pionnier en Europe : l’interopérabilité. Derrière un terme technique, une réalité simple : toute œuvre acquise légalement doit pouvoir être lue sur n’importe quel support numérique. Il s’agit ainsi de mettre fin aux verrous technologiques induisant des situations de monopole qui rendent les consommateurs prisonniers d’une technologie. Depuis le débat français sur le projet de loi, quatre autres pays européens veulent suivre l’exemple français.


Le texte de la CMP a défini un cadre opérationnel précis pour mettre en œuvre ce principe :

ü Les mesures techniques de protection ne doivent pas avoir pour effet de nuire à la mise en œuvre effective de l’interopérabilité. A cet effet, les fabricants de mesures techniques de protection ont l’obligation de fournir les informations essentielles à l’interopérabilité, afin de favoriser l’innovation et la concurrence. Les manquements seront soumis à une autorité administrative indépendante, l’Autorité de régulation des mesures techniques, dont les pouvoirs ont été renforcés et qui pourra prononcer des sanctions.

ü L’interopérabilité doit s’inscrire dans le cadre d’une concurrence loyale et ne doit donc pas constituer un prétexte au piratage en rendant inefficaces les mesures techniques de protection ;

- La préservation de l’avenir du logiciel libre : par rapport à la directive, qui ne contient aucune disposition concernant spécifiquement le secteur du logiciel, de nombreuses dispositions supplémentaires ont été apportées en faveur du logiciel libre dans le projet de loi, en particulier pour :

ü clarifier la définition des mesures techniques, pour éviter des effets similaires au brevet logiciel

ü préserver clairement l’exception de décompilation, qui est une alternative aux procédures engagées auprès de l’autorité pour obtenir les informations essentielles à l’interopérabilité.

ü exclure explicitement de l’interdiction de contournement des mesures techniques les actes réalisés à des fins d’interopérabilité.


La copie privée est le droit de réaliser en fonction du type de support, pour son usage personnel ou celui de ses proches, un nombre raisonnable de copies d’œuvres acquises légalement. L’Autorité de régulation des mesures techniques pourra être saisie par les consommateurs, pour ordonner de modifier les mesures techniques et préserver le bénéfice de la copie privée.

La copie privée sera donc préservée, tout comme la rémunération pour copie privée, qui rémunère les créateurs et contribue à l’action culturelle et au financement du spectacle vivant.

Ce projet de loi met fin à une menace juridique qui planait sur l’ensemble des internautes : la prison et les perquisitions pour acte de téléchargement. Un internaute qui télécharge illégalement de la musique ou un film sur Internet pour son usage personnel ne risquera plus la prison !

Les internautes étaient donc passibles de lourdes sanctions, tandis qu’une impunité semblait perdurer à l’égard des intermédiaires qui tiraient profit de la casse du droit d’auteur.

C’est pourquoi le texte voté par l’Assemblée et le Sénat différencie clairement les responsabilités et instaure une véritable gradation proportionnée des sanctions, adaptée aux fautes commises.

A l’égard de l’internaute, le texte met en place une politique de prévention : les fournisseurs d'accès à Internet transmettront à leurs abonnés des messages électroniques généraux de sensibilisation aux dangers du piratage pour la création artistique, sans la moindre surveillance des comportements.

En cas d’échange d’une ou plusieurs œuvres, l’internaute risquera une contravention proportionnée et graduée, dans le respect complet de la personne et de la vie privée, d’un montant maximum de 38 euros en cas de téléchargement, de 150 euros en cas de mise à disposition, ou plus élevée en cas de pratiques massives. Un décret en Conseil d’Etat, prévu par le projet de loi, précisera ces contraventions.


Les sanctions les plus lourdes sont réservées à ceux qui organisent la violation manifeste du droit d’auteur. Sont visées les personnes qui conçoivent et donnent les moyens de casser les mesures techniques de protection et, plus encore, de ceux qui éditent des logiciels dans l’intention frauduleuse de favoriser la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées.

La création d’une Autorité de Régulation des mesures techniques pour une adaptation constante aux évolutions technologiques

Comme tout secteur en constant mouvement, Internet a mis en lumière une difficulté réelle : le risque pour l’Etat et le législateur de marquer un temps de retard sur une évolution technologique qui se diffuse rapidement et largement dans la société et qui crée chez les utilisateurs des comportements nouveaux s’imposant vite comme des habitudes. Pour éviter cet écueil, l’Autorité de régulation des mesures techniques, qui sera composée de six membres, garantira et conciliera à la fois le droit d’auteur, la copie privée et l’interopérabilité, tout en étant en phase avec l’innovation technologique et avec la modification des pratiques des internautes.

- L’Autorité de régulation des mesures techniques a le pouvoir d’infliger une sanction pécuniaire applicable soit en cas d’inexécution de ses injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu’elle a acceptés.

- Afin d’éviter de figer dans la loi des règles qui pourraient être rendues obsolètes par l’évolution technologique, l’Autorité aura le rôle de déterminer le nombre de copies en fonction du type de support.

Une exception nouvelle autorise désormais les associations et certains établissements oeuvrant en faveur des personnes handicapés, à transcrire et à diffuser les œuvres dans des formats adaptés, par exemple en braille.

Afin de faciliter leur travail, les associations et établissements pourront accéder sur demande au fichier source numérique des livres et de la presse, auprès du Centre national du livre ou d’un organisme désigné par décret.

Ces mesures doivent permettre de développer l’accès à la culture pour les personnes handicapées, y compris en utilisant les dernières innovations technologiques, sans toutefois porter atteinte à l’exploitation normale des œuvres.

La CMP a maintenu et précisé l’exception pédagogique introduite par le Sénat pour prendre le relais, début 2009, des accords signés entre les ayants-droit et le ministère de l’éducation nationale, afin d’autoriser les utilisations des œuvres à des fins pédagogiques et de recherche en contrepartie d’une rémunération négociée.


Le projet de loi met en œuvre un crédit d’impôt musique essentiellement destiné aux petites structures. Il s’agit alors de traduire l’idée de diversité de l’offre en ciblant les petites structures indépendantes, souvent fragiles sur le plan économique. A titre de comparaison, la mise en place du crédit d’impôt pour le cinéma et l’audiovisuel a permis de relocaliser en France 35 % de tournages supplémentaires en seulement un an.

Le droit de suite est un pourcentage versé aux artistes plasticiens et à leurs héritiers lors de chacune des ventes successives de leurs œuvres sur le marché. La directive européenne du 27 septembre 2001 uniformise le droit de suite et les taux applicables à l'ensemble des pays de l'Union. Cette directive permettra aux professionnels français, à terme, de travailler dans des conditions de concurrence égales par rapport aux autres pays européens.

Ce projet de loi pose des principes. Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, un rapport étudiera son impact, notamment quant à la question de l’accès aux œuvres. Les conditions de mise en place de la plate-forme publique de téléchargement seront également analysées.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,


Je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Pour Jacques MASDEU-ARUS

Renaud BOUVARD
Collaborateur