Réponse du secrétariat de N. Sarkozy suite à ma demande d'intervention de sa part concernant le projet DADVSI:
Votre message a bien été reçu et transmis à Nicolas SARKOZY afin qu'il en prenne connaissance. [/b]
Nous avons bien noté vos observations concernant le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information qui va être à nouveau en discussion au Parlement le 30 juin prochain.
Nicolas Sarkozy, lors de la convention sur la culture le 24 janvier dernier avait été très clair sur cette question :
"Que la culture soit chère pour certains de nos concitoyens, en particulier les jeunes, n’est pas une raison pour sacrifier la rémunération des auteurs, des interprètes et des autres acteurs de la chaîne de production et de diffusion. Leur mission est de créer et d’avoir du talent, pas de régler les problèmes du pouvoir d’achat. Le téléchargement illégal par voie de peer-to-peer n’est pas une économie de l’échange ou du partage, car en l’espèce celui qui « donne » ne se dépossède en réalité de rien. La licence globale va à l’encontre de la diversité culturelle et est économiquement inconciliable avec la création et avec le développement d’une offre légale riche et diversifiée. La table ronde que j’ai réunie la semaine dernière à l’UMP a permis de dégager sept principes faisant consensus et pouvant guider les travaux du législateur."
Ces principes sont les suivants :
- le téléchargement sur Internet sans l’accord des ayants droits n’est pas une fatalité
si une offre légale massive lui fait face. La loi doit permettre à cette offre de continuer à se développer. Ce ne serait pas le cas avec la licence globale ;
- le téléchargement illégal est une pratique dangereuse pour tous ;
- le consommateur doit avoir la garantie qu’il pourra faire des oeuvres dont il a acquis légalement des exemplaires un usage normal dans le cadre privé. Lorsque les technologies existantes ne le permettent pas, la France doit prendre des initiatives d’ordre industriel dans un cadre européen pour qu’il y soit remédié ;
- le téléchargement gratuit doit pouvoir exister légalement à condition que ce soit le choix volontaire des auteurs et ayants droits concernés ;
- le logiciel libre offrant des perspectives majeures pour notre pays, son modèle de développement doit être préservé ;
- les web radios, blogs musicaux, podcasts, vidéopodcasts et autres formes innovantes de diffusion culturelle doivent pouvoir se développer et le droit doit donc le permettre ou ne pas l’empêcher ;
- l’avenir doit rester ouvert. La loi doit inclure un principe d’évaluation annuelle.
A l’UMP, nous travaillons résolument dans un esprit d’équilibre afin de trouver un consensus pour régler les conflits entre les ayants droits et ceux qui veulent développer l'offre légale des biens culturels sous toutes ces formes.
Quoiqu'il en soit, nous vous remercions de votre participation au débat.
Très cordialement,
Le Responsable des relations publiques
UMP, Siège national.
Votre message a bien été reçu et transmis à Nicolas SARKOZY afin qu'il en prenne connaissance. [/b]
Nous avons bien noté vos observations concernant le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information qui va être à nouveau en discussion au Parlement le 30 juin prochain.
Nicolas Sarkozy, lors de la convention sur la culture le 24 janvier dernier avait été très clair sur cette question :
"Que la culture soit chère pour certains de nos concitoyens, en particulier les jeunes, n’est pas une raison pour sacrifier la rémunération des auteurs, des interprètes et des autres acteurs de la chaîne de production et de diffusion. Leur mission est de créer et d’avoir du talent, pas de régler les problèmes du pouvoir d’achat. Le téléchargement illégal par voie de peer-to-peer n’est pas une économie de l’échange ou du partage, car en l’espèce celui qui « donne » ne se dépossède en réalité de rien. La licence globale va à l’encontre de la diversité culturelle et est économiquement inconciliable avec la création et avec le développement d’une offre légale riche et diversifiée. La table ronde que j’ai réunie la semaine dernière à l’UMP a permis de dégager sept principes faisant consensus et pouvant guider les travaux du législateur."
Ces principes sont les suivants :
- le téléchargement sur Internet sans l’accord des ayants droits n’est pas une fatalité
si une offre légale massive lui fait face. La loi doit permettre à cette offre de continuer à se développer. Ce ne serait pas le cas avec la licence globale ;
- le téléchargement illégal est une pratique dangereuse pour tous ;
- le consommateur doit avoir la garantie qu’il pourra faire des oeuvres dont il a acquis légalement des exemplaires un usage normal dans le cadre privé. Lorsque les technologies existantes ne le permettent pas, la France doit prendre des initiatives d’ordre industriel dans un cadre européen pour qu’il y soit remédié ;
- le téléchargement gratuit doit pouvoir exister légalement à condition que ce soit le choix volontaire des auteurs et ayants droits concernés ;
- le logiciel libre offrant des perspectives majeures pour notre pays, son modèle de développement doit être préservé ;
- les web radios, blogs musicaux, podcasts, vidéopodcasts et autres formes innovantes de diffusion culturelle doivent pouvoir se développer et le droit doit donc le permettre ou ne pas l’empêcher ;
- l’avenir doit rester ouvert. La loi doit inclure un principe d’évaluation annuelle.
A l’UMP, nous travaillons résolument dans un esprit d’équilibre afin de trouver un consensus pour régler les conflits entre les ayants droits et ceux qui veulent développer l'offre légale des biens culturels sous toutes ces formes.
Quoiqu'il en soit, nous vous remercions de votre participation au débat.
Très cordialement,
Le Responsable des relations publiques
UMP, Siège national.
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