Je rappelle que le problème de la vente liée de logiciels avec les ordinateurs fait l'objet de la section detaxe de ce forum
et qu'une pétition est disponible en ligne pour mettre fin à ces pratiques condamnables et permettre à chacun de pouvoir acheter un ordinateur sans devoir payer pour des logiciels que l'on ne souhaite pas (typiquement MS Windows)
Pour en savoir plus, voici le communiqué de l'APRIL
Paris, le 15 juin 2006. Communiqué de presse.
Halte au racketiciel : lancement d'une pétition en ligne et montée au créneau des associations de consommateurs.
Malgré les confirmations du gouvernement [1], malgré les actions médiatiques et sur le terrain (journées détaxe ), malgré le soutien de grands vendeurs de systèmes d'exploitation, malgré les succès commerciaux des rares offres de vente d'ordinateurs personnels (PC) sans système d'exploitation ou avec GNU-Linux préinstallé, il n'est toujours pas possible pour les consommateurs d'acheter leur matériel informatique en sachant exactement ce qu'ils achètent, selon quelles conditions et à quel prix !
Cette situation n'est pas une fatalité et le consommateur informatique est sensible à la notion de choix. Au Brésil par exemple, Mandriva vend notamment plusieurs dizaines de milliers d'unités par mois avec les fabricants qui offrent le choix GNU-Linux.
Le Groupe de Travail Détaxe par la voix d'un de ses responsables, Michel Aconin, se dit scandalisé : « Nous avons commencé à informer consommateurs, revendeurs et assembleurs de PC de ces conditions anormales depuis 1999 ! Même le gouvernement ne cesse de reconnaître que ce manque d'informations est contraire à ce qu'exige la loi [2]. Mais rien ne change ! Qui empêche la DGCCRF de faire appliquer la loi ?! ».
Aussi, pour montrer que cette situation anormale n'est pas dans l'intérêt des consommateurs, à qui on fait payer plusieurs fois des logiciels dont ils n'ont pas besoin, le GdT Détaxe a lancé une pétition en ligne soutenue par de nombreuses structures : « www.racketiciel.info , Non aux racketiciels ces logiciels qu'on nous oblige à acheter ». Consommateurs et utilisateurs d'informatique, vous êtes invités à signer et faire signer cette pétition qui va être utilisée comme une preuve supplémentaire pour les futures actions du GdT Détaxe.
Alain Coulais, un des responsables du GdT Détaxe, didactique, explique : « Chacun comprend qu'il a intérêt à pouvoir choisir l'assurance de sa voiture, le réseau de son téléphone portable, mais on nous refuse de pouvoir choisir les logiciels de nos ordinateurs. Payez d'abord la taxe Racketiciel, choisissez ensuite ! Alors oui, /sans optionnalité/, les logiciels OEM [3] sont clairement contraires à l'intérêt des consommateurs. »
Malgré le manque d'avancées concrètes obtenues pour le consommateur, le GdT Détaxe se félicite de la prise de conscience qu'il a réussi à susciter ces deux dernières années. En effet il n'existe plus de revendeurs ou d'assembleurs qui n'aient entendu parler du problème. De même que les associations de consommateurs, telle que UFC Que Choisir [4] qui, après avoir assaini le secteur de la téléphonie, monte maintenant au créneau de la vente liée de matériels informatiques.
Et Alain Coulais de conclure : « nous allons quelque peu élargir notre stratégie en lançant plusieurs actions en justice simultanément... puisqu'on nous y oblige ».
Références
1. Matériels et logiciels sont des biens de natures différentes. Malgré cette réalité, confirmée en 2005 par cinq réponses du Gouvernement à des questions écrites de députés (question N° 69006 http://questions.assemblee-nationale.fr ... 9006QE.htm , question N° 60590 http://questions.assemblee-nationale.fr ... 0590QE.htm , question N° 57099 http://questions.assemblee-nationale.fr ... 7099QE.htm , question N° 53733 http://questions.assemblee-nationale.fr ... 3733QE.htm , question N° 983 http://questions.assemblee-nationale.fr ... 83QOSD.htm), perdure une pratique qui permet à certains de se constituer des rentes au détriment des consommateurs en imposant, avec les matériels proposés, leurs logiciels parfois de piètre qualité afin de percevoir des marges atteignant 80%. En France cette pratique cause depuis plus de dix ans une évasion fiscale annuelle d'au moins 115 M d'euros.
2. Code de la consommation : on retiendra en particulier les articles 113-3 pour l'obligation d'affichage préalable (licences, caractéristiques, ...) et 122-1 d'interdiction de subordination de vente d'un service à un matériel.
3. Logiciels OEM pour « Original Equipment Manufacturer » : ce sont les logiciels préinstallés ou fournis avec les ordinateurs et les autres appareils multimedia comme les appareils photo, imprimantes, etc. Or ces logiciels ont un coût presque toujours caché aux consommateurs et, le plus souvent, des licences plus restrictives que les logiciels « boîte ».
4. Appels à témoignages de l'UFC Que Choisir : « L'achat d'un ordinateur sans logiciels est-il possible ? » en date du 19 Avril 2006.
et qu'une pétition est disponible en ligne pour mettre fin à ces pratiques condamnables et permettre à chacun de pouvoir acheter un ordinateur sans devoir payer pour des logiciels que l'on ne souhaite pas (typiquement MS Windows)
Pour en savoir plus, voici le communiqué de l'APRIL
Paris, le 15 juin 2006. Communiqué de presse.
Halte au racketiciel : lancement d'une pétition en ligne et montée au créneau des associations de consommateurs.
Malgré les confirmations du gouvernement [1], malgré les actions médiatiques et sur le terrain (journées détaxe ), malgré le soutien de grands vendeurs de systèmes d'exploitation, malgré les succès commerciaux des rares offres de vente d'ordinateurs personnels (PC) sans système d'exploitation ou avec GNU-Linux préinstallé, il n'est toujours pas possible pour les consommateurs d'acheter leur matériel informatique en sachant exactement ce qu'ils achètent, selon quelles conditions et à quel prix !
Cette situation n'est pas une fatalité et le consommateur informatique est sensible à la notion de choix. Au Brésil par exemple, Mandriva vend notamment plusieurs dizaines de milliers d'unités par mois avec les fabricants qui offrent le choix GNU-Linux.
Le Groupe de Travail Détaxe par la voix d'un de ses responsables, Michel Aconin, se dit scandalisé : « Nous avons commencé à informer consommateurs, revendeurs et assembleurs de PC de ces conditions anormales depuis 1999 ! Même le gouvernement ne cesse de reconnaître que ce manque d'informations est contraire à ce qu'exige la loi [2]. Mais rien ne change ! Qui empêche la DGCCRF de faire appliquer la loi ?! ».
Aussi, pour montrer que cette situation anormale n'est pas dans l'intérêt des consommateurs, à qui on fait payer plusieurs fois des logiciels dont ils n'ont pas besoin, le GdT Détaxe a lancé une pétition en ligne soutenue par de nombreuses structures : « www.racketiciel.info , Non aux racketiciels ces logiciels qu'on nous oblige à acheter ». Consommateurs et utilisateurs d'informatique, vous êtes invités à signer et faire signer cette pétition qui va être utilisée comme une preuve supplémentaire pour les futures actions du GdT Détaxe.
Alain Coulais, un des responsables du GdT Détaxe, didactique, explique : « Chacun comprend qu'il a intérêt à pouvoir choisir l'assurance de sa voiture, le réseau de son téléphone portable, mais on nous refuse de pouvoir choisir les logiciels de nos ordinateurs. Payez d'abord la taxe Racketiciel, choisissez ensuite ! Alors oui, /sans optionnalité/, les logiciels OEM [3] sont clairement contraires à l'intérêt des consommateurs. »
Malgré le manque d'avancées concrètes obtenues pour le consommateur, le GdT Détaxe se félicite de la prise de conscience qu'il a réussi à susciter ces deux dernières années. En effet il n'existe plus de revendeurs ou d'assembleurs qui n'aient entendu parler du problème. De même que les associations de consommateurs, telle que UFC Que Choisir [4] qui, après avoir assaini le secteur de la téléphonie, monte maintenant au créneau de la vente liée de matériels informatiques.
Et Alain Coulais de conclure : « nous allons quelque peu élargir notre stratégie en lançant plusieurs actions en justice simultanément... puisqu'on nous y oblige ».
Références
1. Matériels et logiciels sont des biens de natures différentes. Malgré cette réalité, confirmée en 2005 par cinq réponses du Gouvernement à des questions écrites de députés (question N° 69006 http://questions.assemblee-nationale.fr ... 9006QE.htm , question N° 60590 http://questions.assemblee-nationale.fr ... 0590QE.htm , question N° 57099 http://questions.assemblee-nationale.fr ... 7099QE.htm , question N° 53733 http://questions.assemblee-nationale.fr ... 3733QE.htm , question N° 983 http://questions.assemblee-nationale.fr ... 83QOSD.htm), perdure une pratique qui permet à certains de se constituer des rentes au détriment des consommateurs en imposant, avec les matériels proposés, leurs logiciels parfois de piètre qualité afin de percevoir des marges atteignant 80%. En France cette pratique cause depuis plus de dix ans une évasion fiscale annuelle d'au moins 115 M d'euros.
2. Code de la consommation : on retiendra en particulier les articles 113-3 pour l'obligation d'affichage préalable (licences, caractéristiques, ...) et 122-1 d'interdiction de subordination de vente d'un service à un matériel.
3. Logiciels OEM pour « Original Equipment Manufacturer » : ce sont les logiciels préinstallés ou fournis avec les ordinateurs et les autres appareils multimedia comme les appareils photo, imprimantes, etc. Or ces logiciels ont un coût presque toujours caché aux consommateurs et, le plus souvent, des licences plus restrictives que les logiciels « boîte ».
4. Appels à témoignages de l'UFC Que Choisir : « L'achat d'un ordinateur sans logiciels est-il possible ? » en date du 19 Avril 2006.
Dernière édition par antistress le Ven 16 Juin, 2006 00:12, édité 2 fois au total.
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