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mardi 30 mai 2006, mis à jour à 18:48
Droit d'auteur
La DADVSI au bout de son chemin
Pauline Lecuit
Réunis aujourd'hui en commission paritaire, sept sénateurs et sept députés doivent aboutir à un texte consensuel, là où ont échoué tous ceux qui ont planché sur le sujet ces six derniers mois
Après avoir longuement fait débat, le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) achève aujourd’hui son parcours devant une commission mixte paritaire.
Au sein de celle-ci, sept sénateurs et sept députés, ont la mission ardue d’aboutir seuls à un texte consensuel, là où, depuis le début de l'examen du projet, ont échoué aussi bien les parlementaires que les sénateurs. L’objectif étant de permettre à la France de s’inscrire enfin - précisément à l’avant-dernière place - au nombre des pays étant parvenus à transposer une directive européenne, laquelle date pourtant de 2001. Ce n’est pas trop tôt, donc, six mois ayant notamment passés depuis la mise en procédure d’urgence du texte par le gouvernement ... et trois ans depuis son passage en conseil des ministres.
La tension demeure
Pourtant, même après son adoption - controversée - par le Sénat, le 11 mai dernier, le projet suscite toujours l’émoi. En témoignent par exemple les vives réactions, la semaine passée, des professionnels du secteur audiovisuel, l'Union des producteurs français indépendants (UPFI) en tête, à la position prise par la socialiste Ségolène Royal pour la licence globale. "C'est de la démagogie et ce n'est pas ce genre d'attitude qui la conduira à un destin présidentiel", a pour sa part commenté Renaud Donnedieu de Vabres, le ministre de la Culture, sur France Inter.
Vendredi dernier, le député PS Christian Paul a par ailleurs réclamé une deuxième lecture au ministre, qui, a-t-il affirmé "s'y est engagé en décembre dernier (...) en cas de divergence entre les deux chambres". " Or, a-t-il ajouté, le texte issu des travaux du Sénat comporte des différences très significatives, notamment concernant l'interopérabilité [la possibilité d'être lue sur tous les supports et sur tous les logiciels tout en respectant les secrets industriels des Microsoft et autres Apple NDLR], disposition clef pour la liberté des usages de l'Internet".
Cette prise de position du député rejoint celle de L'Alliance public-artistes, qui regroupe des associations de consommateurs, des sociétés de gestion de droits et des syndicats d'interprètes. Plaidant de longue date pour l'instauration d'une "licence globale" applicable aux réseaux peer-to-peer, qui garantirait la liberté des échanges de contenus culturels à des fins non commerciales contre paiement d'une redevance par leurs seuls utilisateurs, le collectif déplore également que le texte adopté par le Sénat instaure "de nouvelles exceptions au droit d'auteur" et "la mise en place d'une autorité administrative indépendante".
©L'Express
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