Vu sur RGI

[François Battail]

RGI : Référentiel Général d'Interopérabilité (ensemble des règles d'interopérabilité pour l'administration électronique soumises à discussion) mentionne au sujet de l'archivage des données au chapitre « Exigences légales » :

Il est OBLIGATOIRE, pour que l’archivage électronique remplisse sa finalité juridique, que les modalités mises en place permettent de garantir que le document archivé puisse être lu et intelligible, imputable à un auteur identifié et qu’il est fiable et intègre jusqu’au terme du délai durant lequel des droits y afférents peuvent exister.
[...]
Il est OBLIGATOIRE de supprimer toutes mesures techniques de protections éventuellement présentes sur les fichiers à archiver.

La question qui se pose alors, c'est comment ? La loi DADVSI ne prévoit rien d'explicite qui permettrait à l'État de supprimer une mesure technique... pire les fonctionnaires affectés aux services d'archivages seraient alors potentiellement (ou manifestement ) des contrefacteurs.

[desesperatly]

RGI : Référentiel Général d'Interopérabilité (ensemble des règles d'interopérabilité pour l'administration électronique soumises à discussion) mentionne au sujet de l'archivage des données au chapitre « Exigences légales » :

Il est OBLIGATOIRE, pour que l’archivage électronique remplisse sa finalité juridique, que les modalités mises en place permettent de garantir que le document archivé puisse être lu et intelligible, imputable à un auteur identifié et qu’il est fiable et intègre jusqu’au terme du délai durant lequel des droits y afférents peuvent exister.
[...]
Il est OBLIGATOIRE de supprimer toutes mesures techniques de protections éventuellement présentes sur les fichiers à archiver.

La question qui se pose alors, c'est comment ? La loi DADVSI ne prévoit rien d'explicite qui permettrait à l'État de supprimer une mesure technique... pire les fonctionnaires affectés aux services d'archivages seraient alors potentiellement (ou manifestement ) des contrefacteurs.

Je crois que, pour le dépôt légal (et le RGI ne concerne que le service public donc pas l'archivage électronique privé), les services de l'Etat considèrent que la loi de 1992 suffit pour contraindre les déposants à supprimer leurs mesures techniques puisque les contenus déposés doivent l'être sous une forme lisible et intelligible. En principe, donc, le contournement de la mesure technique par l'Etat n'est pas nécessaire (en cas de présence d'une mesure technique => amende). En tout état de cause, le contournement sera sans doute admis (la directive de 2001 n'affecte pas les dispositions nationales applicables au dépôt légal). Donc aucun problème.

Pour les archives autres que le dépôt légal, il y a la nouvelle exception au profit des bibliothèques, musées et archives (L. 122-5 8° et L. 211-3 8°), dont le bénéfice sera garanti par l'Autorité de régulation des mesures techniques.

Il me semble qu'il y a suffisamment d'instruments dans la loi pour faire céder les titulaires de droits récalcitrants (et, en l'occurence, ce n'est pas pour ce type d'utilisations que les titulaires de droits peuvent être réticents à supprimer leurs MTP).

[antistress]

Je crois que, pour le dépôt légal (et le RGI ne concerne que le service public donc pas l'archivage électronique privé), les services de l'Etat considèrent que la loi de 1992 suffit pour contraindre les déposants à supprimer leurs mesures techniques puisque les contenus déposés doivent l'être sous une forme lisible et intelligible. En principe, donc, le contournement de la mesure technique par l'Etat n'est pas nécessaire (en cas de présence d'une mesure technique => amende). En tout état de cause, le contournement sera sans doute admis (la directive de 2001 n'affecte pas les dispositions nationales applicables au dépôt légal). Donc aucun problème.

Pour les archives autres que le dépôt légal, il y a la nouvelle exception au profit des bibliothèques, musées et archives (L. 122-5 8° et L. 211-3 8°), dont le bénéfice sera garanti par l'Autorité de régulation des mesures techniques.

Il me semble qu'il y a suffisamment d'instruments dans la loi pour faire céder les titulaires de droits récalcitrants (et, en l'occurence, ce n'est pas pour ce type d'utilisations que les titulaires de droits peuvent être réticents à supprimer leurs MTP).

ha bon.
pour moi les garanties (démocratiques) c'est un principe légal clairement établi et le pouvoir judiciaire pour juger de son application.
chacun voit midi à sa porte on dirait

[desesperatly]

Je crois que, pour le dépôt légal (et le RGI ne concerne que le service public donc pas l'archivage électronique privé), les services de l'Etat considèrent que la loi de 1992 suffit pour contraindre les déposants à supprimer leurs mesures techniques puisque les contenus déposés doivent l'être sous une forme lisible et intelligible. En principe, donc, le contournement de la mesure technique par l'Etat n'est pas nécessaire (en cas de présence d'une mesure technique => amende). En tout état de cause, le contournement sera sans doute admis (la directive de 2001 n'affecte pas les dispositions nationales applicables au dépôt légal). Donc aucun problème.

Pour les archives autres que le dépôt légal, il y a la nouvelle exception au profit des bibliothèques, musées et archives (L. 122-5 8° et L. 211-3 8°), dont le bénéfice sera garanti par l'Autorité de régulation des mesures techniques.

Il me semble qu'il y a suffisamment d'instruments dans la loi pour faire céder les titulaires de droits récalcitrants (et, en l'occurence, ce n'est pas pour ce type d'utilisations que les titulaires de droits peuvent être réticents à supprimer leurs MTP).

ha bon.
pour moi les garanties (démocratiques) c'est un principe légal clairement établi et le pouvoir judiciaire pour juger de son application.
chacun voit midi à sa porte on dirait

C'est vrai ça. Les AAI, c'est la Corée du Nord. Déjà, le jour où ils ont créé la CNIL, on a bien senti que la démocratie s'effondrait. Là c'est le pompon.

Tu as raison en fait. Donner aux juges de première instance (spécialistes, comme on le sait, des mesures techniques et de l'interopérabilité) le soin de gérer tout ça, c'est un gage de bonne administration de la justice. Je me suis fourvoyé. Toutes mes excuses.

[antistress]

non, c'est toi qui a raison.
Le juge n'y connait rien aux nouvelles technologies, il faut le désaisir. Quand je pense qu'on l'a laissé s'exprimer sur l'amiante et les OGM, j'en frémis encore!
Et puis comme les parlementaires ne s'y connaissent pas d'avantage, il vaut mieux laisser les professionnels écrire les lois (qui a dit lobbies?).
Là, au moins, ceux qui participent au processus savent de quoi ils parlent.

Attends, on me souffle quid de l'interet général ? bon, ben tant pis, c'est une victime collatérale, on est en guerre après tout, hein!

Toutes mes excuses.

[desesperatly]

non, c'est toi qui a raison.
Le juge n'y connait rien aux nouvelles technologies, il faut le désaisir. Quand je pense qu'on l'a laissé s'exprimer sur l'amiante et les OGM, j'en frémis encore!

C'est vrai que l'amiante, dans le genre nouvelles technologies, c'est au top...

Et puis comme les parlementaires ne s'y connaissent pas d'avantage, il vaut mieux laisser les professionnels écrire les lois (qui a dit lobbies?).

En l'occurence, c'est bien la position qui a été celle d'EUCD.info pendant tout le débat.
Tout le monde est d'accord donc.

Là, au moins, ceux qui participent au processus savent de quoi ils parlent.

Attends, on me souffle quid de l'interet général ? bon, ben tant pis, c'est une victime collatérale, on est en guerre après tout, hein!

Toutes mes excuses.

Peut-être que l'on pourrait également te souffler ce qu'est, dans une République, l'intérêt général (qui ne peut être réduit à l'intérêt des consommateurs ; l'imposition est d'intérêt général, mais tous les administrés sont-ils contents de payer des impôts ?).

Pars en guerre contre tous les moulins que tu veux, si ça peut t'occuper.

[antistress]

l'amiante est une question technique, comme le reste.
je ne pense pas que les juges aient une formation sur les crysotiles.
A ce titre, mon exemple me semble tout à fait pertinent ; il te met face à ta logique : créons autant d'AAI qu'il y a de problèmes techniques et laissons la justice s'occuper des problèmes de voisinage.

Pour ce qui concerne l'interet général, c'est la fameuse question du point d'équilibre
on l'attend encore