Ça c'est la dernière ânerie sortie du Bundesrat.
Un peu d'histoire: La copie privée ayant été quasiment interdite en 2003, la ministre de la justice Brigitte Zypries envisage de limiter la redevance sur copie privée à 5% du prix d'un materiel qui est utiliser pour faire des copies privées. Il y a déjà 2 ans elle a dit que la copie privée n'était pas un droit.
En ce moment, par exemple, il y a une redevance de 9.81€ par graveur DVD (installée en été 2003 de manière retroactive depuis Janvier 2003). Avec une telle limite, la redevence serait réduite à moins de 3€. La redevance sur un DVD inscriptible s'élève à (si je ne me trompe pas...) 12c par heure de capacité indiquée (donc, il y a une redevance de 24c par DVD±R, 48c par DVD+R DL). En Allemagne, un DVDR de bonne qualité coûte environ 50-60c. Avec une limite de 5%, la redevance sera quasiment nul, ce qui serait très raisonnable puisque la copie privée est quasiment intedite depuis plus de 2 ans. De plus, la nouvelle loi telle qu'elle est exigée par les sociétés de gestion de droits ne prévoit quasiment aucune exception pédagogique ou bibliothécaire.
Évidemment, les éditeurs se sont mis à pleurer et ont parlé d'une "expropriation" des auteurs et interprètes (la distribution des gains résultant de cette redevance se fait de manière très similaire à celle en France -> presque rien pour les auteurs/interprètes...) face à une telle limite et face à une telle exception. C'est aussi eux qui ont fait tombé la "clause de bagatelle" qui prévoyait de laisser tomber la poursuite des téléchargement illicite lorsqu'il s'agissait d'un petit nombre d'infractions uniquement pour l'usage privé.
Le Bundesrat (qui représente les "Länder") exige d'un côté une exception pédagogique et une exception bibliothécaire qui aillent assez loin, mais d'autre côté, il exique que le gouvernement laisse tomber la limite de 5% du prix pour la redevance sur copie privée et propose un système dont la conséquence immédiate serait qu'un éditeur ou auteur qui publie des oeuvres sur internet ne peut profiter de la redevance sur copie privée que s'il rend impossible une copie privée en mettant dessus des DRMs!
Article en allemand: http://www.heise.de/newsticker/meldung/73328
Un peu d'histoire: La copie privée ayant été quasiment interdite en 2003, la ministre de la justice Brigitte Zypries envisage de limiter la redevance sur copie privée à 5% du prix d'un materiel qui est utiliser pour faire des copies privées. Il y a déjà 2 ans elle a dit que la copie privée n'était pas un droit.
En ce moment, par exemple, il y a une redevance de 9.81€ par graveur DVD (installée en été 2003 de manière retroactive depuis Janvier 2003). Avec une telle limite, la redevence serait réduite à moins de 3€. La redevance sur un DVD inscriptible s'élève à (si je ne me trompe pas...) 12c par heure de capacité indiquée (donc, il y a une redevance de 24c par DVD±R, 48c par DVD+R DL). En Allemagne, un DVDR de bonne qualité coûte environ 50-60c. Avec une limite de 5%, la redevance sera quasiment nul, ce qui serait très raisonnable puisque la copie privée est quasiment intedite depuis plus de 2 ans. De plus, la nouvelle loi telle qu'elle est exigée par les sociétés de gestion de droits ne prévoit quasiment aucune exception pédagogique ou bibliothécaire.
Évidemment, les éditeurs se sont mis à pleurer et ont parlé d'une "expropriation" des auteurs et interprètes (la distribution des gains résultant de cette redevance se fait de manière très similaire à celle en France -> presque rien pour les auteurs/interprètes...) face à une telle limite et face à une telle exception. C'est aussi eux qui ont fait tombé la "clause de bagatelle" qui prévoyait de laisser tomber la poursuite des téléchargement illicite lorsqu'il s'agissait d'un petit nombre d'infractions uniquement pour l'usage privé.
Le Bundesrat (qui représente les "Länder") exige d'un côté une exception pédagogique et une exception bibliothécaire qui aillent assez loin, mais d'autre côté, il exique que le gouvernement laisse tomber la limite de 5% du prix pour la redevance sur copie privée et propose un système dont la conséquence immédiate serait qu'un éditeur ou auteur qui publie des oeuvres sur internet ne peut profiter de la redevance sur copie privée que s'il rend impossible une copie privée en mettant dessus des DRMs!
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alexnoe
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