DeCss légal ? (supposition...)

[Latex]

Salut,

Désolé si je viens de lancer un troll, mais en lisant le projet de loi modifié par le sénat (http://ameli.senat.fr/publication_pl/2005-2006/269.html) , je vois apparaitre cette phrase :

Code: Tout sélectionner

Un protocole, un format, un algorithme de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article.

Le Css n'est pas une mesure de protection, mais bien un algorithme de cryptage visant à n'etre décrypté que par certains logiciels ... ainsi le DeCss n'est-il pas en tort ...

Bon, j'avoue que mon raisonnement est un peu limite, mais logiquement ca se tient. Ya-t-il des juristes dans la salle ?

[Alix Cazenave]

En fait pour mieux comprendre il faut revenir à la définition des "mesures techniques de protection" (alinéas 1 et 2 de l'article 7) :

« Art. L. 331-5. – Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une œuvre autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.
« On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.

Ces deux alinéas disent bien que le CSS est une mesure technique de protection.
L'alinéa 3 que tu cites est là pour dire que

un protocole, un format, un algorithme de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique

et donc ne bénéficient pas de la protection juridique sur les MTP s'ils ne sont pas utilisés pour "empêcher ou limiter les utilisations non autorisées" d'une oeuvre ou d'un objet protégé par le droit d'auteur ou un droit voisin. Le même protocole, format... utilisé pour autre chose que la protection d'une oeuvre n'est pas une MTP du point de vue juridique.
L'objectif de cet alinéa est d'éviter une protection par le secret s'apparentant à celle des brevets logiciels.

PS : pour ce genre de questions il y a le fil "le coin des juristes" :-)

[Latex]

Merci beaucoup de la réponse... cela concernait aussi la loi DADVSI (et même directement....) donc je l'ai mis ici

Edit : tant que j'y suis, autant demander des infos... quelle est l'efficacité du Css ?

Je m'explique : lorsque je mets un dvd dans mon PC, je peux accéder directement au DVD (dans l'arborescence) et j'y voi un dossier video_ts. Je rentre dans le dossier, plusieurs fichiers sont la, dont certains (les fichiers VOB) qui comportent la vidéo... ces fichiers peuvent etre lus par windows media player (qui n'utilise pas DeCSS....) et peuvent etre copiés autre part ... où est la protection ????

[antistress]

théoriquement tu ne devrais pas pouvoir accéder au contenu (fichier audio/video) sans décryptage
c'est à dire que tu ne dois pas pouvoir réutiliser le fichier A/V dans une autre appli (gravure, montage vidéo) ni le lire avec n'importe quelle appli
je n'ai pas fait le test personnellement

plus généralement, il faut bien comprendre que la musique téléchargée et les DVD vidéos ne sont qu'un début
cf cet excellent fil Après la musique, la connaissance sous verrous (e-livres)

[Hoper]

Merci beaucoup de la réponse... cela concernait aussi la loi DADVSI (et même directement....) donc je l'ai mis ici
Edit : tant que j'y suis, autant demander des infos... quelle est l'efficacité du Css ?
Je m'explique : lorsque je mets un dvd dans mon PC, je peux accéder directement au DVD (dans l'arborescence) et j'y voi un dossier video_ts.

Ce que tu vois, ce sont des fichiers cryptes. De la meme maniere que tu peux tout a fait ouvrir un livre qui serait
ecrit en langage codé. Tu peux le lire, mais normalement tu ne peut pas interpreter le contenu.
Un pc sous windows 98 ou 2000, sur lequel tu n'a pas installé de logiciel specifique pour lire les dvd (genre power dvd etc, qui eux
integrent la procedure de decryptage) est totalement incpable de lire un DVD video.
Je n'ai pas fait l'essai avec les dernieres versions de XP, mais je suppose que ca doit etre pareil. Dans le cas contraire,
c'est que Microsoft a passé un accord et paye donc les licenses pour pouvoir integrer le decryptage à son lecteur video.
Note aussi qu'a partir du moment ou tu as installé au moins un soft capable de lire les DVD videos, les librairies necessaires
sont sur ton pc, et a partir de la d'autres softs peuvent en profiter...