Page 1 sur 21, 2 SuivantL'amendement 181 : vers des MTP illégitimes ?

[corsario]

Je reprends ici une discussion entamée dans le sujet sur la base de données "éthique" : "nous aussi soyons un lobby"

L'amendement 181 de Jack Ralite qui a été adopté mardi soir au Sénat (à l'unanimité) : "les mesures techniques de protection ne sont légitimes que lorsqu'elles relaient la volonté de tous les titulaires de droits, ce qui inclut, outre les auteurs et les producteurs, les artistes-interprètes."

autrement dit si un ayant droit n'est pas d'accord, la MTP n'est plus légitime.

[corsario]

J'imagine que tout les lobbying vont faire des mains et des pieds pour enlever cette amendement 181.

je sais bien mais là ils ne pourront pas je pense, ils sont piégés : le texte est fait officiellement pour les auteurs. Même lors de la défiguration de l'article 7 le rapporteur et le ministre expliquait que le problème était de trouver un équilibre entre l'interopérabilité et le droit des auteurs. Comme si le droit des auteurs avait quelque chose à voir là-dedans...

Et bien vu la rédaction de l'amendement 181, voté à l'unanimité par les sénateurs, s'ils touchent à ça en CMP, ils auront tombé les masques. Je pense que ça ne passera pas. Les lobby ne sont quand même pas tout puissants. Ils peuvent tordre les textes pour favoriser leurs intérêts en faisant croire que ce sont ceux des auteurs, là :

"Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée à l'alinéa précédent est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection, ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection."

On est en plein milieu de la 2ème phrase du 2ème alinéa de l'article 7. Ils ne peuvent pas le virer comme ça. Je pense que c'est bétonné.

[Sythuzuma-Ka]

enfin, en meme temps, en tenant fermement leurs v[s]aches-a-lait[/s] [s]artistes[/s] euuuh... bon bref, en faisant pression dessus, ils ont reussi a faire sortir les pires conneries de la bouche de certains, ou bien museler les autres.
Malgré cet amendement, les contrats abusifs impliquant qu'ils se soumettent complètement ne s'arreteront pas j'imagine.

[jobherzt]

ben voui, vu le nombre d'artistes qui ont gobé le coup de 1 album telechargé = 1 album volé, et le coup du boulanger a qui tu piques pas sa baguette, blabla, on peut s'attendre a ce qu'ils se laissent convaincre..

[Roux]

non mais corsario tu reves là je pense: dans les contrats que signeront les artistes, ils laisseront toute latitude à la maison de disque pour regler les questions de controle et donc ça ne change rien...

[antistress]

Amendement 17 rect. de THIOLLIÈRE modifié par amendement 181 rect. de RALITE

« Art. L. 331‑5. ‑ Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur, d'une œuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.

« On entend par mesure technique au sens de l'alinéa précédent, toute technologie, dispositif, composant, qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue à l'alinéa précédent. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée à l'alinéa précédent est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection, ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.

« La protection assurée aux mesures techniques efficaces par le présent article ne modifie pas le régime juridique de leurs éléments constitutifs, protocoles, formats et méthodes de protection tel qu'il est défini à l'article L. 611‑10.

« Ces dispositions ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79‑1 à 79‑6 et de l'article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

m'étonne pas que ce soit passé je vois pas bien ce que ça apporte!

[Roux]

bah ouias, malheureusmeent aujourd'hui les titulaires de droits c'est les mecs qu'écrivent les contrats....

[Sythuzuma-Ka]

en gros, l'auteur ne dispose plus que du droit voisin quoi

[corsario]

en gros, l'auteur ne dispose plus que du droit voisin quoi

non, l'auteur dispose du droit d'auteur, l'interprête et le producteur disposent des droits voisins.
En théorie tous doivent donner leur accord pour qu'il y ait une MTP.

Maintenant que les maisons de disque fassent pression, peut-être.
Mais plus aucun groupe ou chanteur ne pourra dire "On a pas le choix, tous les CDs sortent comme ça".
On pourra leur répondre que ce n'est pas vrai.

Et eux-même pourront (s'ils ont les moyens et les épaules) attaquer devant un tribunal.

[Sythuzuma-Ka]

Arf, c'était une blagounette

J'ai vraiment très peu d'espoir pour que les choses fonctionnent comme elles le devraient avec cette loi (suffit de voir comment aux usa sony arrive à faire louer la musique par les consommateurs, ET par les auteurs...), ça a été un coup de maître toute cette histoire, pour les majors.