source: heise.de
* Cette mesure est censée faciliter la bataille contre des internautes faisant des copies privées illicitement. La directive européenne n'exige pas explicitement que l'autorisation d'un juge soit nécessaire pour pouvoir donner accès à ces données aux majors, donc les majors croient en avoir le droit. Heureusement que cela risque d'être inconstitutionnel.
* La proposition de limiter cet accès aux cas où l'internaute aurait téléchargé non pas uniquement pour l'usage privé n'est pas accepté par les majors. Ils sont aussi hostiles à la proposition que l'accès soit donné uniquement à condition que la violation des droits d'auteurs soit évidente.
* Cette mesure est censée faciliter la bataille contre des internautes faisant des copies privées illicitement. La directive européenne n'exige pas explicitement que l'autorisation d'un juge soit nécessaire pour pouvoir donner accès à ces données aux majors, donc les majors croient en avoir le droit. Heureusement que cela risque d'être inconstitutionnel.
* La proposition de limiter cet accès aux cas où l'internaute aurait téléchargé non pas uniquement pour l'usage privé n'est pas accepté par les majors. Ils sont aussi hostiles à la proposition que l'accès soit donné uniquement à condition que la violation des droits d'auteurs soit évidente.
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alexnoe
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