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[Maximilian87]

Une dépêche Reuters récente me fait m'interroger sur la notion d'interopérabilité telle qu'elle est employée (mais pas définie) dans le texte de la loi DADVSI.

En effet Apple s'inquiète du fait que "tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un fournisseur de mesures techniques de fournir les informations essentielles à l'interopérabilité" donc le géant de la musique en ligne serait tenu de révéler à quiconque le moyen de casser la protection présente sur les fichiers musicaux téléchargés sur ITunes.

Pour alarmiste qu'elle paraisse, cette déclaration n'en est pas moins fondée. En effet, dire que n'importe qui peut réclamer ces informations nécessaires à l'interopérabilité (il n'est même pas précisé que la personne doit être titulaire légal d'une copie de l'oeuvre protégée) revient à annihiler toutes les tentatives de protection des droits d'auteur à l'aide de DRM réalisées jusqu'ici par les majors : une fois l'interopérabilité effectuée, c'est à dire lorsque le fichier protégé d'origine a été converti dans un "standard ouvert", rien n'empêche techniquement l'individu en question de le copier et le distribuer à l'infini. L'inverse de l'esprit qui a gouverné l'adoption des DRM, en siomme...

Qu'en pensez-vous ? Ai-je mal interprété le texte ?

[Saint-Chinian, parti]

Cette dépeche Reuter a été postée ici :

http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?t=15704

[desesperatly]

Une dépêche Reuters récente me fait m'interroger sur la notion d'interopérabilité telle qu'elle est employée (mais pas définie) dans le texte de la loi DADVSI.

En effet Apple s'inquiète du fait que "tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un fournisseur de mesures techniques de fournir les informations essentielles à l'interopérabilité" donc le géant de la musique en ligne serait tenu de révéler à quiconque le moyen de casser la protection présente sur les fichiers musicaux téléchargés sur ITunes.

Pour alarmiste qu'elle paraisse, cette déclaration n'en est pas moins fondée. En effet, dire que n'importe qui peut réclamer ces informations nécessaires à l'interopérabilité (il n'est même pas précisé que la personne doit être titulaire légal d'une copie de l'oeuvre protégée) revient à annihiler toutes les tentatives de protection des droits d'auteur à l'aide de DRM réalisées jusqu'ici par les majors : une fois l'interopérabilité effectuée, c'est à dire lorsque le fichier protégé d'origine a été converti dans un "standard ouvert", rien n'empêche techniquement l'individu en question de le copier et le distribuer à l'infini. L'inverse de l'esprit qui a gouverné l'adoption des DRM, en siomme...

Qu'en pensez-vous ? Ai-je mal interprété le texte ?

C'est une interprétation tout à fait exacte.
C'est la façon d'EUCD.info de "sauver le droit d'auteur".
La dernière version de l'article 7 ne rime strictement à rien. Elle sacrifie l'effectivité des droits d'auteur à l'interopérabilité. C'est très bien : on pourra bientôt lire tous les contenus sur tout en n'importe quoi ; mais il faut voir quels contenus...

[Penguin]

Comme dit par David Glodberrg, le directeur de Yahoo Music, les DRMs n'emmerdent que le consommateur lamba qui achéte la musique. Quelqu'un voulant "pirater" une musique DRMisée le pourra de toute façon très facilement.

La loi permet donc d'assurer (en théorie) à l'utilisateur ayant acheté légalement de la musique de l'écouter sur n'importe quel baladeur, ce qui est une bonne chose. Je ne vois donc pas en quoi l'interopérabilité est un danger.
Ce sont plus les DRMs qui sont un danger puisqu'ils poussent les gens à télécharger de la musique non-DRMisée qu'ils pourront écouter sans contrainte
(cf. Jerome Colombain qui a perdu sa musique acheté légalement : http://www.jerome.colombain.com/article ... article=53
ou Tristan Nitot qui est obligé de racheter un ipod pour pouvoir écouter sa musique acheté légalement : http://lestelechargements.fr/temoignage ... -ipod-drm/ )

[LS.]

lorsque j'achète un morceau de musique, je souhaite pouvoir le lire sans être obligé d'acheter la machine qui va avec et de devoir installer sur cette machine les logiciels qu'on m'impose alors qu'il existe mieux ailleurs.

la métaphore de la baguette de pain a été loonguement martelée, reprenons la : est ce que tu te vois obligé d'acheter ta baguette de pain exclusivement chez le boulanger qui est en bas de chez toi, et pas ailleurs ?

le pb n'est pas de protéger les droits des industries de la culture, ils sont aussi légitimes que ceux de tout industriel.

le pb c'est comment garantir ces droits, comment construire un équilibre juste et acceptable pour tous. Le projet de loi DADVSI proposé par le CSPLA n'était pas acceptable pour les consommateurs et n'était pas acceptable pour l'industrie du logiciel libre, basée sur un autre modèle économique que celui des promoteurs du projet de loi.

les domages colatéraux de DADVSI commencent à sortir.

l'efficacité réelle des DRM n'est pas établie.

appliquons le principe de précaution, ce qui suppose au minimum un vrai débat technique et sociétal. Ce débat n'a pas eu lieu, c'est ce que nous demandions.

[Maximilian87]

La loi permet donc d'assurer (en théorie) à l'utilisateur ayant acheté légalement de la musique de l'écouter sur n'importe quel baladeur, ce qui est une bonne chose. Je ne vois donc pas en quoi l'interopérabilité est un danger.

Je me suis mal exprimé. Je suis évidemment pour l'interopérabilité lorsqu'elle signifie pouvoir lire une copie d'une oeuvre légalement acquise sur n'importe quel support. Mais comme le projet de loi ne définit pas le terme et qu'il est employé à toutes les sauces et de manière très vague, on peut s'interroger sur la conception que le gouvernement a de l'interopérabilité et de ses applications concrètes.

Je parle de danger parce qu'on commence à voir des gros fournisseurs de contenu américains s'éloigner du marché français à cause de cette loi... Donc absolument l'inverse de l'effet recherché par RDDV qui pronostiquait encore il y a peu que le projet DADVSI allait faire "jurisprudence" dans le monde
Le remède (tel qu'il a été conçu par les créateurs du projet de loi) serait-il pire que le mal ?

[Penguin]

Je parle de danger parce qu'on commence à voir des gros fournisseurs de contenu américains s'éloigner du marché français à cause de cette loi...

Donc l'interopérabilité est mauvaise parce que les grands groupes vont s'éloigner du marché français ?? Une telle vision du monde me laisse sans voix.
Ce sont donc désormais les grands groupes qui doivent décider de ce qui est bien et ce qui ne l'est pas !!!!

S'ils ne veulent plus vendre de musique en France, eh bien tant pis. Mais leurs pratiques sont clairement anti-concurrentielles et il serait tant que les juridictions compétentes des différents pays réagissent.

On voit bien les capacités de pression que possédent ces groupes, mais il ne faut pas approuver une telle attitude (n'oublions pas que Microsoft a fait sa fortune grâce à la vente liée ordinateur+windows qui en théorie est illégale en France )

[LS.]

Hervé Le Crosnier

Depuis Montréal, le 21 mars 2006

texte diffusé en Creative commons by-nc

(...) Car dans ce grand fatras, le jour même où l'Assemblée nationale votait si petitement cette loi bancale, une petite réunion d'une centaine d'experts à Bruxelles venait mettre le feu au château de cartes.

Rappelons-nous : cette loi confuse ne pouvait pas prendre la voie législative ordinaire, qui aurait pu polir les incohérences, revenir vers les fondements du Droit d'auteur maintenant que les cartouches de l'industrie sont épuisées.

Le gouvernement avait déclaré "l'urgence" parce qu'il s'agissait de la transposition d'une Directive Européenne.

Or aujourd'hui même, à Bruxelles, dans la réunion de la TACD (Trans Atlantic Consumer Dialogue), M. Leonardo Cervera Nava, responsable des Droits d'auteurs à la Commission européenne, a annoncé que cette directive allait être soumise à une étude approfondie. Pas seulement une évaluation des transpositions nationales, mais bien une évaluation pour savoir si EUCD a réellement favorisé les objectifs fixés.

http://downontheriver.blogspot.com/2006 ... nt_21.html

En clair, l'évaluation portera sur le rôle du copyright dans l'économie du savoir, sur le rôle des consommateurs, sur les mesures techniques de protection et toutes les difficultés qu'elles peuvent entraîner pour les détenteurs de droits, les consommateurs, les chercheurs et les bibliothèques.

Quand nous disions qu'il ne fallait pas s'appuyer sur un projet qui avait été pensé il y a 10 ans (96 à l'OMPI), mais comprendre les phénomènes actuels et éviter de couler dans le béton des tendances émergentes... c'est à ce genre de travail que va s'atteler la Commission.

L'urgence......

Continuons d'enfoncer la hallebarde dans la plaie : ce travail va être confié au Professeur Bernt Hugenholtz, qui a déjà produit des travaux très intéressants (notamment sur les brevets de logiciels pour le Parlement européen). Il reste en général très balancé, avocat du barreau, pour tout dire.

Mais justement, face aux extrêmistes, c'est utile de trouver quelqu'un qui peut entendre les opinions.

Mais parfois, il se lâche...

Je ne résiste pas à vous citer des extraits d'un de ses textes, écrit en 2000... à propos de la Directive si urgente EUCD.

--------------------------
www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html

[...]

The Directive leaves the most important copyright problems of the digital environment unresolved. It does not deal with several of the
crucial questions raised in the Green Paper: applicable law, administration of rights, and moral rights - a staple hot potato on the
Brussels menu. In fact, the Directive does not do much for authors at all. It is primarily geared towards protecting the rights and interests
of the ‘main players’ in the information industry (producers, broadcasters and institutional users), not of the creators that provide
the invaluable ‘content’ that drives the industry. The Directive fails to protect authors or performers against publishers and producers
imposing standard-form ‘all rights’ (buy-out) contracts, a dreadful practice that is rapidly becoming routine in this world of multimedia.
-----------
La directive laisse sans réponses les problèmes centraux dans l'environnement numérique. Elle ne dit rien des questions cruciales du
Livre Vert : quelle Loi applicable, comment gérer les droits et la question des droits moraux. En fait, la Directive ne fait pas grand
chose pour les auteurs. Elle est orientée dans le sens de la protection des droits et des intérêts de majors de l'industrie de l'information
(producteurs, médias et utilisateurs institutionnels), mais pas dans celui des auteurs qui fournissent le "contenu" qui fait vivre ces
industries. La Directive est incapable de protéger les auteurs et les interprètes face aux appétits des éditeurs et des producteurs, qui leur
imposent des formes de contrats "tout en un", une pratique sauvage qui devient monnaie courante dans le monde du multimédia.
--------------

[etr357]

La loi permet donc d'assurer (en théorie) à l'utilisateur ayant acheté légalement de la musique de l'écouter sur n'importe quel baladeur, ce qui est une bonne chose. Je ne vois donc pas en quoi l'interopérabilité est un danger.

Je me suis mal exprimé. Je suis évidemment pour l'interopérabilité lorsqu'elle signifie pouvoir lire une copie d'une oeuvre légalement acquise sur n'importe quel support. Mais comme le projet de loi ne définit pas le terme et qu'il est employé à toutes les sauces et de manière très vague, on peut s'interroger sur la conception que le gouvernement a de l'interopérabilité et de ses applications concrètes.

Je parle de danger parce qu'on commence à voir des gros fournisseurs de contenu américains s'éloigner du marché français à cause de cette loi... Donc absolument l'inverse de l'effet recherché par RDDV qui pronostiquait encore il y a peu que le projet DADVSI allait faire "jurisprudence" dans le monde
Le remède (tel qu'il a été conçu par les créateurs du projet de loi) serait-il pire que le mal ?

C'est quand même bougrement intéressant de voir l'interpretation de cette Loi selon que le coté de la barrière où l'on se trouve (France/Etranger, Distributeur/Consommateur, Etc...).

Tout le monde (sauf l'UMP, VU, la Sacem, et quelques artistes français) est d'accord sur un point : DADVSI est une grosse da... !

Ca promet d'être hilarant quand les lobbies vont se déchaîner auprès des sénateurs... parce que je doute qu'Apple (Steve Jobs est quand même devenu récemment le principal actionnaire de Disney via Pixar) souhaite vraiment laisser tomber le marché français.

Le résultat prévisible : les amendements favorables à l'article 7 vont disparaitre...

[desesperatly]

Tout le monde (sauf l'UMP, VU, la Sacem, et quelques artistes français) est d'accord sur un point : DADVSI est une grosse da... !

Et encore... Peut-être n'y a-t-il que le cabinet du ministre qui en est content.

Ca promet d'être hilarant quand les lobbies vont se déchaîner auprès des sénateurs... parce que je doute qu'Apple (Steve Jobs est quand même devenu récemment le principal actionnaire de Disney via Pixar) souhaite vraiment laisser tomber le marché français.

J'en doute aussi.

Le résultat prévisible : les amendements favorables à l'article 7 vont disparaitre...

Wait and see...