Bonjour a tous,
Je ne pense pas être le seul à avoir vu une superbe idiotie dans la loi DADVSI en ce qui concerne le manque de différence entre la dimension numérique et la dimension analogique. En effet, dans cette superbe loi, il n'est nullement fait de différence entre les deux, en particulier en ce qui concerne les "moyens de contournements". Relisez-donc tranquillement le magnifique article 13 :
"II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace".
Sauf erreur de ma part, cela s'applique bel et bien à un simple magnétophone qui enregistrerait ce qui sort de mon ordinateur. Le passage "numérique -> cassette audio" sera-t-il considéré comme de l'interopérabilité ? Si non, alors tous les enregistreurs analogiques sont hors-la-loi. Si oui, alors il faut voir si ce sont les micros qui sont hors-la-loi. Si aucun des deux ne l'est, alors la loi ne sert à rien (passage par analogique légal -> suppression des DRM légale).
La ou cela devient interessant, c'est par l'article 11 et 12, qui lit seuls ne racontent pas grand chose de beau. Mais lisez-les avec le code de la propriété intellectuelle à coté (merci légifrance), et vous verrez que ces articles permettent à des policiers de _SAISIR_ le matériel incriminé. Plus exactement, en replacant les nouveaux alinéas dans le contexte du code de la propriété intellectuelle (L. 332-1) :
" Les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance, sont tenus, à la demande de tout auteur d'une oeuvre protégée par le livre Ier, de ses ayants droit ou de ses ayants cause, de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre ou tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-10".
Où l'on constate qu'il n'est, en aucune facon, fait référence à l'exception d'interopérabilité, qui n'est définie que bien après.
Une idée d'action serait donc :
1) de déposer une oeuvre à la SACEM ou ailleurs (pour devenir un "auteur d'une oeuvre")
2) de saisir le commissaire de police et d'aller dans un magazin revendeur d'appareil d'enregistrement analogique, et de l'obliger à appliquer la loi (il est _tenu_ de saisir ...)
3) de faire cette opération en même temps dans un grand nombre de tels magazins dans plusieurs villes de France
ceci bien sur à fin de montrer la stupidité de (et l'incapacité d'appliquer) cette loi.
Voila. Qu'en pensez-vous ?
K.
Je ne pense pas être le seul à avoir vu une superbe idiotie dans la loi DADVSI en ce qui concerne le manque de différence entre la dimension numérique et la dimension analogique. En effet, dans cette superbe loi, il n'est nullement fait de différence entre les deux, en particulier en ce qui concerne les "moyens de contournements". Relisez-donc tranquillement le magnifique article 13 :
"II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace".
Sauf erreur de ma part, cela s'applique bel et bien à un simple magnétophone qui enregistrerait ce qui sort de mon ordinateur. Le passage "numérique -> cassette audio" sera-t-il considéré comme de l'interopérabilité ? Si non, alors tous les enregistreurs analogiques sont hors-la-loi. Si oui, alors il faut voir si ce sont les micros qui sont hors-la-loi. Si aucun des deux ne l'est, alors la loi ne sert à rien (passage par analogique légal -> suppression des DRM légale).
La ou cela devient interessant, c'est par l'article 11 et 12, qui lit seuls ne racontent pas grand chose de beau. Mais lisez-les avec le code de la propriété intellectuelle à coté (merci légifrance), et vous verrez que ces articles permettent à des policiers de _SAISIR_ le matériel incriminé. Plus exactement, en replacant les nouveaux alinéas dans le contexte du code de la propriété intellectuelle (L. 332-1) :
" Les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance, sont tenus, à la demande de tout auteur d'une oeuvre protégée par le livre Ier, de ses ayants droit ou de ses ayants cause, de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre ou tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-10".
Où l'on constate qu'il n'est, en aucune facon, fait référence à l'exception d'interopérabilité, qui n'est définie que bien après.
Une idée d'action serait donc :
1) de déposer une oeuvre à la SACEM ou ailleurs (pour devenir un "auteur d'une oeuvre")
2) de saisir le commissaire de police et d'aller dans un magazin revendeur d'appareil d'enregistrement analogique, et de l'obliger à appliquer la loi (il est _tenu_ de saisir ...)
3) de faire cette opération en même temps dans un grand nombre de tels magazins dans plusieurs villes de France
ceci bien sur à fin de montrer la stupidité de (et l'incapacité d'appliquer) cette loi.
Voila. Qu'en pensez-vous ?
K.
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