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http://www.e-juristes.org/article.php3?id_article=849
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Ultime rebondissement à l’assemblée nationale sur le projet de loi DADVSI
17 mars 2006
L’examen du projet de loi DADVSI s’est achevé ce matin à 4 heures, après l’adoption surprise, sur seconde délibération de l’article 7 du projet, de mesures protectrices des logiciels libres. Revenons sur les débats qui ont eu lieu cette semaine.
L’Assemblée Nationale achevait cette semaine l’examen du projet de loi n°1206 dit DADVSI [1]. Les dispositions les plus critiquées du projet de loi sont passées sans difficulté sur avis favorable du gouvernement et de la commission des lois, en raison de la forte majorité de députés UMP présents à l’hémicycle, et du faible nombre de représentants de l’opposition [2].
Dans une atmosphère évoquant souvent l’image du « bureau d’enregistrement », ces derniers ont toutefois soulevé un débat de fond des plus intéressants, qui n’aura eu que très peu de conséquences sur le projet de loi porté par le ministre de la culture, M. Donnedieu de Vabres.
Le dispositif prévu par le gouvernement a donc été ajouté avec succès au projet de loi de transposition de la directive de 2001, déposé initialement en 2003 par M. Aillagon, ministre de la Culture de M. Raffarin, alors Premier ministre. Ce dispositif prévoit notamment :
- L’abandon de la licence globale, prévue dans l’article 1 du projet de loi, pourtant voté en décembre 2005 à la majorité des députés contre avis du gouvernement [3]
- La protection juridique des mesures de protection efficaces ou DRM, dans le respect toutefois de la mise en oeuvre de l’interopérabilité des logiciels et matériels, de l’exception de décompilation et du fonctionnement spécifique des logiciels libres [4] (article 7 du projet de loi)
- La limitation par l’article 8 du projet de loi de la copie privée, dont l’exercice n’est plus assuré, la référence à un nombre de copies minimal égal à un étant supprimée. En revanche, le financement de la copie privée par la taxe sur les supports numériques et la Commission Copie Privée est maintenu en l’état.
On peut regretter le fait que le rapporteur, M. Vanneste (UMP) ait indiqué aux députés qu’il fallait suivre la jurisprudence rendue par la Cour de Cassation le 28 février 2006 sur l’affaire dite « Mulholland Drive » [5]. Il nous semble en effet que c’est au Parlement de dire aux juges quelle est la loi à appliquer, et non l’inverse. Par ailleurs, la Cour d’Appel de Paris doit encore se prononcer sur cette affaire.
- L’institution d’un collège de médiateurs composé de deux magistrats ou fonctionnaires nommés par décret et d’un troisième choisi par les deux premiers, et pour un mandat de 6 mois, chargé de statuer sur les différends relatifs à la copie privée d’une part, et d’assurer un pouvoir réglemenaire d’autre part en déterminant le nombre de copies pouvant être réalisé en fonction des différents supports.
On ne peut que regretter ici le dessaisissement du législateur et du juge judiciaire sur le sujet délicat de la copie privée, et la confusion des pouvoirs de cette nouvelle autorité. Notons toutefois que les décisions de la commission des médiateurs seront succeptibles de recours, comme les autres autorités indépendantes telles que la CNIL ou le CSA, devant la Cour d’Appel de Paris.
- Un nouvel article L.335-2-1 du Code de Propriété Intellectuelle instituant un délit passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 300000 euros d’amende pour la mise à disposition du public d’un logiciel manifestement destiné à l’échange d’oeuvres protégées sur Internet. (article 12 bis du projet de loi)
Cette disposition très critiquée est issue de l’amendement n° 150 de M. Mariani (UMP), aussi appellé « amendement Vivendi Universal », qui a été adopté à une majorité par scrutin public de 58 voix contre 16. Il vise en fait l’interdiction des logiciels d’échanges pair à pair ou peer-to-peer, sans tenir compte des conséquences que cela aura sur la diffusion légale d’informations par ce procédé [6]
- Un nouvel article L.335-3-1 du Code de Propriété Intellectuelle punissant de 3750 euros d’amende le fait de contourner ou de porter atteinte à une mesure de protection ou DRM. Par ailleurs, la mise à disposition du public ou l’incitation à l’usage d’un logiciel permettant un tel contournement est passible d’une sanction de 30000 euros d’amende et de 6 mois d’emprisonnement, hormis les cas d’interopérabilité. Les articles 13 et 14 du projet de loi prévoient aussi un délit de 30000 euros d’amende et de 6 mois d’emprisonnement pour la mise à disposition d’une oeuvre dépourvue de certaines de ses informations relatives au droit d’auteur.
- Un nouvelle rédaction de l’article L.333-5 du Code de Propriété Intellectuelle qui établit le fameux régime de « réponse graduée » aux téléchargeurs : par dérogation aux sanctions lourdes prévues aux articles 13 et 14 du projet de loi et expliquées précédemment, des contraventions de première et seconde classe seront prévues à l’encontre des usagers effectuant la reproduction non autorisée d’une oeuvre à des fins personelles.
Ces contraventions seront définies par décret en Conseil d’Etat, selon l’article 14bis du projet de loi, mais le ministre de la Culture a déja défini les montants, qui seront de 38 euros pour le téléchargement, et de 150 euros pour la mise à disposition d’oeuvres. C’est donc bien la fin de l’assimilation du téléchargement d’oeuvres à un délit de contrefaçon, aujourd’hui passible de 3 ans de prison et de 300000 euros d’amende.
Ces sanctions ont été très critiquées lors des débats à l’assemblée, en raison de la très grande difficulté de différencier téléchargement et envoi de données lors d’échanges pair à pair, mais aussi de l’inconnue relative à la comptabilisation du nombre d’oeuvres ainsi récupérées : y aura t-il une amende par oeuvre illégalement récupérée, un quota quantitatif ou horaire, ou bien encore une seule amende pour l’ensemble des actes de téléchargement commis durant une période déterminée ?
Les décrets qui seront pris en Conseil d’Etat devront ainsi limiter autant que possible la forte insécurité juridique prévisible sur ce point, et l’on peut d’ors et déja imaginer les difficultés de rédaction devant lesquelles le gouvernement se trouvera confronté. Là encore, on peut aussi regretter le dessaisissement du juge judiciaire [7]. Visiblement, le gouvernement veut éviter que l’on évoque la copie privée en public. M. Donnedieu de Vabres précise que ces infractions seront constatées par des officiers de police judiciaire, via de nouveaux services de police spécialisés de l’état.
Enfin, notons que le coût de la réquisition du nom d’un internaute depuis une adresse IP auprès d’un fournisseur d’accès à Internet est facturé à un prix au moins égal à 30 euros [8] aux services judiciaires, ce qui rend de facto cette sanction difficilement applicable, quand bien même elle serait possible [9]
- Un nouvel article L336-1 du Code de Propriété Intellectuelle prévoyant la possibilité pour le président du Tribunal de Grande Instance d’enjoindre, sous astreinte et en référré, un éditeur de logiciels afin qu’il prenne toute mesure pour limiter l’usage illicite fait par les usagers de son logiciel. (article 14 quater du projet de loi)
- La reconnaissance du droit d’auteur des agents publics sur les oeuvres de l’esprit qu’ils créent dans le cadre d’un contrat de louage de services, inversant sur ce point un avis Ofratheme rendu en 1971 par le Conseil d’Etat. Toutefois, l’exploitant commercial jouit par principe d’un droit de préférence sur ces oeuvres ; ce principe est renversé par une nouvelle exception en ce qui concerne les agents publics « exerçant une fonction se caractérisant par une grande autonomie intellectuelle » : l’article 16 de ce projet de loi constitue donc une excellente nouvelle pour les professeurs et chercheurs.
Les demandes des députés relatives à la révision de l’article 9 de la loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée par la loi du 6 aôut 2004 prévoyant la collecte des adresses IP des internautes par des organismes privés assermentés, dans des conditions établies par le Conseil Constitutionnel [10], ont été rejetées.
UN FINAL IMPROMPTU
Après 3 jours de débats à l’assemblée largement en faveur du gouvernement, la situation se retourne à la fin de l’examen du texte, ce matin à 3 heures : M. Cazenave (UMP) demande une seconde délibération sur l’article 7 du projet de loi ayant trait aux mesures techniques de protection ou DRM, sur le fondement de l’article 101 du règlement de l’assemblée nationale.
Une alliance UMP-PS historique propose ainsi 6 nouveaux amendements dans une « ambiance à l’allemande », selon les mots de M Dionis du séjour (UDF), exclu des tractations entre les deux principaux partis politiques.
Ces amendements présentés par MM Carayon et Cazenave (UMP), Paul et Bloche (PS) seront tous adoptés, dont deux sur avis défavorable de la commission des lois et du gouvernement. Par ailleurs une « transition stylistique » proposée par l’UDF est aussi adoptée, lui permettant de rentrer dans cette « grande coalition ».
Désormais les DRM et formats de fichiers devront être ouverts pour assurer l’interopérabilité, la décompilation, et garantir l’avenir des logiciels libres ; tout éditeur pourra demander au juge judiciaire (devant le Tribunal de Grande Instance) l’ouverture d’un DRM ou format propriétaire en France.
Par ailleurs, l’alinéa 11 de l’article 7 du projet de loi [11] autorise la mise à disposition au public du code source des logiciels libres intéropérant pour des usages licites avec des mesures de protection ou DRM.
Des condamnations civiles pourraient être prononcées à l’égard de sociétés comme Apple ou Microsoft, qui n’ouvriraient pas leurs formats et mesures de protection [12]. Il pourrait ainsi être demandé à Apple d’ouvrir en France le format propriétaire de l’iTunes Store [13], ou encore de demander à Microsoft l’ouverture du format Word, afin de permettre à OpenOffice d’assurer une compatibilité totale avec ce format de fichier.
Les conséquences de ces amendements sur les fournisseurs de DRM peuvent être lourdes, Apple pourrait ainsi être contraint de fermer son iTunes Store en France, pourtant premier revendeur de musique légale en ligne [14], ce qui a provoqué l’émoi, ce matin, de la communauté Mac.
C’est par ailleurs la première fois qu’une telle législation est adoptée dans le monde. Il conviendra d’être attentif aux réactions des autres pays sur notre choix, et notamment celles des autres états membres de l’Union Européenne.
La procédure d’urgence étant décretée sur ce texte, il n’y aura qu’une seule navette entre les deux chambres du Parlement, les députés devant se prononcer de façon définitive sur l’ensemble du texte lors d’un vote solennel par scrutin public le mardi 21 mars à 15 heures.
Les députés MM. Paul et Bloche (PS) ont indiqué ce matin qu’ils entendaient saisir le Conseil Constitutionnel sur l’inconstitutionalité de ce projet de loi, après avoir essuyé le refus de la Comission des Lois de statuer à nouveau sur l’amendement n°150. M. Bayrou (UDF) indiquait cet après-midi que son groupe se joindrait à cette demande. Le Conseil Constitutionnel devra donner sa réponse dans un bref délai, étant donné l’état d’urgence imposé sur ce texte.
En mai les sénateurs examineront à leur tour ce projet de loi et pourront y apporter des améliorations substantielles, étant traditionellement très attachés au respect des libertés individuelles et plus inféodés à certains groupes de pression que leurs homologues du Palais Bourbon. On peut donc s’attendre à un débat plus animé, notamment sur les questions liées au respect de la vie privée, aux données personelles, ou à la pénalisation de certaines pratiques. Peut-être dans la lancée impulsée en fin de séance ce matin ?
Thibault Grouas
[1] Droit d’Auteur et Droits Voisins de la Société de l’Information
[2] Parmi lesquels il faut compter notamment MM Paul et Bloche (PS), M. Dutoit (PC), Mme Billard (Les Verts), Mme Boutin (UMP), M Bayrou (UDF), ardents défenseurs des libertés individuelles durant les débats.
[3] Voir à ce sujet nos articles sur le retrait de l’article 1 du projet et celui sur son retour, sous une autre forme.
[4] Voir à ce sujet les alinéas 8 et suivants de l’article 7 du projet de loi
[5] En l’espèce, la décision de la Cour d’Appel de Paris en date du 22 avril 2005 autorisait la copie d’un DVD à des fins de copie privée. Cette décision a à été cassée par la Cour de Cassation récemment, la copie causant un préjudice commercial aux exploitants. Un commentaire plus détaillé de cette décision paraitra prochaînement sur nos colonnes
[6] La plupart des éditeurs ont en effet privilégié le système peer-to-peer pour les importants transferts de données : distributions linux, suites logicielles, et même...les mises à jour de World Of Worcraft, un jeu édité par Vivendi Universal...
[7] En matière de contraventions, le tribunal de police, dont les débats ne sont pas publics, est seul compétent, et aucune voie de recours ordinaire n’est possible.
[8] Prix de la réquisition sur adresse IP auprès de Wanadoo : 30 euros. Ce coût est un des plus bas pratiqués, le coût des autres opérateurs étant significativement plus élevé, par exemple Neuf Telecom, qui facture 90 euros la même prestation à l’état.
[9] Les décrets d’applications de la Loi Sécurité Quotidienne du 22 octobre 2001 relatifs à l’obligation pour les fournisseurs d’accès Internet de conserver les logs de connexion pendant une période d’au moins un an pour les réquisitions de justice n’ont toujours pas été pris, presque cinq ans après la loi.
[10] Autorisation préalable de la CNIL, qui n’a autorisé qu’un dossier à ce jour, celui du Syndicat des éditeurs de logiciels et de loisirs ou ***spam***
[11] issu de l’amendement n° 7 défendu par M. Bloche (PS)
[12] de façon analogue aux sanctions prononcées par la commission européenne à l’égard de Microsoft, notamment
[13] format AAC
[14] Un milliard de titres vendus dans le monde depuis son ouverture en 2003
Sources :
- Assemblée Nationale : Débats en direct sur l’assemblée, comptes-rendus de séances, amendements sur le projet de loi 1206, texte consolidé du projet de loi
- Dépêches AP, AFP, Reuteurs et Zdnet publiées sur l’excellent dossier DADVSI de Yahoo France.
- Arrêt en date du 28 février 2006 de la Cour de Cassation « Mulholland Drive »
- Le Monde, articles en date du 16 mars, 17 mars et 18 mars sur le téléchargement et le droit d’auteur, édition papier.
- PCinpact
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