deuxième "machin" anti-concurrentiel voté et réécriture d’un petit pan de liberté numérique (art.7)
vendredi 17 mars 2006
par jz
original bourré de liens sur :
http://pasunblog.org/article.php3?id_article=24
Jeudi 16 mars 2006. 9ème jour d’examen du projet DADVSI. Après une courte session de l’après-midi, a partition se joue ensuite sans une fausse note [1] : seuls les amendements du gouvernement sont votés, les autres seront systématiquement rejetés.
Les articles 13 et 14, portant sur la criminalisation du contournement des "mesure techniques de protection" (dispositifs de contrôle de l’usage privé ou "DRM") sont adoptés assorties d’un très faible nombre d’exceptions.
Après des débats portant sur des attaques politiques très ciblées et la dénonciation des pratiques de lobbying particulièrement intenses qui ont entouré l’examen à l’Assemblée....
M. Jean Dionis du Séjour (UDF) - Quant à l’amendement « Vivendi » [2]je suis d’autant plus à l’aise pour en parler que je ne l’ai finalement pas voté, notamment après avoir entendu les arguments des défenseurs des logiciels libres. Mais la critique du représentant du parti socialiste me paraît bien hypocrite, car nous ne fonctionnons que comme cela ! Les parlementaires n’ont pas la science infuse et il est naturel qu’il aient des contacts avec tous les socio-professionnels concernés, surtout lorsque le sujet est très technique. Ayant rapporté la LCEN, je ne me cache absolument pas d’avoir contacté EDF ou Areva ! A nous ensuite de dire ce que nous prenons et ce que nous laissons.
...sans surprise, la version civile de l’amendement "Vivendi-Universal" (267), toujours portée par le fidèle soldat Mariani, a été votée, adjointe du sulfureux sous-amendement du jeune L.Wauquiez (388) :
« “Lorsqu’un logiciel est manifestement utilisé à une échelle commerciale sous quelque forme que ce soit, pour la mise à disposition ou l’acquisition illicite d’œuvres ou d’objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistiques, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé,” [3] peut ordonner, sous astreinte, toute mesure nécessaire à la protection desdits droits et conformes à l’état de l’art. »
Voici un bien bel outil anti-concurrentiel, sorte d’arme de dissuasion massive contre les petits acteurs innovants du logiciel. Il pourra agréablement remplacer l’amendement 150 [4]dans l’hypothèse ou ce dernier viendrait à se faire invalider par le Conseil Constitutionnel [5]...
Les juges n’auront sans-doute aucun mal à apprécier cette "échelle commerciale", lorsqu’ils auront à utiliser ce "machin" pour rendre leurs jugements [6] ! [7]
Une bonne partie de la soirée et de la nuit ont été consacrés à examiner des dipositions de moindre importance [8] pour la sauvegarde des libertés individuelles, la préservation de la libre concurrence, l’innovation technologique, le logiciel libre, et la cohérence globale de notre [9] droit d’auteur...
C’est vers 3h du matin que dans un instant de grâce "œucuménique" [10] la Commission des Lois et le gouvernement acceptent une seconde délibération sur l’article 7. L’initiative EUCD.INFO en avait fait la demande il y a quelques jours et se concrétise enfin : cet article contient la définition des "mesures techniques de protection" (dispositifs de contrôle de l’usage privé ou DRM) ainsi que les dispositions relatives à l’interopérabilité qui avaient été à moitié votées fin décembre.
La plupart des amendements proposés par l’initative EUCD.INFO ont été votés par une poignée de députés informés d’une vision précise de l’interet général, et non soumis à la pression d’interets particuliers ! Ils modifient l’article 7 des façons suivantes (/ !\ sous réserve, car les amendements en questions n’ont pas encore été publiés / !\) :
- L’obligation de la fourniture des informations nécessaires à l’interopérabilité [11] se fera contre une rémunération ne pouvant excéder le coût de leur transmission.
- Sans fourniture des susdites informations suite à une demande faite à l’éditeur, il sera possible de saisir le Tribunal de Grande Instance (accessible pour les individus et les associations) plutôt que le Conseil de la Concurrence. Un refus de transmettre les informations nécessaire à l’interopérabilité avec sa mesure de protection pourrait donner lieu à des astreintes.
- Les mentions ambiguës spécifiant que la mise en oeuvre de l’interopérabilité ne peut se faire que si elle "n’entravent pas l’utilisation normale de l’oeuvre" ni ne "portent atteinte à la sécurité de fonctionnement de la mesure technique" (ces deux limitations sont d’appréciation extremement vague !...)sont supprimées. Elles sont remplacées par "doit se faire dans le respect du droit d’auteur".
- Il ne pourra être interdit de publier un code source de logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique "à des fins d’usage licite" [12].
Cette seconde relecture de l’article 7 est donc très positive pour le logiciel libre et pour le développement de l’innovation technologique en général, et d’internet et des logiciels libres en particulier.
Il convient toutefois de garder à l’esprit que ce texte est au bout du compte l’aggrégat des éléments suivants :
- Les deux amendements "Vivendi-Universal" votés (150 et 267)
- Un très faible nombre d’exceptions retenues au nouveau délit de contournement de mesure technique de protection (articles 13/14)
- Diverses amendes pour les susdits contournements, ainsi que pour la mise à disposition et le simple téléchargement d’ouvres dont des millions d’internautes seront désormais passibles (art. 13/14)
- L’abolition de la "copie privée" au sens ou on l’entendait précédemment, confiée au "collège des médiateurs", sorte de juridiction fantoche composée de trois personnes nommées.
- Aucune exception faite au droit d’auteur à des fins d’enseignement et de recherche. (art.1)
- de nombreuses autres dangerosités pour le public, l’innovation technologique et la sécurité juridique des auteurs...
\"PDF
La petite loi du DADVSI
Le texte de DADVSI suite à la lecture à l’Assemblée, avec tous les amendements qui ont été votés... Prêt pour le vote solennel puis le pasasge au Sénat.
Ces éléments sont autant d’entraves aux libertés les plus élémentaires et autant de bizarreries politico-législatives qui ont entaché cette première lecture. Le texte ainsi rédigé, qui sera sans doute voté mardi 21 lors du vote solennel, se dirigera ensuite vers le Sénat [13].
Post-scriptum :
Toutes mes sincères félicitations et d’énormes remerciements à F.Bayrou, M.Billard, P.Bloche, C.Boutin, B.Carayon, R.Cazenave, F.Dutoit, D.Mathus, C.Paul, A.Suguenot qui, bien au dela des traditionnels clivages politiques, se sont battus avec force, rigueur, et intégrité dans leur défense commune de l’interêt général.
PS : Texte écrit tard, plein de choses fusent de partout... nombreuses fautes d’orthographe et de grammaires subsistent. pas d’accents circonflexes. corrections peut-etre plus tard.
vendredi 17 mars 2006
par jz
original bourré de liens sur :
http://pasunblog.org/article.php3?id_article=24
Jeudi 16 mars 2006. 9ème jour d’examen du projet DADVSI. Après une courte session de l’après-midi, a partition se joue ensuite sans une fausse note [1] : seuls les amendements du gouvernement sont votés, les autres seront systématiquement rejetés.
Les articles 13 et 14, portant sur la criminalisation du contournement des "mesure techniques de protection" (dispositifs de contrôle de l’usage privé ou "DRM") sont adoptés assorties d’un très faible nombre d’exceptions.
Après des débats portant sur des attaques politiques très ciblées et la dénonciation des pratiques de lobbying particulièrement intenses qui ont entouré l’examen à l’Assemblée....
M. Jean Dionis du Séjour (UDF) - Quant à l’amendement « Vivendi » [2]je suis d’autant plus à l’aise pour en parler que je ne l’ai finalement pas voté, notamment après avoir entendu les arguments des défenseurs des logiciels libres. Mais la critique du représentant du parti socialiste me paraît bien hypocrite, car nous ne fonctionnons que comme cela ! Les parlementaires n’ont pas la science infuse et il est naturel qu’il aient des contacts avec tous les socio-professionnels concernés, surtout lorsque le sujet est très technique. Ayant rapporté la LCEN, je ne me cache absolument pas d’avoir contacté EDF ou Areva ! A nous ensuite de dire ce que nous prenons et ce que nous laissons.
...sans surprise, la version civile de l’amendement "Vivendi-Universal" (267), toujours portée par le fidèle soldat Mariani, a été votée, adjointe du sulfureux sous-amendement du jeune L.Wauquiez (388) :
« “Lorsqu’un logiciel est manifestement utilisé à une échelle commerciale sous quelque forme que ce soit, pour la mise à disposition ou l’acquisition illicite d’œuvres ou d’objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistiques, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé,” [3] peut ordonner, sous astreinte, toute mesure nécessaire à la protection desdits droits et conformes à l’état de l’art. »
Voici un bien bel outil anti-concurrentiel, sorte d’arme de dissuasion massive contre les petits acteurs innovants du logiciel. Il pourra agréablement remplacer l’amendement 150 [4]dans l’hypothèse ou ce dernier viendrait à se faire invalider par le Conseil Constitutionnel [5]...
Les juges n’auront sans-doute aucun mal à apprécier cette "échelle commerciale", lorsqu’ils auront à utiliser ce "machin" pour rendre leurs jugements [6] ! [7]
Une bonne partie de la soirée et de la nuit ont été consacrés à examiner des dipositions de moindre importance [8] pour la sauvegarde des libertés individuelles, la préservation de la libre concurrence, l’innovation technologique, le logiciel libre, et la cohérence globale de notre [9] droit d’auteur...
C’est vers 3h du matin que dans un instant de grâce "œucuménique" [10] la Commission des Lois et le gouvernement acceptent une seconde délibération sur l’article 7. L’initiative EUCD.INFO en avait fait la demande il y a quelques jours et se concrétise enfin : cet article contient la définition des "mesures techniques de protection" (dispositifs de contrôle de l’usage privé ou DRM) ainsi que les dispositions relatives à l’interopérabilité qui avaient été à moitié votées fin décembre.
La plupart des amendements proposés par l’initative EUCD.INFO ont été votés par une poignée de députés informés d’une vision précise de l’interet général, et non soumis à la pression d’interets particuliers ! Ils modifient l’article 7 des façons suivantes (/ !\ sous réserve, car les amendements en questions n’ont pas encore été publiés / !\) :
- L’obligation de la fourniture des informations nécessaires à l’interopérabilité [11] se fera contre une rémunération ne pouvant excéder le coût de leur transmission.
- Sans fourniture des susdites informations suite à une demande faite à l’éditeur, il sera possible de saisir le Tribunal de Grande Instance (accessible pour les individus et les associations) plutôt que le Conseil de la Concurrence. Un refus de transmettre les informations nécessaire à l’interopérabilité avec sa mesure de protection pourrait donner lieu à des astreintes.
- Les mentions ambiguës spécifiant que la mise en oeuvre de l’interopérabilité ne peut se faire que si elle "n’entravent pas l’utilisation normale de l’oeuvre" ni ne "portent atteinte à la sécurité de fonctionnement de la mesure technique" (ces deux limitations sont d’appréciation extremement vague !...)sont supprimées. Elles sont remplacées par "doit se faire dans le respect du droit d’auteur".
- Il ne pourra être interdit de publier un code source de logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique "à des fins d’usage licite" [12].
Cette seconde relecture de l’article 7 est donc très positive pour le logiciel libre et pour le développement de l’innovation technologique en général, et d’internet et des logiciels libres en particulier.
Il convient toutefois de garder à l’esprit que ce texte est au bout du compte l’aggrégat des éléments suivants :
- Les deux amendements "Vivendi-Universal" votés (150 et 267)
- Un très faible nombre d’exceptions retenues au nouveau délit de contournement de mesure technique de protection (articles 13/14)
- Diverses amendes pour les susdits contournements, ainsi que pour la mise à disposition et le simple téléchargement d’ouvres dont des millions d’internautes seront désormais passibles (art. 13/14)
- L’abolition de la "copie privée" au sens ou on l’entendait précédemment, confiée au "collège des médiateurs", sorte de juridiction fantoche composée de trois personnes nommées.
- Aucune exception faite au droit d’auteur à des fins d’enseignement et de recherche. (art.1)
- de nombreuses autres dangerosités pour le public, l’innovation technologique et la sécurité juridique des auteurs...
La petite loi du DADVSI
Le texte de DADVSI suite à la lecture à l’Assemblée, avec tous les amendements qui ont été votés... Prêt pour le vote solennel puis le pasasge au Sénat.
Ces éléments sont autant d’entraves aux libertés les plus élémentaires et autant de bizarreries politico-législatives qui ont entaché cette première lecture. Le texte ainsi rédigé, qui sera sans doute voté mardi 21 lors du vote solennel, se dirigera ensuite vers le Sénat [13].
Post-scriptum :
Toutes mes sincères félicitations et d’énormes remerciements à F.Bayrou, M.Billard, P.Bloche, C.Boutin, B.Carayon, R.Cazenave, F.Dutoit, D.Mathus, C.Paul, A.Suguenot qui, bien au dela des traditionnels clivages politiques, se sont battus avec force, rigueur, et intégrité dans leur défense commune de l’interêt général.
PS : Texte écrit tard, plein de choses fusent de partout... nombreuses fautes d’orthographe et de grammaires subsistent. pas d’accents circonflexes. corrections peut-etre plus tard.
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