Page 4 sur 7Précédent 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 SuivantLogiciels rendus illégaux par la loi

[Manu le fou]

C'est ce qui a fait, hier, l'objet d'un mail envoyé aux médias et qui m'a valu d'être contacté par certains pour détailler mon propos.

L'application stricte de cet amendement irait en effet dans ce sens. Contrairement à ce qu'a dit (je ne sais plus où) notre juriste local (desesperatly), la notion de lien est parfaitement explicite dans le projet de loi : "1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un [s]dispositif[/s] logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ". Mettre à disposition entends "distribuer" (physiquement ou numériquement) et communiquer entend (du moins je le lis comme ça) "informersur la manière de se le procurer" puisque l'amendement modifiant le terme "dispositif" en "logiciel" enlève toute logique à l'expression orale ou écrite d'un système de mise à disposition.

Il serait d'ailleurs peut-être opportun pour la SPEDIDAM d'intenter un procès à Google dès la parution de cette loi au J.O. histoire de rapidement montrer le ridicule de ce dispositif de la loi, et de faire aller la jurisprudence une fois pour toutes dans le bon sens.

Voire à microsoft pour la mise à disposition d'Internet Explorer, logiciel destiné manifestement à la diffusion d'oeuvre non protégées. Ce serait un juste retour des choses après tout.

[LeLutin]

il ne faut pas tout mélanger !!!

Explorer ne met rien à disposition de qui que ce soit... il ne fait que lire un fichier (et ses extensions) dans un protocole donné (http). De plus il ne contourne aucune protection.

Il ne faut pas réver ... cet amendement fait clairement le jeu de microsoft et devrait plutôt s'appeler "amendement MS" ! n'importe quel ralentissement du LL est une aubaine pour eux ...

[moddeur]

Par ailleurs, au vu de l'article 1 de notre constitution, pourrait-on sérieusement envisager des procès contre les éditeurs d'un petit site procurant des liens vers des logiciels P2P manifestement destinés à un usage illégal, comme FramaSoft le fait, sans pour autant envisager de procès contre ceux de Google France?

Article 1.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

[moddeur]

il ne faut pas tout mélanger !!!

Explorer ne met rien à disposition de qui que ce soit... il ne fait que lire un fichier (et ses extensions) dans un protocole donné (http). De plus il ne contourne aucune protection.

Il ne faut pas réver ... cet amendement fait clairement le jeu de microsoft et devrait plutôt s'appeler "amendement MS" ! n'importe quel ralentissement du LL est une aubaine pour eux ...

Pas d'accord.

Regarde l'amendement 150:

« 1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un [s]dispositif [/s] logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ;

[billou]

Moddeur >> http://www.journaldunet.com/juridique/j ... 0317.shtml

[LeLutin]

Cet article ouvre la voie à des interprétations très larges. C'est vrai que le concept de "laisser à l'interprétation du juge" est pas mal utilisé dans le code pénal, mais dans le monde numérique le moindre écart peux englober les milliers d'applications... et changer radicalement la face des choses.

Ceci dit, je ne vois pas comment cette interprétation pourrait être retenue. Un navigateur ne peut être accusé d'être manifestement conçu pour affichier des liens vers des logiciels illégaux. Et dans ce cas, il est impossible qu'il est utilisé massivement pour ça.

TOute l'ambiguité repose sur le "manifestement destiné". Comme ça va pas être utilisable tel quel, la jurisprudence risque rapidement de le transformer en "manifestement utilisé" pour ne pas se retrouvé bloquée. Dans le cas d'apache par exemple, il suffira alors de créer un recensement de site proposant du contenu illicite pour déterminer l'usage manifeste. De même sur les moteurs de recherche. Par contre, à moins de mettre une caméra derrière chacun internaute, je ne vois pas comment établir l'utilisation manifeste du navigateur pour télécharger des logiciels P2P.

Mais bon, même si j'ai fréquenté assiduement les tribunaux dans le cadre du droit commercial, je ne suis pas juriste ... donc tout ça reste très hypothétique ...

[FrihD]

Donc pour que Google soit dans la légalité, il devra renvoyer le site du parti, euh je veux dire le site lestelechargements.pigeons quand on demandera "logiciel p2p" ?

[moddeur]

Moddeur >> http://www.journaldunet.com/juridique/j ... 0317.shtml

Bon ben voila, tout est dit. Donc je propose qu'on motive la SPEDIDAM à se porter partie civile ... pour attaquer Microsoft ([s]pour IE[/s] pour MSN Search) et Google dès la parution de cette loi. Profitons du jugement du TGI de Bastia et de la loi DADVSI. L'attaque est la meilleure forme de défense. N'attendons pas. Je suis prêt à investir substantiellement, à hauteur de mes moyens, à cette fin ... et si tout le monde ici se côtise, qui sait ... la SPEDIDAM pourra peut-être alors se payer l'avocat du diable, Maître Vergès.

On peut aussi l'encourager à attaquer Vivendi Unilatéral pour le jeu de VU qui utilise BitTorrent, et vite, avant que VU ne puisse réagir.

[moddeur]

Cet article ouvre la voie à des interprétations très larges. C'est vrai que le concept de "laisser à l'interprétation du juge" est pas mal utilisé dans le code pénal, mais dans le monde numérique le moindre écart peux englober les milliers d'applications... et changer radicalement la face des choses.

Ceci dit, je ne vois pas comment cette interprétation pourrait être retenue. Un navigateur ne peut être accusé d'être manifestement conçu pour affichier des liens vers des logiciels illégaux. Et dans ce cas, il est impossible qu'il est utilisé massivement pour ça.

TOute l'ambiguité repose sur le "manifestement destiné". Comme ça va pas être utilisable tel quel, la jurisprudence risque rapidement de le transformer en "manifestement utilisé" pour ne pas se retrouvé bloquée. Dans le cas d'apache par exemple, il suffira alors de créer un recensement de site proposant du contenu illicite pour déterminer l'usage manifeste. De même sur les moteurs de recherche. Par contre, à moins de mettre une caméra derrière chacun internaute, je ne vois pas comment établir l'utilisation manifeste du navigateur pour télécharger des logiciels P2P.

Mais bon, même si j'ai fréquenté assiduement les tribunaux dans le cadre du droit commercial, je ne suis pas juriste ... donc tout ça reste très hypothétique ...

Alors on se contentera de MSN Search qu'on packagera avec Google, non?

EDIT: oui sinon je pense que tu as raison, mais une attaque rapide de notre part pourrait tuer dans l'oeuf toute vélléité de la part de VU et cie d'attaquer le moindre site ... ça pourrait permettre de déplacer la responsabilité vers les moteurs de recherche ou les hébergeurs, au moins, non?

[LeLutin]

pourquoi pas

Mais bon, il n'en reste pas moins que les navigateurs vont poser un problème quand même.

Si on part du principe qu'une partie non négligeable des fichiers affichés dans un navigateur sont soumis à un droit d'auteur non rémunéré (illustration sonore, textes, recettes de cuisine ... etc) on doit pouvoir établir l'utilisation manifeste du logiciel à la mise à disposition de contenus protégés. Reste à savoir su un juge assimilera une recette de cuisine à une oeuvre