Page 1 sur 41, 2, 3, 4 Suivantune question de logique concernant l'amendement VU

[dana]

« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, le fait :

« 1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisé d’œuvres ou d’objets protégés ;

« 2° d’inciter sciemment à l’usage d’un dispositif mentionné au 1°.

« 3° Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur

qui a été voté la nuit dernière

c'est là où le bât blesse
comment trouver un logiciel qui ne soit pas concerné par la clause n°3 ??

même windows média player et tous les logiciels P2P peuvent servir à lire des fichiers "non soumis à la rémunération du droit d'auteur" - par exemple les fichiers sous licence de libre diffusion !
Dans ce cas il suffirait d'être en mesure de prouver (ce qui va être vraiment facile) que emule ou kazaa ou soulseek servent au travail collaboratif ou à télécharger des musiques non soumises à la rémunération du droit d'auteur, et du coup ces logiciels ne seraient pas concernés par les dispositions de l'amendement.

ça me parait un peu contradictoire leur histoire là
il y a un problème de logique (ou alors c'est moi qui ait un problème de logique)
style :
soit A : un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisé d’œuvres ou d’objets protégés
soit B : des logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur

dans le cas de A, l'amendement s'applique
or, il risque fort d'apparaître que A n'existe pas
Qu'il n'y a que des B
donc le champ d'application de l'alinéa 1 et 2 est nul
du coup l'amendement ne saurait s'appliquer dans la réalité

ou alors j'ai rien compris ??
éclairez moi please

[600monstro]

Tu es dans le vrai Dana.
Mais malheureusement, on sait toi et moi qu'entre un raisonnement logique, à ce qu'il se passe en réalité un grouffre se forme...

Ce qui sera retenu, à moins d'avoir un tres bon avocat ( donc des moyens), à moins qu'il y ai jurisprudence au sujet de ce texte ( dans longtemps ), etc..
ce qui sera retenu sera l'utilisation délictueuse.

En fait, autant 124235356346 utilisation licites ne changeront rien.
Autant une seule utilisation délictueuse peu faire tomber le logiciel concerné.

Voila le piège à mon sens

[desesperatly]

ça ne me semble pas illogique. Un logiciel ne peut pas être à la fois manifestement destiné à l'échange illicite et destiné à l'échange licite. Comme souvent en droit, le juge recourra à un faisceau d'indices lui permettant de déterminer à quoi est destiné le programme.

Exemple (caricatural) : si un logiciel de p2p est par exemple exclusivement destiné à l'échange de documents texte (et qu'il n'est pas techniquement possible de mettre autre chose), qu'il est accessible après inscription aux chercheurs qui veulent mettre à disposition de la communauté de leurs articles et qu'une expertise révèle que 95% des documents mis à disposition sont bien des articles scientifiques proposés avec l'autorisation de l'auteur, alors le logiciel sera OK.

Je lis l'amendement surtout comme une explicitation des limites de l'amendement 150.
Les logiciels de p2p grand public actuels ne pourront en aucune façon passer pour des logiciels destinés au partage licite, dès lors que le partage de contenus illicites prévaut (oui, je sais, l'interprétation ne va pas vous plaire).

[corsario]

dans le cas de A, l'amendement s'applique
or, il risque fort d'apparaître que A n'existe pas
Qu'il n'y a que des B
donc le champ d'application de l'alinéa 1 et 2 est nul
du coup l'amendement ne saurait s'appliquer dans la réalité

ou alors j'ai rien compris ??
éclairez moi please

Tu as compris, et Bayrou, entre autre, a posé clairement le problème hier : il met le doigt là où ça fait mal, à propos du sous-amendement 363 et 364 censés annulés les effets de l'amendement 150, ce que défend Cazenave :

M. Richard Cazenave - Le sous-amendement 364, 2ème rectification, auquel le ministre s'est dit favorable, précise que « ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur ». Comme c'est le cas de tous les logiciels, nous neutralisons de cette manière cet amendement auquel nous ne croyons pas, et nous nous donnons le temps nécessaire avant de réexaminer la question dans quelques mois.

M. François Bayrou - Cette argumentation est surprenante : considérant que cet amendement est mauvais, M. Cazenave propose un sous-amendement qui en annule les effets... Quelle est cette casuistique ? Il serait plus franc de voter contre l'amendement ! À qui veut-on faire plaisir ?

Bayrou enfonce le clou :

M. François Bayrou - Chacun mesure le risque que comporte cet amendement. Dès lors, l'Assemblée doit avoir le réflexe de voter contre. Le sous-amendement 364 essaie de conjurer ce risque, quoique trop vaguement : il créerait en effet une ambiguïté dans le texte définitif. Le rôle de la loi pénale est de borner clairement les pratiques répréhensibles. Comment un juge pourrait-il considérer qu'un logiciel ne serait destiné ni à un travail collaboratif, ni à la recherche ou l'échange de fichiers qui ne sont pas soumis au droit d'auteur ?

Détruire ainsi par un sous-amendement le sens de l'amendement n'est pas faire œuvre constitutionnelle - le juge constitutionnel n'y sera d'ailleurs certainement pas favorable.

Voilà : on donne un pistolet à Vivendi mais on lui dit de ne pas s'en servir. Mais bon, Vivendi a un pistolet...

[dana]

Cette prévallence risque d'être difficile à prouver desesperatlly
mais les avis pour le moment vont plutôt dans ton sens
il y a toute une réflexion (très pessimiste) là dessus proposée par P. Aigrain sur la liste de discussion escape
qui considère comme tu le dis corsario que la chose importante c'est que
"vivendi ait un pistolet" (j'aime bien l'image)
Je ne sais pas si je peux me permettre de copier le texte de ce message (qui est long)

[corsario]

ça ne me semble pas illogique. Un logiciel ne peut pas être à la fois manifestement destiné à l'échange illicite et destiné à l'échange licite. Comme souvent en droit, le juge recourra à un faisceau d'indices lui permettant de déterminer à quoi est destiné le programme.

Exemple (caricatural) : si un logiciel de p2p est par exemple exclusivement destiné à l'échange de documents texte (et qu'il n'est pas techniquement possible de mettre autre chose), qu'il est accessible après inscription aux chercheurs qui veulent mettre à disposition de la communauté de leurs articles et qu'une expertise révèle que 95% des documents mis à disposition sont bien des articles scientifiques proposés avec l'autorisation de l'auteur, alors le logiciel sera OK.

Je lis l'amendement surtout comme une explicitation des limites de l'amendement 150.
Les logiciels de p2p grand public actuels ne pourront en aucune façon passer pour des logiciels destinés au partage licite, dès lors que le partage de contenus illicites prévaut (oui, je sais, l'interprétation ne va pas vous plaire).

Je suis chercheur et mes articles ne sont pas des fichiers textes !!!!! Il y a des tableaux, il y a des figures, il y a des bases de données, et pour certains chercheur il y a même des fichiers sons.

N'importe quoi...

Autre exemple : quand Firefox aura une fonctionnalité pour envoyer des fichiers à ton frère, à ton pote, et lui-même pourra inclure dans cette communauté ses amis à lui, etc, et former un réseau privé de 1000000 personnes. Tu inderdiras la fonctionnalité d'échange de Firefox ???....

[corsario]

Cette prévallence risque d'être difficile à prouver desesperatlly
mais les avis pour le moment vont plutôt dans ton sens
il y a toute une réflexion (très pessimiste) là dessus proposée par P. Aigrain sur la liste de discussion escape
qui considère comme tu le dis corsario que la chose importante c'est que
"vivendi ait un pistolet" (j'aime bien l'image)
Je ne sais pas si je peux me permettre de copier le texte de ce message (qui est long)

ben je sais pas, ça vient de l'assemblée. Faut demander l'avis du rapporteur, de la commission et du ministre

Avis défavorable de la commission, Avis défavorable du Ministre

Mais comme RDDV est un nul, tu peux passer outre et copier

[Laza]

ça ne me semble pas illogique. Un logiciel ne peut pas être à la fois manifestement destiné à l'échange illicite et destiné à l'échange licite. Comme souvent en droit, le juge recourra à un faisceau d'indices lui permettant de déterminer à quoi est destiné le programme.

Exemple (caricatural) : si un logiciel de p2p est par exemple exclusivement destiné à l'échange de documents texte (et qu'il n'est pas techniquement possible de mettre autre chose), qu'il est accessible après inscription aux chercheurs qui veulent mettre à disposition de la communauté de leurs articles et qu'une expertise révèle que 95% des documents mis à disposition sont bien des articles scientifiques proposés avec l'autorisation de l'auteur, alors le logiciel sera OK.

Je lis l'amendement surtout comme une explicitation des limites de l'amendement 150.
Les logiciels de p2p grand public actuels ne pourront en aucune façon passer pour des logiciels destinés au partage licite, dès lors que le partage de contenus illicites prévaut (oui, je sais, l'interprétation ne va pas vous plaire).

Donc un P2P destiné aux artistes n'ayant pas signés dans des boites de prod qui veulent se faire connaitre sera condamné ?!!!
J'appelle pas ça défendre la culture.

Note : J'ai appartenu activement à un club vidéo, et c'était une enorme fierté de voir, grace au P2P, que nos oeuvres étaient appréciées, car pas mal téléchargées !!!!!

[blastm]

ça ne me semble pas illogique. Un logiciel ne peut pas être à la fois manifestement destiné à l'échange illicite et destiné à l'échange licite. Comme souvent en droit, le juge recourra à un faisceau d'indices lui permettant de déterminer à quoi est destiné le programme.

bah, prends bittorent, tu le classerais dans quelle catégorie?
tu regarde en terme de trafic total, tu le mettras peut etre dans la catégorie des "manifestement illicite"
par contre si tu regarde en plus l'esprit avec lequel il a ete concu, et ce a quoi il est utilisé par ailleurs (y compris par des compagnies comme vivendi)
tu va commencer a te poser des questions..

la prioritée, ca seras quoi? le §1? ou prendre en compte l'exception du §3?
On sais pas ou on mets les pieds, ca peut etre intérprété n'importe comment; et c'est presque plus dangeureux que l'ammendement mal foutu du départ...

car si on voulais interdire ce genre de logiciel, fallait le dire carrément, et refuser les ammendement. si par contre on voulais les autoriser dès qu'ils ont un usage licite, il fallait préciser le "exclusivement déstiné à" qui a été proposé.
si le but c'etait de faire la chasse aux kazaa et autre (bref ceux qui se fond du pognon sur le dos du p2p illégal), comme le laissait entendre vanneste, fallait préciser le caractère commercial de la chose, ou l'insitation publicitaire clairement, ce qui n'as pas été fait...

bref, c'est du gros n'importe quoi...

[LeLutin]

Malgré le fait que sa rédaction ouvre une porte de lutte (manifestement destiné et non pas manifestement utilisé), cet amendement et ses sous-amendements sont destinés à donner les moyens juridiques aux multinationnales du marché de l'informatique et/ou artistique de lutter contre l'évolution inéluctable du logiciel libre (potentiellement TRES dangereux pour eux en terme économique).

Il sous entends que, pour être conforme, TOUT logiciel destiné au partage d'informations (potentiellement soumises aux droits d'auteur) sur internet (ça va du P2P à Apache en passant par les moteurs de recherche) devra inclure une gestion (ou du moins une détection) des DRM pour ne pas être potentiellement illicite.

Une liste de 10.000 petits sites ou ftp hébergeant une dizaine de MP3 soumis aux droits d'auteurs suffira à faire déclarer le serveur (Apache dans 95% des cas) comme étant "un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés". Et dieu sait que cette liste ne serait pas longue à faire pour un groupe qui possède d'énormes moyens !!