wistily a écrit:Lu sur le compte-rendu des débats du mercredi 15 mars:
M. le Ministre - Même avis. Rien, dans la rédaction proposée par le Gouvernement, n'interdit la publication d'un code source d'un logiciel indépendant. La lecture d'un DVD est parfaitement légale et légitime sur un logiciel libre tournant sous Linux ou n'importe quel autre système. Un code source doit cependant être soumis aux mêmes règles que le logiciel correspondant ; il faut notamment éviter qu'il contienne des indications sciemment conçues pour faciliter un contournement.
Manifestement, notre cher Ministre n'a rien compris au principe de fonctionnement des logiciels libres, à moins qu'il ne fasse semblant. Comment créer un logiciel libre qui puisse lire des dvd, sans que le code source indique le procédé pour les décrypter ?
Si l'un des sympathiques députés ayant voté ce texte surréaliste pouvait nous éclairer sur la question....
Ce qu'il est difficile de comprendre, c'est surtout pourquoi certaines personnes ont tant de mal à lire un texte.
Un logiciel libre permettant de lire un DVD et intégrant une mesure technique de protection ne sera pas illicite a priori (contrairement à ce que martèle EUCD.info, dont les connaissances juridiques - et à certains égards techniques - sont passablement limitées).
Je sais bien que je pisse dans un violon. Mais rien dans le projet de loi et rien dans la directive ne prohibe la mise à disposition du code source d'une mesure technique. Fournir le code source du logiciel permet évidemment à toute personne de savoir où se trouve le morceau de code relatif à la mesure technique et donc de modifier ou de faire sauter la protection. Celui qui sera dans l'illégalité, c'est celui qui fera sauter la protection, pas celui qui se sera contenter de mettre à disposition le code source de son logiciel. Lorsque le ministre (qui, il est vrai, aligne les conneries sur bien d'autres sujets) parle d'indications sciemment conçues pour faciliter le contournement, il évoque probablement l'hypothèse où l'auteur du logiciel libre ferait clairement apparaître dans les commentaires du code quels changements permettent de contourner la mesure technique : dans ce cas, l'
intention (nécessaire en droit pénal) de mettre à disposition un moyen de contournement sera caractérisée. Mais ce ne sera pas le cas si l'auteur se contente d'implémenter une mesure technique.
C'est ce que dit la loi. Qu'ensuite on en conclue que c'est stupide et que le contournement sera trivial pour tout programmeur, c'est une autre affaire. Que l'on dise que les concepteurs de mesures techniques propriétaires ne céderont de licences d'utilisation qu'à la condition que le code source soit fermé, c'est également une autre affaire. Mais un juge ne condamnera pas un auteur de logiciel libre de bonne foi sur le fondement du contournement de MTP.
Wistily, ton intervention me paraît surtout révéler que tu n'a rien compris au principe de fonctionnement de la loi.
