Détricotage consciencieux de la copie privée..
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14 mars, 16h25. Les débats reprennent sur le projet DADVSI pour le 7ème jour d’examen du projet de loi [1]. Les débats avaient été suspendus jeudi dernier, suite à une demande par le président du groupe UDF d’un quorum pour voter les scories de la licence globale, à la fin de l’article 5.
P.Bloche (PS) a commencé par résumer ainsi le contexte historique des problèmes stratégiques de la filière musicale : « Chaque innovation technologique - piano mécanique, radio et télévision, photocopie, cassettes audio ou magnétoscope - perturbe dans un premier temps les modèles utilisés par les industries culturelles, et réactive les tensions entre auteurs, producteurs, artistes-interprètes et utilisateurs autour de la rémunération et des modes de contrôle économique des exploitations nouvelles. Toutefois, ces oppositions se sont toujours conclues par des compromis dynamiques : reconnaissance de nouveaux « droits » pour les titulaires et les utilisateurs, mise en place de nouveaux modes de rémunération, extension de la gestion collective, ouverture de nouveaux marchés, et enfin émergence de nouveaux acteurs..../... Dans le nouvel univers numérique, le développement rapide du téléchargement des œuvres et l’essor des échanges entre particuliers bousculent à nouveau le modèle économique des industries culturelles, qui reste fondé sur le primat de la distribution physique et la vente unitaire des œuvres. ». L’amendement 185 est écarté, tout comme les 183, 187.
S’ensuit un long débat sur le bien fondé d’une taxe de 2% des revenus des fournisseurs d’accès à internet (FAI), proposée par des députés PS, et un vote contre les amendements 94, 184. allant dans ce sens. D’autres amendements [2] (96, 97, 188, 98, 95, 186) portant sur les rouages internes de la redevance pour copie privée, que beaucoup apellent de façon erronée « taxe », alors qu’elle n’est pas destinée aux caisses de l’état, mais bel et bien à être répartie entre ses différents bénéficiaires, au titre d ’une « compensation » [3].
M. Billard (Les Verts) exprime ainsi son soutien au principe d’une extension de l’assiette [4] de la redevance pour copie privée aux flux internet : « Actuellement, qui fixe la redevance ? La commission de la copie privée, et elle peut très bien décider de l’étendre à tel ou tel support. Elle s’est même interrogée sur la taxation des flux internet. Vous vous indignez de ce que des députés veuillent fixer la taxation. Mais le Gouvernement préfère en transférer la responsabilité à la commission. Nous avons le courage de l’assumer. Je soutiens donc la proposition socialiste. Il serait normal que les fournisseurs d’accès, qui retirent les plus gros bénéfices de l’extension de l’internet, participent à l’aide à la création culturelle. De toute façon, ou l’on maintient l’exception de copie privée, et le Parlement encadre les modalités de la redevance, ou vous restreignez sans cesse cette exception, mais ne vous étonnez pas ensuite si les consommateurs refusent de payer cette redevance. Ce que vous faites va assécher le financement de la création culturelle. »
J.Dionis du Séjour (UDF [5]), pense qu’ « Il n’y a (donc) pas lieu de s’affoler et [qu’] il faut faire confiance aux commissaires. Si du fait des mesures de protection, les recettes baissaient, il leur serait toujours possible de revoir l’assiette en l’étendant à de nouveaux supports ou de moduler les taux à la hausse. Et puis, pourquoi se focaliser sur les fournisseurs d’accès ? Pourquoi ne pas mettre aussi à contribution les fabricants d’ordinateurs ou les opérateurs de téléphonie mobile, qui profitent eux aussi des nouveaux usages ?. Le ministre des industries de la culture et peu doué en communication RDDV [6] nous rassure en expliquant que « L’examen de l’article 8 nous donnera l’occasion de réaffirmer le droit à l’exception pour copie privée. Cette consécration, à laquelle la démarche de transposition de la directive ne nous contraignait pas, est très attendue. ».
Cette notion de « droit à l’exception pour copie privée » [7] prête à sourire, mais elle est une prémonition de la réalité des textes qui sont sur le point d’être votés. La question de la copie privée et d’éventuelles modalités de son exercice, fixées par un hypothétique « collège des médiateurs », sera en effet discutée au cours des articles 8 et 9, après l’examen de l’épineux article 7 [8], contenant la définition des « mesures techniques de protection » (que certains appellent « dispositifs de restriction de l’usage privé », « dispositifs de contrôle de l’usage », ou encore par le terme marketing « DRM »).
F.Bayrou (UDF) fait alors une apparition afin d’assommer ceux qui parlent de mesure technique sans avoir connaissance des réalités techniques apprises en 50 ans de sciences du traitement de l’information : « Certains, un peu naïvement sans doute, imaginent qu’en étendant à l’infini des mesures de protection prétendument inviolables, on pourra un jour verrouiller tout échange de copies privées via une surveillance de tous les instants des communications des internautes. Pour nous, cela ne correspond à rien de réalisable... ». Je ne comprends ab-so-lu-ment pas de qui il veut parler... [9] Il poursuit : « Pour nous, la copie privée est un droit élémentaire, pas une exception. C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à ce qu’une commission d’experts en décide. Cela doit rester du ressort du législateur.../... Notre modèle de référence est donc simple : existence d’une offre légale, garantie et interopérable ; droit à copie privé assorti d’une compensation équitable, qui peut prendre la forme d’un forfait prélevé via les fournisseurs d’accès. Tel est notre programme de développement durable et de défense de la diversité culturelle sur internet. ». Et pan.
D.Mathus (PS) enfonce lui aussi le clou dans le ministre : « L’idée sur laquelle repose votre projet est simple : verrouiller l’ensemble des échanges sur le net et empêcher l’exercice du droit à la copie privée. On imagine bien ce que feront les fabricants de DRM et les industriels du disque si vous leur laissez la faculté d’apprécier ce droit. Je n’ai aucun reproche à faire au PDG de la Fnac, qui fait son métier de marchand de disques en nous sollicitant. Mais ce dont nous débattons, c’est le droit de la société à bénéficier du progrès technologique. Or il est troublant que le Gouvernement propose d’utilise les capacités technologiques pour les retourner contre la société, notamment au travers des MTP. ».
Il continue sur le sujet plus terre-à-terre de la redevance : « Le débat sur la copie privée est tout à fait essentiel car ce droit, qui, avec l’évolution des comportements, apparaît comme légitime à des millions de personnes, est aujourd’hui remis en cause. Dès la loi de finances pour 2004, j’avais proposé d’examiner cette question car j’estimais que le fondement juridique de la redevance pour copie privée était remis en cause par l’existence d’un certain nombre de MTP : en effet, depuis 2002, certaines maisons de disques ont apposé des systèmes dits Copy control, qui empêchent non seulement de copier leurs disques, mais aussi de les écouter dans des conditions ordinaires, sur un autoradio par exemple. Le Gouvernement, là-dessus, n’a jamais levé le petit doigt, considérant que ces multinationales pouvaient bafouer la loi en toute impunité ; en revanche, il se déchaîne aujourd’hui pour imposer des mesures et un système contraventionnel contre les internautes. ».
L’amendement 188 est rejeté. Pour A.Suguenot (UMP) : « Il faut cesser de se voiler la face : il faudra bien que quelqu’un paie ! On ne peut pas vouloir lutter contre le piraterie et esquiver cette question. Que les majors arrêtent de nous dire qu’un jeune qui télécharge 10 000 titres inflige une perte de revenu de 9999 euros à l’industrie musicale : qui pourrait croire qu’il est en mesure de verser une pareille somme ? Puisque nous nous trouvons évidemment à la veille d’un essor considérable du téléchargement, il faudra bien définir qui paiera demain, et ainsi garantir un équilibre entre les droits des artistes, des producteurs et ceux des internautes. » Les amendements 98, le 85 et le 186, (ayant tous eu un avis défavorable du rapporteur et du gouvernement) sont rejetés.
Le rapporteur Vanneste explique qu’« Au cours des travaux préparatoires sur ce texte qui ont tout de même duré deux ans... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Pourquoi tairais-je ce chemin de croix ? Au cours des travaux préparatoires, disais-je, plusieurs pistes ont été tracées pour assurer un équilibre entre ayants droit, industriels de la culture et consommateurs. On a insisté chaque fois sur la nécessité d’une transparence vis-à-vis des consommateurs. ». Avec l’avis favorable du gouvernement, son amendement 24, concernant l’obligation pour la commission fixant le montant de la copie privée de fournir un rapport annuel de ses activités, est adopté.
Un amendement (90) visant à ajuster le montant de la redevance en fonction de l’utilisation des mesures de restriction d’usage [10], est également écarté.
Puis vient l’ahurissant cafouillage des amendements 176/177. Ils concernent le remboursement de la redevance pour les hopitaux et autre professions médicales qui utilisent les supports vierges pour leurs activités.... La rédaction de F.Dutoit(PCF) précise « ... à des fins médicales ou paramédicales. ». Celle de M.Geoffroy(UMP) précise « ... à des fins d’imagerie médicale ». Un sous-amendement est proposé, afin de rassembler tout le monde autour de « ... à des fins médicales. » Alors que gouvernement et le rapporteur émettaient un avis favorable (ce qui est rare pour des amendements n’émanant pas d’eux [11]), et que l’ensemble des participants semblaient atteindre un consensus, C.Paul(PS) propose d’ajouter « et éducatives », sous prétexte que les lycées n’auraient pas plus que les hopitaux à payer la redevance. Patatras ! Le clivage renait. L’amendement 176 est vite porté au vote : refusé. Le 177 également : accepté. Il s’agit donc d’une exonération à la redevance pour les professions utilisant leurs supports « à des fins d’imagerie médicale » ! Tout ce foin pour un cadeau à la corporation des radiologues et des échographes.... et les hopitaux continueront de payer la redevance pour copie privée !
(Suspension de séance)
La séance reprend avec la poursuite de l’examen de l’épineux article 7 [12]. Le ministre RDDV annonce avec toute l’assurance qui caractérise sa façade : « Je ne voudrais pas que le droit à l’exception pour copie privée puisse sembler remis en cause, alors qu’il est au centre des avancées que nous proposons, de la même manière qu’il serait regrettable que la complexité du débat laisse accroire que nous renonçons à cette avancée fondamentale qu’est l’interopérabilité. »
F.Dutoit(PCF) explique une vision moins rose que celle du ministre : « Avec l’article 7, nous abordons la question des MTP, dont notre rapporteur souligne à l’envi qu’elles constituent « un progrès pour l’humanité ». Nous ne partageons évidemment pas ce point de vue. Il est utile que les Français sachent exactement ce qu’il en est : la gestion des droits numériques peut s’effectuer de bien des façons. Les MTP peuvent ainsi permettre de contrôler simplement le premier accès à une œuvre, puis laisser l’utilisateur libre de l’utiliser à sa guise : dans ce cas, elles sont parfaitement acceptables. De même, nous pouvons accepter la valeur informative de DRM qui préviendraient l’utilisateur de ce qu’il est en droit de faire ou non d’un œuvre. Hélas, la totalité des DRM apparus au cours de ces dix dernières années poursuivent en pratique de tout autres objectifs. Leur seule vocation est en effet de contrôler étroitement l’usage privé des œuvres numériques au moyen de restrictions apportées aux modalités de lecture et de copie, déterminées de façon unilatérale par les ayants droit. ». Il revient également sur le fameux arrêt « Mulholland Drive » rendu 10j avant la poursuite de l’examen du projet de loi par la 1ère chambre de la Cour de Cassation [13]en ces termes : « La première chambre civile a en effet cassé un arrêt de la Cour d’appel de Paris, qui demandait le retrait des dispositifs de verrouillage placés sur les DVD de « Mulholland Drive », et condamnaient les éditeurs et les distributeurs à des dommages et intérêts, au motif que le système anti-copie de DVD était incompatible avec l’exercice de la copie privée, et pêchait par insuffisance d’information. Au nom d’usages potentiellement frauduleux, l’arrêt de la cour de cassation autorise donc désormais toutes les mesures de protection, y compris celle qui empêchent l’utilisateur d’effectuer une copie privée. Alors que vous vous apprêtez à légiférer dans le même sens, demandons-nous si nous avons le droit de nous placer sous le signe du soupçon permanent, en partant de l’a priori que tous les consommateurs sont des fraudeurs potentiels. »
C.Paul(PS) explique pourquoi selon lui cet article 7 est un « véritable champ de mines pour internet. Pour quatre raisons, que nous développerons tout au long du long débat qui nous attend, nous sommes profondément hostiles à la généralisation des DRM que vous souhaitez introduire dans notre droit : les droits des usagers, qui doivent pouvoir jouir dans des conditions normales des œuvres qu’ils acquièrent ou partagent ; les libertés publiques et privées, remises en cause par un contrôle à distance des fonctionnalités des ordinateurs ou l’accès à des données personnelles, comme MM. Cazenave et Carayon l’ont montré [14] : le développement des logiciels libres ; et enfin les intérêts stratégiques de notre pays. »
A.Suguenot (UMP) embraye alors sur des explications techniques [15] des réalités des dispositifs de contrôle de l’usage privé : « Lorsque vous achetez de la musique sur internet, les DRM sont déjà systématiquement utilisés. Dans le système de Microsoft adopté par la Fnac et Virgin, le serveur de votre fournisseur crypte le morceau de musique à l’aide d’une clef secrète, que vous ne recevrez naturellement pas. Vous devez alors utiliser un lecteur compatible, Windows Media Player par exemple. Ce lecteur, détectant que le fichier est crypté, protégé par un DRM, prend contact avec le serveur pour lui demander la clé secrète nécessaire à la lecture. Avant de la lui envoyer, le serveur lui demande le numéro de série de votre ordinateur puis met à jour votre fiche client en y inscrivant le numéro de série du morceau concerné suivi de celui de l’ordinateur sur lequel vous désirez l’écouter, avant de fabriquer un fichier qu’on appelle licence. Cette licence contient la clé secrète de décryptage, mais aussi une liste de règles précisant ce que vous êtes autorisé à faire avec le morceau en question. Le serveur envoie cette licence à votre lecteur qui la « cache » sur votre disque dur. Disposant alors du morceau de musique et de sa licence, il vérifie dans celle-ci que vous avez bien le droit de lire celui-là. Si tout est en règle, vous pouvez, enfin, écouter votre musique ! »
M.Billard insiste sur les DRM « ces procédés limitent la sécurité de nos systèmes informatiques qu’ils rendent très vulnérables. Ils portent également atteinte à la protection de la vie privée, notamment tels qu’ils sont développés par Microsoft où ils permettront de contrôler l’ordinateur de chacun et l’utilisation qui en est faite » et l’interopérabilité : « Qu’advient-il des morceaux téléchargés sur des plates-formes payantes si l’on change d’ordinateur ou si le disque dur subit une panne irrémédiable ? Faut-il tout racheter ? ... / ... Internet est devenu un fantastique espace d’échanges, indépendamment des matériels et des formats. Or, voilà que l’on propose aujourd’hui de limiter ces possibilités d’échanges, en conditionnant l’interopérabilité à la bonne volonté de certains fournisseurs de logiciels en situation de monopole. ».
Heureusement que tout ceci n’est qu’un « procès d’intention » ! Le ministre RDDV explique son autre réalité : « Les MTP comportent un aspect positif pour le consommateur en favorisant notamment une grande diversité de l’offre. Ainsi, je souhaite que les internautes puissent bénéficier de l’écoute en ligne à des prix très attractifs, peut-être dans le cadre d’un forfait illimité. Notre objectif premier est bien de favoriser l’accès du plus grand nombre au plus grand nombre d’œuvres possible. » [16].
Après un rapide rejet de l’amendement 137,
la séance est suspendue. Reprise à 21h45.
Surprise, J.L Debré(UMP) préside désormait. On sent qu’il est là pour accroître le rendement et l’efficacité de nos députés qui ont peut-être tendance à trop débatre et à ne pas assez voter ? L’amendement 138 est également rejeté. (pas de mention « Ce CD peut nuire à la santé de votre ordinateur » ou bien « Contient des logiciels espions » imposée par la loi...) L’amendement 86 (rectifié) de P.Bloche(PS) et sous-amendé par C.Boutin, conformément à l’avis du gouvernement, n’est pas non plus retenu.
L’amendement 233 (3ème rectification) présenté par les députés Le Fur, Carayon, Cazenave, Marland-Militello (UMP) est voté, sous-amendé par le sous-amendement 404 (quelle cuisine !). Il ressemble en fin de compte à cela :
« Les mesures techniques ne peuvent faire obstacle au libre usage de l’œuvre « ou de l’objet protégé ».dans les limites des droits prévus par le présent code ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits ».. Le jeune L.Wauquiez(UMP) fayote ainsi : « [cet amendement] est l’aboutissement du travail mené par MM. Cazenave et Carayon sur l’interopérabilité. Il est extrêmement important non seulement pour les logiciels libres, mais aussi pour les consommateurs, qui ne se verront pas imposer par la plateforme de téléchargement le format et surtout le support hardware du fichier. C’est la première fois en Europe que se font de telles avancées. ». Nous verrons comment il sera appliqué dans la pratique.
L’article 7 a été voté dans la foulée, malgré quelques demandes de prise de parole...
B.Carayon(UMP) introduit ensuite son amendement 273 (2ème rectification) introduisant un article après l’article 7 qui impose que les éditeurs fournissent le code source de leurs DRM aux services de l’Etat chargés de contrôle la sécurité des systèmes d’information cruciaux (la DCSSI) : « Il y a quelques mois, Sony a arrêté d’utiliser une mesure technique de protection de ses CD : le spyware installé à l’insu de l’utilisateur pour contrôler l’ordinateur compromettait sa sécurité au point que dès la faille connue, un virus diffusé par courrier électronique l’a exploitée. Sony n’a pu que rappeler les disques concernés. Outre les problèmes que pose cette MTP pour la vie privée, on doit s’interroger de façon plus générale sur la sécurité des ordinateurs qui accueillent des MTP et de leurs réseaux. L’amendement 273, deuxième rectification, concerne donc un domaine très sensible et j’espère qu’il emportera un vote unanime. La sécurité des systèmes d’information doit devenir une de nos préoccupations majeures : elle touche à la fois à la sécurité de l’État, à la compétitivité des entreprises et à la vie privée des individus. Certaines des mesures techniques qui vont être protégées juridiquement par le texte peuvent se révéler propices à la pénétration à distance des réseaux informatiques. L’amendement a pour objectif d’obliger les fournisseurs de mesures techniques à communiquer le code source des logiciels aux services compétents de l’État, à les soumettre, pour les données personnelles qu’elles auront à traiter, aux règles spécifiées par la CNIL et à soumettre l’installation de logiciels comportant ce type de mesures techniques, y compris les système d’exploitation, à autorisation de l’administration lorsqu’elle se fait dans des administrations de l’État ou des collectivités locales. »
Cet amendement obtient l’accord du gouvernement et du rapporteur Vanneste. Ce fait est notable, car la vision qu’il dépeint des DRM n’est pas rose (lire son exposé sommaire des motifs !). M. Billard fait remarquer que : « on a vraiment du mal à croire que les DRM soient bien, comme on nous l’a expliqué tout au long de la discussion de l’article 7, un grand progrès pour l’humanité ! Oui, il y a bel et bien des risques pour la sécurité nationale et pour la compétitivité des entreprises, et les auteurs de cet amendement s’efforcent d’y répondre. Mais ils se montrent beaucoup moins soucieux des risques, pourtant tout aussi réels, que les DRM représentent pour la liberté individuelle des internautes ! On essaie de nous faire croire que les acteurs du logiciel libre ont été écoutés, mais ces derniers nous disent que ce n’est pas vrai (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et demandent une seconde délibération sur l’article 7, qui ne respecte pas les engagements que vous aviez pris sur l’interopérabilité ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) »
parenthèse
Les problèmes d’interopérabilité pour le logiciel libre demeurent en effet complets, malgré l’amendement 253 du gouvernement qui avait été voté hâtivement en décembre, et pour plusieurs raisons :
- L’obtention des « informations nécessaires à l’interopérabilité » est soumise au fait que « l’interopérabilité ne porte pas atteinte aux conditions d’utilisation d’une œuvre » et que « le bénéficiaire s’engage à respecter dans son domaine d’activité les conditions garantissant la sécurité du fonctionnement des mesures techniques. », ce qui est vague et peut correspondre en pratique à des conditions d’accès complètement inaccessibles pour la plupart des petits acteurs et des auteurs de logiciels libres
- Les conditions de cette obtention ne sont pas fixées plus précisément. Ces informations devraient être « données » à quiconque souhaiterait les obtenir, à la rigueur contre remboursement des frais nécessaires à leur transmission. En l’état, rien n’empêche un fabricant de facturer 1M$ pour leur transmission.
- Un recours est seulement possible auprès du conseil de la concurrence, ce qui limite l’accès à tout ce qui n’est pas une entreprise (individus, associations, fondations, qui sont nombreuses parmi les auteurs de logiciels libres)
fin de parenthèse.
L’amendement 273 est voté. L’article 8, non-moins crucial que le 7, et donc en cours d’examen. Il porte sur les conditions effectives de la mise en oeuvre de la copie privée. L’article initial prévoyait que « Les titulaires de droits ont la faculté de prendre des mesures permettant de limiter le nombre de copie » ce qui était déjà en soi inacceptable : une telle copie n’est plus une « copie privée » (définie par le seul fait qu’elle est réservée à l’usage « privé » du copiste), mais bien une « copie contrôlée », encadrée par la technique, donc par un DRM, donc à des kilomètres de toute notion de jouissance paisible d’une oeuvre licitement obtenue...
A noter, cette perle du député Dionis : « Les DRM constituent enfin la réponse appropriée aux piratages. »
Las, un amendement (30) du rapporteur Vanneste, qui prévoyait explicitement que « Lorsque ces mesures permettent de contrôler le nombre de copies, ce nombre doit être au moins égal à un si l’œuvre, le phonogramme, le vidéogramme ou le programme a été licitement acquis. » a été supprimé ! Il est en effet périlleux de fixer dans la loi un éventuel « nombre autorisé » de « copies contrôlées » : que se passerait-il dans les familles nombreuses ? les familles recomposées ? dans le cas de la nécessité de transférer une oeuvre sur différents supports pendant 120 ans de durée du droit d’auteur ? Dans le cas de l’usage légitime qui consisterait à copier 100 fois puis effacer 100 fois un morceau acheté sur un même balladeur ?
Le gouvernement et le rapporteur ont donc chois la solution de facilité d’externaliser cette décision, en fonction du type de support, à un « collège de médiateurs » qui sera créé à l’article 9. Le rapporteur avoue que le nombre de copies autorisées par la loi pourrait être zéro, comme sur le DVD par exemple... !
clac !pouf !!
image volée-pillée-piratée avec autorisation depuis : http://flickr.com/photos/44437398@N00/112677405/
F.Dutoit tente d’expliquer l’absurdité de ce texte qui sera complètement inapplicable dès sa promulgation : « Vous avez déclaré vouloir réaffirmer solennellement le droit à la copie privée, Monsieur le ministre. Or, tel ne sera pas le cas. Le texte que vous proposez ne modifie en rien le statut de la copie privée dans le sens de la reconnaissance d’un droit. Demain, nul ne pourra copier un DVD pour son usage personnel. Prouvez nous le contraire ! Des internautes ont récemment évoqué cette question sur mon blog : tous témoignent de l’incompatibilité entre l’usage des DRM tels qu’ils sont aujourd’hui définis et mis en place et l’exercice du droit à la copie privée. Ils ne vous croiront pas sur parole ! Les déclarations d’intention n’ont pas de sens si vous ne fixez pas de limites aux atteintes que les DRM font peser sur le droit des usagers. Si vous dites vouloir défendre le droit à la copie privée, apportez nous une garantie législative que cette possibilité sera bien offerte et que les systèmes anti-copie seront illégaux ! Au lieu de cela, vous déléguez cette responsabilité au collège des médiateurs. C’est inacceptable ! C’est à la loi de fixer le régime précis des exceptions et de garantir formellement l’exercice des droits des usagers qui, rappelons-le, relèvent des libertés publiques. ».
L’amendement 321 est retiré conformément à l’avis du rapporteur.
extrait...
« M. Frédéric Dutoit - J’alerte nos concitoyens : le droit essentiel à la copie privée, que les sociétés d’auteurs et d’éditeurs n’ont cessé de combattre, est aujourd’hui remis en cause. C’est inacceptable !
M. Christian Paul - Au lieu de l’équilibre des droits recherché, nous allons aboutir à une régression.
M. le Rapporteur - Un retour aux sources !
M. Maxime Gremetz - Ah ! Il avoue !
M. Christian Paul - Au-delà de l’affichage cosmétique, vous encadrez si strictement ce droit qu’on peut y voir une régression. Jusqu’à présent, l’exception pour copie privée avait au moins le mérite d’être appréciée par le juge. Votre texte la transforme en copie contrôlée et prévoit le degré zéro de l’usage - l’absence de copie possible dans certains cas.
fin de l’extrait
Les amendements 270 et 271 sont adoptés, ainsi que les 258 et 29.
M.Billard conclut ainsi sur le sort de la copie privée : « Tout cela tourne à la prestidigitation : les articles vont et viennent, les amendements sont retirés sans qu’on ait eu le temps de les voir apparaître... Il y aurait matière à faire un cours ! Mais en l’occurrence, je préfère rappeler le début de l’exposé sommaire de l’amendement 30 rectifié : « Sauf à accréditer l’idée selon laquelle le projet de loi aurait pour conséquence la disparition progressive de la copie privée dans l’univers numérique, il convient de prévoir que la notion d’exception pour copie privée aura toujours un sens, et que, donc, le nombre de copies autorisées ne pourra pas être inférieur à un ». Si l’amendement ainsi justifié par le rapporteur est retiré, il en résulte que ladite idée se trouve accréditée ! Il est urgent pour le rapporteur d’en revenir à un minimum de rigueur dans ses explications : on passe les bornes ! Nous avions déjà critiqué la formulation : quel nombre de copies pourrait en effet être inférieur à un ? Il n’y a pas de demi-copie ! Mais là, on arrive à zéro : le collège des médiateurs pourra décider que certes, le droit à copie privée existe, mais que compte tenu de diverses choses, il n’y a pas de copies autorisées... »
Une fois l’amendement 6 (2ème rectification) adopté, la séance se conclut ainsi :
extrait
« M. Patrick Bloche - Rappel au Règlement. Nous ne contestons pas les raisons du retrait de l’amendement 30 rectifié, mais celui-ci était le moyen pour la représentation nationale de proposer quelques mesures de base concernant l’exception pour copie privée, notamment en posant qu’un nombre, au moins égal à un, de copies privées doit être autorisé. Sans cela, nous nous retrouvons avec un projet qui ne garantit pas le moindre droit à la copie privée !
M. Richard Cazenave - Bien sûr que si !
M. Patrick Bloche - Nous sommes assez perturbés par ce retrait et nous aimerions tout de même pouvoir exercer notre droit à sous-amendement. C’est pourquoi je demande une suspension de séance.
M. le Président - Puisque vous êtes perturbés, la séance reprendra demain à 15 heures. »
fin de l’extrait
Qui aura lu ce compte-rendu jusqu’au bout (quel courage !!) pensera peut-être que nos lois sont parfois votées dans d’étranges conditions... Il reste désormais à plier à toute vitesse les cruciaux articles 9 (création du « collège des médiateurs ») et 13/14 (exceptions au délit pénal de contournement de mesure techniques de protection) dans un texte qui sera dès sa promulgation tout autant contestable qu’impossible à appliquer.
Ce qui avant le texte était de la "copie sans autorisation" à des fins purement pratiques a de fortes chances de devenir de la copie politique, engagée, militante, ayant pour but de démontrer toute l’absurdité de cette loi rédigée sous influence dans des conditions que certains qualifieront d’indignes de la patrie de Beaumarchais.
Bel exploit qui est loin d’être terminé pour nos artistes législatifs !
Post-scriptum :
Texte écrit tard, sous l’influence d’une colère certaine, peu relu, certainement trop long, etc.
PS2 : si quelqu’un a des images à me proposer pour égayer l’article dans sa longueur, je suis preneur !
[1] 20, 21, 22 décembres 2005 et le 7,8,9 mars 2006, un cadeau virtuel à la première personne qui me donne le nombre d’heures de débats !
[2] pour ceux qui n’auraient pas remarqué, il suffit de remplacer le numero dans l’adresse en haut du navigateur...
[3] 25% de son montant est attribué au spectacle vivant, au point d’en être une source très importante de financement.
[4] pas l’élément de vaisselle, mais le périmètre des différents supports soumis à la redevance...
[5] Certains persifleurs positionnent J.Dionis dans le courant « vivendiste » de l’UDF
[6] tapez « blanchisseur » tout court dans votre monstreur de recherche favori
[7] est-ce un droit... ou une exception à un droit ? là est l’une des nombreuses clés du débat, tant discutées par les « spécialistes de la propriété intellectuelle », les industriels de la culture, et le CSPLA...
[8] l’article 6 avait, si ma mémoire est bonne, été voté en décembre sans polémique, car minuscule...
[9])) kikoolol !!!!!
[10] si le nombre de copie peut être limité, il semblerait logique que la redevance le soit également.
[11] leur avis conditionne 90% des votes UMP
[12] La séance de décembre s’était interrompue au cours de son examen et il avait été mis « en réserve »
[13] dont les persifleurs disent qu’elle a été très fortement influencée par l’industrie du cinéma, et qu’elle s’est penchée sur des questions d’ordre économique qui ne sont pas nécessairement de son ressort...
[14] seulement dans l’exposé des motifs de certains de leurs amendements
[15] Pour une fois que quelqu’un expliquait le fonctionnement réel de ces fameuses « MTP » que nos députés sont sensés comprendre avant de rédiger un projet de loi à leur sujet, il sont environ 5 ou 6 à écouter ses explications... Beaucoup des « godillots » UMP qui ne sont là que pour voter lisent leur quotidien favori....
[16] Que celui qui a déjà utilisé un ordinateur et qui croit en cette dernière phrase me laisse un message !
http://pasunblog.org/article.php3?id_article=22
14 mars, 16h25. Les débats reprennent sur le projet DADVSI pour le 7ème jour d’examen du projet de loi [1]. Les débats avaient été suspendus jeudi dernier, suite à une demande par le président du groupe UDF d’un quorum pour voter les scories de la licence globale, à la fin de l’article 5.
P.Bloche (PS) a commencé par résumer ainsi le contexte historique des problèmes stratégiques de la filière musicale : « Chaque innovation technologique - piano mécanique, radio et télévision, photocopie, cassettes audio ou magnétoscope - perturbe dans un premier temps les modèles utilisés par les industries culturelles, et réactive les tensions entre auteurs, producteurs, artistes-interprètes et utilisateurs autour de la rémunération et des modes de contrôle économique des exploitations nouvelles. Toutefois, ces oppositions se sont toujours conclues par des compromis dynamiques : reconnaissance de nouveaux « droits » pour les titulaires et les utilisateurs, mise en place de nouveaux modes de rémunération, extension de la gestion collective, ouverture de nouveaux marchés, et enfin émergence de nouveaux acteurs..../... Dans le nouvel univers numérique, le développement rapide du téléchargement des œuvres et l’essor des échanges entre particuliers bousculent à nouveau le modèle économique des industries culturelles, qui reste fondé sur le primat de la distribution physique et la vente unitaire des œuvres. ». L’amendement 185 est écarté, tout comme les 183, 187.
S’ensuit un long débat sur le bien fondé d’une taxe de 2% des revenus des fournisseurs d’accès à internet (FAI), proposée par des députés PS, et un vote contre les amendements 94, 184. allant dans ce sens. D’autres amendements [2] (96, 97, 188, 98, 95, 186) portant sur les rouages internes de la redevance pour copie privée, que beaucoup apellent de façon erronée « taxe », alors qu’elle n’est pas destinée aux caisses de l’état, mais bel et bien à être répartie entre ses différents bénéficiaires, au titre d ’une « compensation » [3].
M. Billard (Les Verts) exprime ainsi son soutien au principe d’une extension de l’assiette [4] de la redevance pour copie privée aux flux internet : « Actuellement, qui fixe la redevance ? La commission de la copie privée, et elle peut très bien décider de l’étendre à tel ou tel support. Elle s’est même interrogée sur la taxation des flux internet. Vous vous indignez de ce que des députés veuillent fixer la taxation. Mais le Gouvernement préfère en transférer la responsabilité à la commission. Nous avons le courage de l’assumer. Je soutiens donc la proposition socialiste. Il serait normal que les fournisseurs d’accès, qui retirent les plus gros bénéfices de l’extension de l’internet, participent à l’aide à la création culturelle. De toute façon, ou l’on maintient l’exception de copie privée, et le Parlement encadre les modalités de la redevance, ou vous restreignez sans cesse cette exception, mais ne vous étonnez pas ensuite si les consommateurs refusent de payer cette redevance. Ce que vous faites va assécher le financement de la création culturelle. »
J.Dionis du Séjour (UDF [5]), pense qu’ « Il n’y a (donc) pas lieu de s’affoler et [qu’] il faut faire confiance aux commissaires. Si du fait des mesures de protection, les recettes baissaient, il leur serait toujours possible de revoir l’assiette en l’étendant à de nouveaux supports ou de moduler les taux à la hausse. Et puis, pourquoi se focaliser sur les fournisseurs d’accès ? Pourquoi ne pas mettre aussi à contribution les fabricants d’ordinateurs ou les opérateurs de téléphonie mobile, qui profitent eux aussi des nouveaux usages ?. Le ministre des industries de la culture et peu doué en communication RDDV [6] nous rassure en expliquant que « L’examen de l’article 8 nous donnera l’occasion de réaffirmer le droit à l’exception pour copie privée. Cette consécration, à laquelle la démarche de transposition de la directive ne nous contraignait pas, est très attendue. ».
Cette notion de « droit à l’exception pour copie privée » [7] prête à sourire, mais elle est une prémonition de la réalité des textes qui sont sur le point d’être votés. La question de la copie privée et d’éventuelles modalités de son exercice, fixées par un hypothétique « collège des médiateurs », sera en effet discutée au cours des articles 8 et 9, après l’examen de l’épineux article 7 [8], contenant la définition des « mesures techniques de protection » (que certains appellent « dispositifs de restriction de l’usage privé », « dispositifs de contrôle de l’usage », ou encore par le terme marketing « DRM »).
F.Bayrou (UDF) fait alors une apparition afin d’assommer ceux qui parlent de mesure technique sans avoir connaissance des réalités techniques apprises en 50 ans de sciences du traitement de l’information : « Certains, un peu naïvement sans doute, imaginent qu’en étendant à l’infini des mesures de protection prétendument inviolables, on pourra un jour verrouiller tout échange de copies privées via une surveillance de tous les instants des communications des internautes. Pour nous, cela ne correspond à rien de réalisable... ». Je ne comprends ab-so-lu-ment pas de qui il veut parler... [9] Il poursuit : « Pour nous, la copie privée est un droit élémentaire, pas une exception. C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à ce qu’une commission d’experts en décide. Cela doit rester du ressort du législateur.../... Notre modèle de référence est donc simple : existence d’une offre légale, garantie et interopérable ; droit à copie privé assorti d’une compensation équitable, qui peut prendre la forme d’un forfait prélevé via les fournisseurs d’accès. Tel est notre programme de développement durable et de défense de la diversité culturelle sur internet. ». Et pan.
D.Mathus (PS) enfonce lui aussi le clou dans le ministre : « L’idée sur laquelle repose votre projet est simple : verrouiller l’ensemble des échanges sur le net et empêcher l’exercice du droit à la copie privée. On imagine bien ce que feront les fabricants de DRM et les industriels du disque si vous leur laissez la faculté d’apprécier ce droit. Je n’ai aucun reproche à faire au PDG de la Fnac, qui fait son métier de marchand de disques en nous sollicitant. Mais ce dont nous débattons, c’est le droit de la société à bénéficier du progrès technologique. Or il est troublant que le Gouvernement propose d’utilise les capacités technologiques pour les retourner contre la société, notamment au travers des MTP. ».
Il continue sur le sujet plus terre-à-terre de la redevance : « Le débat sur la copie privée est tout à fait essentiel car ce droit, qui, avec l’évolution des comportements, apparaît comme légitime à des millions de personnes, est aujourd’hui remis en cause. Dès la loi de finances pour 2004, j’avais proposé d’examiner cette question car j’estimais que le fondement juridique de la redevance pour copie privée était remis en cause par l’existence d’un certain nombre de MTP : en effet, depuis 2002, certaines maisons de disques ont apposé des systèmes dits Copy control, qui empêchent non seulement de copier leurs disques, mais aussi de les écouter dans des conditions ordinaires, sur un autoradio par exemple. Le Gouvernement, là-dessus, n’a jamais levé le petit doigt, considérant que ces multinationales pouvaient bafouer la loi en toute impunité ; en revanche, il se déchaîne aujourd’hui pour imposer des mesures et un système contraventionnel contre les internautes. ».
L’amendement 188 est rejeté. Pour A.Suguenot (UMP) : « Il faut cesser de se voiler la face : il faudra bien que quelqu’un paie ! On ne peut pas vouloir lutter contre le piraterie et esquiver cette question. Que les majors arrêtent de nous dire qu’un jeune qui télécharge 10 000 titres inflige une perte de revenu de 9999 euros à l’industrie musicale : qui pourrait croire qu’il est en mesure de verser une pareille somme ? Puisque nous nous trouvons évidemment à la veille d’un essor considérable du téléchargement, il faudra bien définir qui paiera demain, et ainsi garantir un équilibre entre les droits des artistes, des producteurs et ceux des internautes. » Les amendements 98, le 85 et le 186, (ayant tous eu un avis défavorable du rapporteur et du gouvernement) sont rejetés.
Le rapporteur Vanneste explique qu’« Au cours des travaux préparatoires sur ce texte qui ont tout de même duré deux ans... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Pourquoi tairais-je ce chemin de croix ? Au cours des travaux préparatoires, disais-je, plusieurs pistes ont été tracées pour assurer un équilibre entre ayants droit, industriels de la culture et consommateurs. On a insisté chaque fois sur la nécessité d’une transparence vis-à-vis des consommateurs. ». Avec l’avis favorable du gouvernement, son amendement 24, concernant l’obligation pour la commission fixant le montant de la copie privée de fournir un rapport annuel de ses activités, est adopté.
Un amendement (90) visant à ajuster le montant de la redevance en fonction de l’utilisation des mesures de restriction d’usage [10], est également écarté.
Puis vient l’ahurissant cafouillage des amendements 176/177. Ils concernent le remboursement de la redevance pour les hopitaux et autre professions médicales qui utilisent les supports vierges pour leurs activités.... La rédaction de F.Dutoit(PCF) précise « ... à des fins médicales ou paramédicales. ». Celle de M.Geoffroy(UMP) précise « ... à des fins d’imagerie médicale ». Un sous-amendement est proposé, afin de rassembler tout le monde autour de « ... à des fins médicales. » Alors que gouvernement et le rapporteur émettaient un avis favorable (ce qui est rare pour des amendements n’émanant pas d’eux [11]), et que l’ensemble des participants semblaient atteindre un consensus, C.Paul(PS) propose d’ajouter « et éducatives », sous prétexte que les lycées n’auraient pas plus que les hopitaux à payer la redevance. Patatras ! Le clivage renait. L’amendement 176 est vite porté au vote : refusé. Le 177 également : accepté. Il s’agit donc d’une exonération à la redevance pour les professions utilisant leurs supports « à des fins d’imagerie médicale » ! Tout ce foin pour un cadeau à la corporation des radiologues et des échographes.... et les hopitaux continueront de payer la redevance pour copie privée !
(Suspension de séance)
La séance reprend avec la poursuite de l’examen de l’épineux article 7 [12]. Le ministre RDDV annonce avec toute l’assurance qui caractérise sa façade : « Je ne voudrais pas que le droit à l’exception pour copie privée puisse sembler remis en cause, alors qu’il est au centre des avancées que nous proposons, de la même manière qu’il serait regrettable que la complexité du débat laisse accroire que nous renonçons à cette avancée fondamentale qu’est l’interopérabilité. »
F.Dutoit(PCF) explique une vision moins rose que celle du ministre : « Avec l’article 7, nous abordons la question des MTP, dont notre rapporteur souligne à l’envi qu’elles constituent « un progrès pour l’humanité ». Nous ne partageons évidemment pas ce point de vue. Il est utile que les Français sachent exactement ce qu’il en est : la gestion des droits numériques peut s’effectuer de bien des façons. Les MTP peuvent ainsi permettre de contrôler simplement le premier accès à une œuvre, puis laisser l’utilisateur libre de l’utiliser à sa guise : dans ce cas, elles sont parfaitement acceptables. De même, nous pouvons accepter la valeur informative de DRM qui préviendraient l’utilisateur de ce qu’il est en droit de faire ou non d’un œuvre. Hélas, la totalité des DRM apparus au cours de ces dix dernières années poursuivent en pratique de tout autres objectifs. Leur seule vocation est en effet de contrôler étroitement l’usage privé des œuvres numériques au moyen de restrictions apportées aux modalités de lecture et de copie, déterminées de façon unilatérale par les ayants droit. ». Il revient également sur le fameux arrêt « Mulholland Drive » rendu 10j avant la poursuite de l’examen du projet de loi par la 1ère chambre de la Cour de Cassation [13]en ces termes : « La première chambre civile a en effet cassé un arrêt de la Cour d’appel de Paris, qui demandait le retrait des dispositifs de verrouillage placés sur les DVD de « Mulholland Drive », et condamnaient les éditeurs et les distributeurs à des dommages et intérêts, au motif que le système anti-copie de DVD était incompatible avec l’exercice de la copie privée, et pêchait par insuffisance d’information. Au nom d’usages potentiellement frauduleux, l’arrêt de la cour de cassation autorise donc désormais toutes les mesures de protection, y compris celle qui empêchent l’utilisateur d’effectuer une copie privée. Alors que vous vous apprêtez à légiférer dans le même sens, demandons-nous si nous avons le droit de nous placer sous le signe du soupçon permanent, en partant de l’a priori que tous les consommateurs sont des fraudeurs potentiels. »
C.Paul(PS) explique pourquoi selon lui cet article 7 est un « véritable champ de mines pour internet. Pour quatre raisons, que nous développerons tout au long du long débat qui nous attend, nous sommes profondément hostiles à la généralisation des DRM que vous souhaitez introduire dans notre droit : les droits des usagers, qui doivent pouvoir jouir dans des conditions normales des œuvres qu’ils acquièrent ou partagent ; les libertés publiques et privées, remises en cause par un contrôle à distance des fonctionnalités des ordinateurs ou l’accès à des données personnelles, comme MM. Cazenave et Carayon l’ont montré [14] : le développement des logiciels libres ; et enfin les intérêts stratégiques de notre pays. »
A.Suguenot (UMP) embraye alors sur des explications techniques [15] des réalités des dispositifs de contrôle de l’usage privé : « Lorsque vous achetez de la musique sur internet, les DRM sont déjà systématiquement utilisés. Dans le système de Microsoft adopté par la Fnac et Virgin, le serveur de votre fournisseur crypte le morceau de musique à l’aide d’une clef secrète, que vous ne recevrez naturellement pas. Vous devez alors utiliser un lecteur compatible, Windows Media Player par exemple. Ce lecteur, détectant que le fichier est crypté, protégé par un DRM, prend contact avec le serveur pour lui demander la clé secrète nécessaire à la lecture. Avant de la lui envoyer, le serveur lui demande le numéro de série de votre ordinateur puis met à jour votre fiche client en y inscrivant le numéro de série du morceau concerné suivi de celui de l’ordinateur sur lequel vous désirez l’écouter, avant de fabriquer un fichier qu’on appelle licence. Cette licence contient la clé secrète de décryptage, mais aussi une liste de règles précisant ce que vous êtes autorisé à faire avec le morceau en question. Le serveur envoie cette licence à votre lecteur qui la « cache » sur votre disque dur. Disposant alors du morceau de musique et de sa licence, il vérifie dans celle-ci que vous avez bien le droit de lire celui-là. Si tout est en règle, vous pouvez, enfin, écouter votre musique ! »
M.Billard insiste sur les DRM « ces procédés limitent la sécurité de nos systèmes informatiques qu’ils rendent très vulnérables. Ils portent également atteinte à la protection de la vie privée, notamment tels qu’ils sont développés par Microsoft où ils permettront de contrôler l’ordinateur de chacun et l’utilisation qui en est faite » et l’interopérabilité : « Qu’advient-il des morceaux téléchargés sur des plates-formes payantes si l’on change d’ordinateur ou si le disque dur subit une panne irrémédiable ? Faut-il tout racheter ? ... / ... Internet est devenu un fantastique espace d’échanges, indépendamment des matériels et des formats. Or, voilà que l’on propose aujourd’hui de limiter ces possibilités d’échanges, en conditionnant l’interopérabilité à la bonne volonté de certains fournisseurs de logiciels en situation de monopole. ».
Heureusement que tout ceci n’est qu’un « procès d’intention » ! Le ministre RDDV explique son autre réalité : « Les MTP comportent un aspect positif pour le consommateur en favorisant notamment une grande diversité de l’offre. Ainsi, je souhaite que les internautes puissent bénéficier de l’écoute en ligne à des prix très attractifs, peut-être dans le cadre d’un forfait illimité. Notre objectif premier est bien de favoriser l’accès du plus grand nombre au plus grand nombre d’œuvres possible. » [16].
Après un rapide rejet de l’amendement 137,
la séance est suspendue. Reprise à 21h45.
Surprise, J.L Debré(UMP) préside désormait. On sent qu’il est là pour accroître le rendement et l’efficacité de nos députés qui ont peut-être tendance à trop débatre et à ne pas assez voter ? L’amendement 138 est également rejeté. (pas de mention « Ce CD peut nuire à la santé de votre ordinateur » ou bien « Contient des logiciels espions » imposée par la loi...) L’amendement 86 (rectifié) de P.Bloche(PS) et sous-amendé par C.Boutin, conformément à l’avis du gouvernement, n’est pas non plus retenu.
L’amendement 233 (3ème rectification) présenté par les députés Le Fur, Carayon, Cazenave, Marland-Militello (UMP) est voté, sous-amendé par le sous-amendement 404 (quelle cuisine !). Il ressemble en fin de compte à cela :
« Les mesures techniques ne peuvent faire obstacle au libre usage de l’œuvre « ou de l’objet protégé ».dans les limites des droits prévus par le présent code ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits ».. Le jeune L.Wauquiez(UMP) fayote ainsi : « [cet amendement] est l’aboutissement du travail mené par MM. Cazenave et Carayon sur l’interopérabilité. Il est extrêmement important non seulement pour les logiciels libres, mais aussi pour les consommateurs, qui ne se verront pas imposer par la plateforme de téléchargement le format et surtout le support hardware du fichier. C’est la première fois en Europe que se font de telles avancées. ». Nous verrons comment il sera appliqué dans la pratique.
L’article 7 a été voté dans la foulée, malgré quelques demandes de prise de parole...
B.Carayon(UMP) introduit ensuite son amendement 273 (2ème rectification) introduisant un article après l’article 7 qui impose que les éditeurs fournissent le code source de leurs DRM aux services de l’Etat chargés de contrôle la sécurité des systèmes d’information cruciaux (la DCSSI) : « Il y a quelques mois, Sony a arrêté d’utiliser une mesure technique de protection de ses CD : le spyware installé à l’insu de l’utilisateur pour contrôler l’ordinateur compromettait sa sécurité au point que dès la faille connue, un virus diffusé par courrier électronique l’a exploitée. Sony n’a pu que rappeler les disques concernés. Outre les problèmes que pose cette MTP pour la vie privée, on doit s’interroger de façon plus générale sur la sécurité des ordinateurs qui accueillent des MTP et de leurs réseaux. L’amendement 273, deuxième rectification, concerne donc un domaine très sensible et j’espère qu’il emportera un vote unanime. La sécurité des systèmes d’information doit devenir une de nos préoccupations majeures : elle touche à la fois à la sécurité de l’État, à la compétitivité des entreprises et à la vie privée des individus. Certaines des mesures techniques qui vont être protégées juridiquement par le texte peuvent se révéler propices à la pénétration à distance des réseaux informatiques. L’amendement a pour objectif d’obliger les fournisseurs de mesures techniques à communiquer le code source des logiciels aux services compétents de l’État, à les soumettre, pour les données personnelles qu’elles auront à traiter, aux règles spécifiées par la CNIL et à soumettre l’installation de logiciels comportant ce type de mesures techniques, y compris les système d’exploitation, à autorisation de l’administration lorsqu’elle se fait dans des administrations de l’État ou des collectivités locales. »
Cet amendement obtient l’accord du gouvernement et du rapporteur Vanneste. Ce fait est notable, car la vision qu’il dépeint des DRM n’est pas rose (lire son exposé sommaire des motifs !). M. Billard fait remarquer que : « on a vraiment du mal à croire que les DRM soient bien, comme on nous l’a expliqué tout au long de la discussion de l’article 7, un grand progrès pour l’humanité ! Oui, il y a bel et bien des risques pour la sécurité nationale et pour la compétitivité des entreprises, et les auteurs de cet amendement s’efforcent d’y répondre. Mais ils se montrent beaucoup moins soucieux des risques, pourtant tout aussi réels, que les DRM représentent pour la liberté individuelle des internautes ! On essaie de nous faire croire que les acteurs du logiciel libre ont été écoutés, mais ces derniers nous disent que ce n’est pas vrai (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et demandent une seconde délibération sur l’article 7, qui ne respecte pas les engagements que vous aviez pris sur l’interopérabilité ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) »
parenthèse
Les problèmes d’interopérabilité pour le logiciel libre demeurent en effet complets, malgré l’amendement 253 du gouvernement qui avait été voté hâtivement en décembre, et pour plusieurs raisons :
- L’obtention des « informations nécessaires à l’interopérabilité » est soumise au fait que « l’interopérabilité ne porte pas atteinte aux conditions d’utilisation d’une œuvre » et que « le bénéficiaire s’engage à respecter dans son domaine d’activité les conditions garantissant la sécurité du fonctionnement des mesures techniques. », ce qui est vague et peut correspondre en pratique à des conditions d’accès complètement inaccessibles pour la plupart des petits acteurs et des auteurs de logiciels libres
- Les conditions de cette obtention ne sont pas fixées plus précisément. Ces informations devraient être « données » à quiconque souhaiterait les obtenir, à la rigueur contre remboursement des frais nécessaires à leur transmission. En l’état, rien n’empêche un fabricant de facturer 1M$ pour leur transmission.
- Un recours est seulement possible auprès du conseil de la concurrence, ce qui limite l’accès à tout ce qui n’est pas une entreprise (individus, associations, fondations, qui sont nombreuses parmi les auteurs de logiciels libres)
fin de parenthèse.
L’amendement 273 est voté. L’article 8, non-moins crucial que le 7, et donc en cours d’examen. Il porte sur les conditions effectives de la mise en oeuvre de la copie privée. L’article initial prévoyait que « Les titulaires de droits ont la faculté de prendre des mesures permettant de limiter le nombre de copie » ce qui était déjà en soi inacceptable : une telle copie n’est plus une « copie privée » (définie par le seul fait qu’elle est réservée à l’usage « privé » du copiste), mais bien une « copie contrôlée », encadrée par la technique, donc par un DRM, donc à des kilomètres de toute notion de jouissance paisible d’une oeuvre licitement obtenue...
A noter, cette perle du député Dionis : « Les DRM constituent enfin la réponse appropriée aux piratages. »
Las, un amendement (30) du rapporteur Vanneste, qui prévoyait explicitement que « Lorsque ces mesures permettent de contrôler le nombre de copies, ce nombre doit être au moins égal à un si l’œuvre, le phonogramme, le vidéogramme ou le programme a été licitement acquis. » a été supprimé ! Il est en effet périlleux de fixer dans la loi un éventuel « nombre autorisé » de « copies contrôlées » : que se passerait-il dans les familles nombreuses ? les familles recomposées ? dans le cas de la nécessité de transférer une oeuvre sur différents supports pendant 120 ans de durée du droit d’auteur ? Dans le cas de l’usage légitime qui consisterait à copier 100 fois puis effacer 100 fois un morceau acheté sur un même balladeur ?
Le gouvernement et le rapporteur ont donc chois la solution de facilité d’externaliser cette décision, en fonction du type de support, à un « collège de médiateurs » qui sera créé à l’article 9. Le rapporteur avoue que le nombre de copies autorisées par la loi pourrait être zéro, comme sur le DVD par exemple... !
clac !pouf !!
image volée-pillée-piratée avec autorisation depuis : http://flickr.com/photos/44437398@N00/112677405/
F.Dutoit tente d’expliquer l’absurdité de ce texte qui sera complètement inapplicable dès sa promulgation : « Vous avez déclaré vouloir réaffirmer solennellement le droit à la copie privée, Monsieur le ministre. Or, tel ne sera pas le cas. Le texte que vous proposez ne modifie en rien le statut de la copie privée dans le sens de la reconnaissance d’un droit. Demain, nul ne pourra copier un DVD pour son usage personnel. Prouvez nous le contraire ! Des internautes ont récemment évoqué cette question sur mon blog : tous témoignent de l’incompatibilité entre l’usage des DRM tels qu’ils sont aujourd’hui définis et mis en place et l’exercice du droit à la copie privée. Ils ne vous croiront pas sur parole ! Les déclarations d’intention n’ont pas de sens si vous ne fixez pas de limites aux atteintes que les DRM font peser sur le droit des usagers. Si vous dites vouloir défendre le droit à la copie privée, apportez nous une garantie législative que cette possibilité sera bien offerte et que les systèmes anti-copie seront illégaux ! Au lieu de cela, vous déléguez cette responsabilité au collège des médiateurs. C’est inacceptable ! C’est à la loi de fixer le régime précis des exceptions et de garantir formellement l’exercice des droits des usagers qui, rappelons-le, relèvent des libertés publiques. ».
L’amendement 321 est retiré conformément à l’avis du rapporteur.
extrait...
« M. Frédéric Dutoit - J’alerte nos concitoyens : le droit essentiel à la copie privée, que les sociétés d’auteurs et d’éditeurs n’ont cessé de combattre, est aujourd’hui remis en cause. C’est inacceptable !
M. Christian Paul - Au lieu de l’équilibre des droits recherché, nous allons aboutir à une régression.
M. le Rapporteur - Un retour aux sources !
M. Maxime Gremetz - Ah ! Il avoue !
M. Christian Paul - Au-delà de l’affichage cosmétique, vous encadrez si strictement ce droit qu’on peut y voir une régression. Jusqu’à présent, l’exception pour copie privée avait au moins le mérite d’être appréciée par le juge. Votre texte la transforme en copie contrôlée et prévoit le degré zéro de l’usage - l’absence de copie possible dans certains cas.
fin de l’extrait
Les amendements 270 et 271 sont adoptés, ainsi que les 258 et 29.
M.Billard conclut ainsi sur le sort de la copie privée : « Tout cela tourne à la prestidigitation : les articles vont et viennent, les amendements sont retirés sans qu’on ait eu le temps de les voir apparaître... Il y aurait matière à faire un cours ! Mais en l’occurrence, je préfère rappeler le début de l’exposé sommaire de l’amendement 30 rectifié : « Sauf à accréditer l’idée selon laquelle le projet de loi aurait pour conséquence la disparition progressive de la copie privée dans l’univers numérique, il convient de prévoir que la notion d’exception pour copie privée aura toujours un sens, et que, donc, le nombre de copies autorisées ne pourra pas être inférieur à un ». Si l’amendement ainsi justifié par le rapporteur est retiré, il en résulte que ladite idée se trouve accréditée ! Il est urgent pour le rapporteur d’en revenir à un minimum de rigueur dans ses explications : on passe les bornes ! Nous avions déjà critiqué la formulation : quel nombre de copies pourrait en effet être inférieur à un ? Il n’y a pas de demi-copie ! Mais là, on arrive à zéro : le collège des médiateurs pourra décider que certes, le droit à copie privée existe, mais que compte tenu de diverses choses, il n’y a pas de copies autorisées... »
Une fois l’amendement 6 (2ème rectification) adopté, la séance se conclut ainsi :
extrait
« M. Patrick Bloche - Rappel au Règlement. Nous ne contestons pas les raisons du retrait de l’amendement 30 rectifié, mais celui-ci était le moyen pour la représentation nationale de proposer quelques mesures de base concernant l’exception pour copie privée, notamment en posant qu’un nombre, au moins égal à un, de copies privées doit être autorisé. Sans cela, nous nous retrouvons avec un projet qui ne garantit pas le moindre droit à la copie privée !
M. Richard Cazenave - Bien sûr que si !
M. Patrick Bloche - Nous sommes assez perturbés par ce retrait et nous aimerions tout de même pouvoir exercer notre droit à sous-amendement. C’est pourquoi je demande une suspension de séance.
M. le Président - Puisque vous êtes perturbés, la séance reprendra demain à 15 heures. »
fin de l’extrait
Qui aura lu ce compte-rendu jusqu’au bout (quel courage !!) pensera peut-être que nos lois sont parfois votées dans d’étranges conditions... Il reste désormais à plier à toute vitesse les cruciaux articles 9 (création du « collège des médiateurs ») et 13/14 (exceptions au délit pénal de contournement de mesure techniques de protection) dans un texte qui sera dès sa promulgation tout autant contestable qu’impossible à appliquer.
Ce qui avant le texte était de la "copie sans autorisation" à des fins purement pratiques a de fortes chances de devenir de la copie politique, engagée, militante, ayant pour but de démontrer toute l’absurdité de cette loi rédigée sous influence dans des conditions que certains qualifieront d’indignes de la patrie de Beaumarchais.
Bel exploit qui est loin d’être terminé pour nos artistes législatifs !
Post-scriptum :
Texte écrit tard, sous l’influence d’une colère certaine, peu relu, certainement trop long, etc.
PS2 : si quelqu’un a des images à me proposer pour égayer l’article dans sa longueur, je suis preneur !
[1] 20, 21, 22 décembres 2005 et le 7,8,9 mars 2006, un cadeau virtuel à la première personne qui me donne le nombre d’heures de débats !
[2] pour ceux qui n’auraient pas remarqué, il suffit de remplacer le numero dans l’adresse en haut du navigateur...
[3] 25% de son montant est attribué au spectacle vivant, au point d’en être une source très importante de financement.
[4] pas l’élément de vaisselle, mais le périmètre des différents supports soumis à la redevance...
[5] Certains persifleurs positionnent J.Dionis dans le courant « vivendiste » de l’UDF
[6] tapez « blanchisseur » tout court dans votre monstreur de recherche favori
[7] est-ce un droit... ou une exception à un droit ? là est l’une des nombreuses clés du débat, tant discutées par les « spécialistes de la propriété intellectuelle », les industriels de la culture, et le CSPLA...
[8] l’article 6 avait, si ma mémoire est bonne, été voté en décembre sans polémique, car minuscule...
[9]
)) kikoolol !!!!!
[10] si le nombre de copie peut être limité, il semblerait logique que la redevance le soit également.
[11] leur avis conditionne 90% des votes UMP
[12] La séance de décembre s’était interrompue au cours de son examen et il avait été mis « en réserve »
[13] dont les persifleurs disent qu’elle a été très fortement influencée par l’industrie du cinéma, et qu’elle s’est penchée sur des questions d’ordre économique qui ne sont pas nécessairement de son ressort...
[14] seulement dans l’exposé des motifs de certains de leurs amendements
[15] Pour une fois que quelqu’un expliquait le fonctionnement réel de ces fameuses « MTP » que nos députés sont sensés comprendre avant de rédiger un projet de loi à leur sujet, il sont environ 5 ou 6 à écouter ses explications... Beaucoup des « godillots » UMP qui ne sont là que pour voter lisent leur quotidien favori....
[16] Que celui qui a déjà utilisé un ordinateur et qui croit en cette dernière phrase me laisse un message !
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jz
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