Après 15 années d’existence, le forum historique de Framasoft, ferme ses portes.
Pour les nostalgiques et les curieux, il reste toujours possible de consulter les discussions mais c’est maintenant le forum
Framacolibri qui prend la relève.
Si vous avez des questions, on se retrouve là-bas…
Milvus a écrit:pépite a écrit:
Est-ce vraiment interdit quand c'est l'un des deux destinataires qui le publie et non pas une tierce personne?
Bien entendu. C'est celui qui envoie qui a tous les droits ou presque. D'où le concept "lettre ouverte" ou l'émetteur de la lettre (ou du mail...) déclare sans ambiguité que la corresponsdance est publique, même si destiné à quelqu'un en particulier.
Pimsonline a écrit:De toute maniere les en-tete de mail peuvent etre "forgés" donc un mail n'a aucune valeur de preuve.
point à la ligne.
Intox ou mail reel ca change rien à ce qui est voté ou pas.
pépite a écrit:Est-ce vraiment interdit quand c'est l'un des deux destinataires qui le publie et non pas une tierce personne?
).DDHC a écrit:Article premier. Le but de la société est le bonheur commun; le gouvernement est institué pour garantir à l'homme la puissance de ses droits naturels et imprescriptibles.
Article 2. Ces droits sont l'égalité, la liberté, la sûreté, la propriété. (trois remises en cause dans DADVSI)
Article 4. La loi est l'expression libre et solennelle de la volonté générale; elle est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse; elle ne peut ordonner que ce qui est juste et utile à la société; elle ne peut défendre que ce qui lui est nuisible.
Article 9. La loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l'oppression de ceux qui gouvernent.
Article 13. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Article 15. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société.
Article 17. Nul genre de travail, de culture, de commerce, ne peut être interdit à l'industrie des citoyens.
Article 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir à l'établissement des contributions, d'en surveiller l'emploi, et de s'en faire rendre compte.
Article 22. - L'instruction est le besoin de tous. La société doit favoriser de tout son pouvoir les progrès de la raison publique, et mettre l'instruction à la portée de tous les citoyens.
Article 25. La souveraineté réside dans le peuple; elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable.
Article 26. Aucune portion du peuple ne peut exercer la puissance du peuple entier; mais chaque section du souverain assemblée doit jouir du droit d'exprimer sa volonté avec une entière liberté.
Article 27. Que tout individu qui usurperait la souveraineté soit à l'instant mis à mort par les hommes libres. (adieu RDDVV)
Article 28. Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. (RDDVV, tu n'as aucun droit sur moi :p)
Article 30. Les fonctions publiques sont essentiellement temporaires ; elles ne peuvent être considérées comme des distinctions ni comme des récompenses, mais comme des devoirs. (Vive le nombre de députés présents à l'assemblée...)
Article 31. Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens.
Article 32. Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité publique ne peut, en aucun cas, être interdit, suspendu ni limité. (hein RDDVV ?)
Article 33. La résistance à l'oppression est la conséquence des autres Droits de l'homme.
Article 34. Il y a oppression contre le corps social lorsqu'un seul de ses membres est opprimé. Il y a oppression contre chaque membre lorsque le corps social est opprimé. (moi, je me sens opprimé là)
Article 35. Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
aristote a écrit:Il y a 2 salles d'assemblées, ça a dût dégénérer et ils ont dût commuter la diffusion sur l'autre salle.
A 15 heures
- Suite de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nos 1206-2349) - voir le dossier
- A 17 heures 30 : Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition (nos 2876-2921) - voir le dossier
A 21 h 30
- Suite de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nos 1206-2349) - voir le dossier
Le droit d'auteur appartient évidemment à l'expéditeur s'il est l'auteur du message, et que le document soit suffisamment original pour justifier cette prétention.
La propriété du message appartient au destinataire
Le droit de diffusion du message à d'autres personnes doit avoir l'autorisation évidente de l'auteur, mais sans doute également celle du premier destinataire. C'est pourquoi la fonction Acheminer ou Transférer... de nombreux logiciels de messagerie est pleine de risques et devrait être utilisée parcimonieusement et en accord avec l'auteur.
La signature en bas de message, dans le corps du texte, sous forme par exemple de NOM - Prénom, n'est pas une signature électronique et n'en a pas la valeur. La signature électronique, codage numérique contrôlé, est un élément à part (Cf. fiche spécifique sur la signature numérique)
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