DADVSI : Agissez - Profitez du week-end [open-files.com]

[Saint-Chinian, parti]

Je me permets de citer ici dans son intégralité, la demande qui est faîte sur le site "open-files.com"

http://www.open-files.com/article0338.html

Citation intégrale :

DADVSI : Agissez - Profitez du week-end
date SAMEDI 4 MARS 2006 A 11:19 PAR TXON

Profitez du week-end et de la journée de lundi pour envoyer les derniers messages à tous les parlementaires disposant d’un email (ou téléphonez-leur si vous trouvez leur téléphone).

La Cour de Cassation française vient de porter un très rude coup à ceux qui se battent pour leurs droits et leurs libertés en annulant la condamnation par la Cour d’Appel de Paris des DRM anti-copie sur les DVDs.

D’autre part, et comme prévu, Donnedieu ne tient pas ses promesses. Les amendements qu’il prévoit démentent formellement la plupart de ses propos tranquillisants et de ses « explications » imprécises.

Le « droit à la copie privée », par exemple, est l’objet d’une bouffonnerie. Il n’existe que dans la phraséologie ministérielle puisque ... le nombre de copie peut être égal à zéro » (Vanneste - UMP - rapporteur du projet de loi)

Peut-être est-il encore temps de contrer toutes ces manigances en « motivant » les parlementaires.

Tous les grands partis politiques, à l’exception peut-être du PC, sont divisés au sujet du projet DADVSI.

Donnedieu pourrait à nouveau être battu si suffisamment de députés et de sénateurs étaient enfin informés des risques encourus et se déplaçaient pour voter.

Tous les parlementaires ne sont donc pas comme Debré (UMP), le président de l’Assemblée nationale, qui organise des débats où ne sont invités que les collaborateurs des usiniers et les sangsues. Ils ne sont pas tous au service de DADVSI comme, Dionis du Séjour (UDF) qui défend autant ce projet qu’il a défendu la LEN ou encore Thierry Mariani (UMP) qui, en catimini, a déposé l’amendement Vivendi Universal contre les auteurs de logiciels d’échanges, partie pénale puis partie civile.

Certains ne savent pas trop sur quel pied danser. Ils hésitent entre le risque de ne plus avoir l’investiture de leur parti et celui (plus vraisemblable) de perdre des électeurs.

D’autres ont baissé les bras ou se désintéressent du sujet, mais il est possible de les secouer.

Même à l’UMP majoritaire aux deux chambres, il est possible de réveiller les consciences en s’appuyant sur l’exemple des députés frondeurs (Alain Suguenot, Bernard Carayon ...) dont certains sont repartis en guerre.
- Le 24 février, Christine Boutin a demandé le report de discussion de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi DADVSI.
- Le mouvement de Nicolas Dupont-Aignan, « Debout la République », a organisé le mardi 28 février, à l’Assemblée nationale un débat autour de DADVSI et du téléchargement intitulé « Comment concilier la liberté des internautes et le droit des auteurs ? ».

Il semblerait qu’au moins une quarantaine de députés UMP pourraient voter contre le projet DADVSI s’ils étaient quelque peu motivés. Ajoutez l’appui d’une majorité des députés UDF, PS , verts et PC et ...
- le projet pourrait être renvoyé pour une étude plus sérieuse,
- les amendements les plus nuisibles pourraient être rejetés.

Plus que jamais, il faut écrire ou envoyer de messages aux députés, aux sénateurs et au premier ministre pour ...
- provoquer un refus ou au moins une légitime suspicion des politiciens envers DADVSI,
- inciter les députés à être présents pour voter en faveur de nos droits et libertés.

Mobilisez-vous ! pour qu’ils se mobilisent.

Vous pouvez faire référence au rapport du Conseil Economique et Social , mais il y a aussi d’autres sources d’inspiration pour les messages ...
- « DADVSI 2.0 : toujours aussi inacceptable » d’EUCD.INFO
- « Lettre ouverte aux artistes » par Christian Paul (PS) « Les sanctions démesurées et incomprises ont fait long feu. Notre pays a une tradition de respect des libertés et de protection de la vie privée. Les mesures techniques de protection (ou DRM) sont contournables, pour l’essentiel, sauf à verrouiller sans garantie d’efficacité, l’internet, les lecteurs et les supports. ».
- Lettre au premier ministre par EUCD.INFO,
- Lettre à un conseiller du ministre de la culture par Alexandre Zapolsky,
- Lettre au président de la république par l’UNAF
- « Lettre ouverte » de Stéphane Huc pour les députés
- « Lettre ouverte » d’Olivier Sannier pour le président et les ministres
- « Lettre ouverte à M. Eddy Mitchel » par Roberto Di Cosmo

- Les députés par circonscription ... Les groupes politiques et leurs sites
- Les sénateurs par région ... Les sénateurs par groupe
- Ecrire au premier ministre ou, dès lundi, téléphoner à un de ses conseillers (Eric Gross en particulier, s’il est disponible)

Vous pouvez également écrire ou téléphoner aux responsables concernés des différents partis politiques ci-dessous. Il est important de contacter l’UMP et l’UDF mais également important de contacter la secrétaire nationale à la culture du PS.
- UMP ( ump@u-m-p.org ) : secrétariat : 01.40.76.60.00. Président : Nicolas Sarkozy, Secrétaire national Culture : Françoise de Panafieu http://www.u-m-p.org/site/EquipeNat..., députée de Paris.
- UDF http://www.udf.org/contact/index.html : secrétariat : 01 53 59 20 00. Président : François Bayrou http://www.udf.org/connaitre/depute...
- Parti Socialiste http://www.parti-socialiste.fr/tiki... : secrétariat : 01 45 56 77 00. Premier secrétaire : François Hollande. Secrétaire nationale à la Culture et aux Médias : Anne Hidalgo
- Parti Communiste : secrétariat : 01.40.40.12.12. Commission nationale Culture http://www.pcf.fr/?idcol=18 - . Commission nationale NTIC http://www.pcf.fr/?idcol=16
- Les Verts ( lesverts@lesverts.fr ) : secrétariat 01 53 19 53 19. Secrétaire national Yann Wehrling http://www.lesverts.fr/article.php3.... Déléguée aux questions de société, libertés, culture, éducation et jeunesse : Dominique Normand http://www.lesverts.fr/article.php3....

Surtout n'oubliez pas d'aller consulter et de lire l'article en ligne ici :
http://www.open-files.com/article0338.html
L'article original contient beaucoup de liens utiles.

Alors SVP, bougez, profitez de votre dimanche pour écrire massivement à vos députés, que vous soyez franciliens ou provinciaux.

[pjd]

Pour la liste des députés avec email c'est ici :

http://www.odebi.org/deputes/liste-des-deputes.html

[Pat95]

Mission accomplie.

A vos claviers bientôt il sera trop tard...

[astro]

Madame, Monsieur le député,

Cette semaine, vous allez examiné le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). Ce projet pourrait avoir de tristes conséquences sur le logiciel libre et l'inter-opérabilité. En tant qu'utilisateur et auteur de logiciel libre, ceci m'inquiète déjà beaucoup, mais je pense que l'enjeu est encore bien plus grave et des libertés fondamentales, telle la liberté d'expression, pourraient être diminués par ce projet.

C'est pourquoi, je vous invite à lire ces quelques pages:

- une très courte fiction , qui donne une dimension humaine aux enjeux de ce projet de loi:
http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html

- sur les dangers des DRM
http://www.eucd.info/index.php?2006/03/ ... rs-des-drm

- Analyse de Gilles Gravier, responsable Stratégie «Technologies de Sécurité» de la société Sun Microsystems (Avec Microsoft, Sun Microsystems est l'un des plus importants éditeurs de logiciels au monde. Les logiciels libres que cette société distribue sont utilisés pour des applications critiques dans plusieurs entreprises du CAC 40 et de nombreuses administrations françaises et étrangères, notamment militaires.)
http://blogs.sun.com/roller/page/gravax ... urs_autant

Je vous demande donc de vous opposer à ce projet ou de demander le retour en commission et la levée de l'urgence ou à défaut de vous opposer avec force aux amendements 150, 151, 247 et 267 en séance le 7, 8, 9 mars lors de l'examen du projet de loi DADVSI, ainsi qu'à tout autre amendement visant à imposer l'intégration de DRM dans les logiciels communicants. Le logiciel libre est un enjeu économique et stratégique majeur pour notre pays comme des députés de tous horizons l'ont très bien expliqué le 20, 21, et 22 décembre dernier lors du premier examen du projet de loi.

En espérant que vous saurez vous saisir de ce dossier, veuillez agréer, Madame, Monsieur le député, l'expression de mes salutations citoyennes.

envoyé à Bernadette Paix et à Jean Diébold (UMP, HAUTE GARONNE)

Malheureusement la messagerie de Bernadette Paix était pleine.

[S-ATAn]

Ca y est !!! Courrier type SUN envoyé à tous mes députés de la région et tous ceux concernés par la DADVSI et ceux sous les projecteurs en ce moment : Ségolène Royale et son mari Holland

Bonne fin de WE !!!

[blastm]

j'ai réécrit pour la troisième fois a mon député ce WE, entre autre.

pour la premiere fois, j'ai recu une réponse, de la part de sa collaboratrice.
en substance, elle me dit qu'il a bien recu mes mails, et me demande mes coordonnées pour qu'il me réponde.

...
c'est mort.

mais j'ai bien envie de lui re-répondre en lui envoyant mon adresse postale, j'ai peur de me priver d'un grand moment.

[Darkflash]

recu cette réponse de JM DUBERNARD, ca me saoule quand ils prennent même pas le temps de lire mes mails...
Ca ressemble a un email préformatté...
Pour rappel voici le mail que JE lui avais envoyé :

Monsieur,


Permettez moi de vous écrire tant mon inquiétude est grande pour le projet de loi dadvsi que vous allez débattre pour nous citoyens, le 7 mars prochain.
Cette loi est une loi dangereuse, et incroyablement liberticide.
Je ne connais pas votre position mais il est important que vous compreniez en quel termes celle-ci menace notre vie privé ainsi que l'exception au droit de copie privé.

Vous êtes, notre élu.
Celui qui doit pouvoir rapporter la voix du peuple et des citoyens du Rhône auprès de notre assemblée nationale.
Bien que notre pays ai une démocratie des plus enviable de part le monde, il est surprenant que notre gouvernement, parce qu'il a pris un revers le 22 décembre dernier par le vote de quelques amendements, décide d'annuler ce même vote et de le reproposer 3 mois plus tard !
Sachez qu'en aucun cas nous, vous, internautes ne voulons d'un téléchargement gratuit.
Il est important, en effet, que le travail des auteurs soit à juste titre rémunéré pour leurs travail, pour leurs passion.
Mais ce n'est pas en verrouillant l'accès à notre culture que l'on peut y arriver, je me permet à cet égard de citer un extrait du site de notre ministre de la culture "lestéléchargements.com" :

"Courant mars, la société veut frapper fort, en lançant la première offre de téléchargement illimitée par abonnement en France. Il devrait en coûter 14,95 euros par mois à l'internaute. Pour ce tarif, il pourra télécharger les morceaux sur son ordinateur et les transférer sur son baladeur. En revanche, ils ne pourront pas être gravés. Et dès que l'internaute rompra son abonnement, il ne pourra plus accéder à ses titres, même s'il les a laissés sur son baladeur."

N'y a t'il rien qui vous choque ?
Si on reprend les termes de cette société tels qu'ils sont exposés, cela signifie que moi, audiophile et amateur de nouvelles musiques, je peut télécharger comme je l'entend pour cette somme et que dès que j'arrête je ne peut plus ne serait-ce que l'écouter ?
C'est impensable, monsieur le député, de vouloir ainsi ramener la musique à une consommation de si mauvaise qualité.
Si on pousse le raisonnement, cela signifie par exemple que je télécharge un album sur ce même site 4 ans plus tard pour une quelconque raison je me désabonne cette même société m'empêchera d'écouter ce que je me serais procuré ?
Si cette société fait faillite, qu'adviendra t'il de mes musiques ?

Il est important qu'il y ai un vrai débat et pas un excès de désinformation en prétendant que les DRMs(Digital Right Management) servent uniquement aux droits d'auteurs.
Aucun standard n'est imposé et chaque grande société utilisera son propre moyen de verrouillage de DRM au même titre que les protections anti-copies sur les jeux vidéos.
Si aucun standard n'est applicable qu'en sera t'il du matériel audio qui nous servent à les lires ?
Alors me direz vous, après le vote de cette loi les éditeurs de musique s'accorderont sur un standard permettant aux constructeurs de matériel audio de s'uniformiser sur la lecture de cette nouvelle génération de musique.
Soit...
Mais prenons un peu de recul, pour imposer un standard DRM il faut de l'argent, donc les petits labels ne pourront jamais le faire, se sera donc la tache des grands majors (sony, virgin ...).
Ce DRM ne sera pas libre, comprenez par là que son fonctionnement interne ne sera pas connu et que pour avoir cette technologie il faudra payer des royalties au prorata du nombre de chansons équipés.
Vers quoi se tourne t'on alors ?
Tout simplement dans une société ou les labels indépendant ne pourront pas suivre et ne pourront plus éditer de musique, restera ces grandes sociétés qui sont assez solides pour tenir et qui imposeront leurs style musical au dépits de la diversité culturelle que l'on dispose en France.
C'est ce que l'on appelle le contrôle de masse puisque indirectement ils imposeront la musique qu'ils désirent.

Il est vrai que ces DRM ne seront pas obligatoire et que ceux qui le désirent pourront ne pas inclure ce DRM.
Cela signifie donc qu'ils pourront diffuser leurs oeuvres gratuitement sur le net, mais là on parle d'un choix, qu'en est-il de ceux qui ne peuvent pas se payer ce DRM et qui désires être rémunérés malgré tout ?
Ils sont tout bonnement ignoré et mis à l'écart.

Un autre problème se trouve aussi dans le fait que avec les DRMs on tend à privilégier des systèmes d'exploitation bien ciblés comme dans un premier temps les Windows puis les Macintosh.
Soyez en sûr, Microsoft se frotte déjà les mains puisqu'il a déjà anticipé avec son nouveau Windows VISTA.
Les versions pour Linux, système que j'affectionne particulièrement et que j'utilise, ne seront jamais disponible et ne pourront de surcroît jamais être intégré à nos lecteurs libre.
On se tourne donc dans une société capitaliste au possible ou le contrôle des gens dépasse largement le cadre de la musique, qui est déjà inadmissible, et qui touche aussi les logiciels et les systèmes d'exploitations..


Monsieur le député, il y a encore tant à dire sur cette loi, et c'est avec grand plaisir que j'aimerais m'entretenir avec vous sur ce sujet en face à face afin de débattre et échanger nos idées.
Cet émail que j'ai pris le temps de vous écrire est pour vous informer de mes, de nos craintes justifiés, que l'on peut prouver.
Je ne peut que vous conseiller en attendant une réponse de votre part, de visiter le site EUCD.info (<http://eucd.info>) ainsi que de regarder les commentaires laissés par d'autres internautes sur le site de notre ministre de la culture (<http://www.lestelechargements.com>) pour vous rendre compte de l'ampleur des craintes chez vos concitoyens.


En espérant pouvoir vous rencontrer et dans l'attente d'une réponse de votre part,
Je vous pris d'agréer, Monsieur , l'expression de mes inquiétudes les plus vives...

et sa réponse ...

Monsieur,



Jean-Michel DUBERNARD vous remercie de l’intérêt que vous portez au projet de loi DADVSI et se propose de vous apporter quelques éléments de réponse aux points que vous avez, à juste titre, soulevés.



- Quant à la nouvelle proposition de vote du projet de loi les 7,8 et 9 mars



Une procédure d’urgence est aujourd’hui nécessaire au vu du bref délai imparti à la France pour transposer la directive.

En effet, seuls deux pays n'ont pas encore transposé la directive : la France et l'Espagne. La France a été condamnée pour n'avoir pas transposé la directive européenne sur le droit d'auteur qui aurait dû l'être au plus tard le 22 décembre 2002. Faute de transposition depuis la condamnation de la France et l'Espagne par la Cour de justice, la Commission a adopté des avis motivés, dernière étape avant une nouvelle saisine de la Cour sur le fondement de l'article 228 du traité (non exécution des arrêts de la Cour). Un retard supplémentaire pourrait maintenant conduire l'Espagne et la France à payer des amendes d'un montant très élevé.

Comme vous l’avez soulevé, la transposition de la directive n’a pu être effectuée compte tenu du vote de deux amendements proposant un système de licence légale qui semble pourtant être inapproprié alors qu'elle fragiliserait la création française, augmenterait le coût des abonnements à internet sans les garanties de service qu'apportent les offres légales, et qu'elle ne bénéficierait finalement qu'aux fournisseurs d'accès à Internet et aux opérateurs de services d'échanges de fichiers.



D’autre part, si la procédure est en effet d’urgence, il n’en est rien du projet ; ce dernier est le fruit d’une mûre réflexion depuis plusieurs années. (Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésiter pas à consulter http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=64)



- Quant à l’exception de copie privée



La préservation du droit à la copie privée, que le passage au numérique ne doit pas remettre en cause, est un des principes au cœur du projet de loi qui réaffirme les principes fondamentaux du Droit d’auteur.

La copie privée étant un facteur clé de succès de l'offre en ligne, le projet de loi garantira ce droit essentiel.



- Quant au libre accès à la culture



Le projet de loi offre les conditions pour qu'une offre légale et diversifiée de musique et de cinéma sur internet se généralise : l'enjeu est de réduire une inégalité dans l'accès aux produits culturels liée au territoire et de permettre un accès plus égal, plus large et plus facile à la culture.



Ainsi, Le projet de loi sur le droit d'auteur créera les conditions pour que se développe sur internet dans le domaine de la musique et du cinéma :

• une offre de qualité et sécurisée : sans offre légale, un internaute prend un risque par rapport à l'oeuvre et à son matériel informatique : la qualité de l'oeuvre n'est pas garantie et il y peut y avoir des virus. Grâce au projet de loi, cette offre sera sécurisée : elle permettra aux internautes d'acquérir en toute confiance les oeuvres.

• une offre diversifiée : un internaute ne trouve pas encore légalement une aussi grande diversité de musique et de films sur internet qu'il souhaiterait. Cette offre légale est en plein essor et le projet de loi crée les conditions de son développement. L'offre légale de musique en ligne est estimée fin 2005 à 900 000 titres. Un accord capital entre les représentants du cinéma et les fournisseurs d'accès à Internet, signé le 20 décembre 2005, marque un tournant dans le développement des offres de film sur Internet : il fixe le délai de mise à disposition des œuvres cinématographies sur Internet à 33 semaines.

• une offre à un prix raisonnable : l'offre sur Internet coûte déjà moins chère que l'achat d'un CD et d'un DVD et plus les offres légales se développeront, plus les prix de vente de la musique et des films sur Internet baisseront et auront un prix attractif. Actuellement, à titre indicatif, le prix moyen d'un CD est d'environ 20 € ; le prix d'un titre en ligne est de 0,99 € et d'un album de 9,99 €.

• une offre qu'on pourra lire sur tous les supports : le projet de loi garantira les conditions de l'interopérabilité, c'est-à-dire le fait qu'un film et un morceau de musique puissent être lus sur n'importe quel support.

• une offre qui permettra d'acquérir de la musique et des films quel que soit l'endroit où l'on se trouve en France : Tout le monde ne bénéficie pas des mêmes conditions pour acheter un CD ou un DVD car il y a une inégalité liée au réseau de distribution. Si on habite dans une très grande ville l'offre est abondante alors que si on habite dans une petite ville ou dans une zone non urbaine l'offre est réduite voire inexistante.



· Quant aux mesures techniques de protection



Ces mesures visent les œuvres protégeables et ne sont pas obligatoires ce qui réglerait dans un premier temps le problème pour les plus petits labels.

Si le projet de loi confère certes

une protection juridique à ces dispositifs en sanctionnant pénalement leur contournement, il propose d'autre part le projet d’encadrement de ces mesures techniques de protection : en effet celles-ci ne peuvent empêcher un internaute qui a acheté légalement de la musique de pouvoir en faire des copies pour un usage personnel, c'est-à-dire limité à quelques exemplaires. Le projet de loi limitera précisément la notion de contournement des mesures techniques de protection, afin de permettre l'interopérabilité nécessaire à la lecture des œuvres sur tout type de matériels. Dans les cas où les œuvres acquises légalement ne pourraient pas d'être copiées à cause de certains dispositifs anticopie, elles seraient portés devant le collège des médiateurs, qui pourra imposer toute mesure pour permettre la copie, au besoin sous astreinte financière.



· Quant à l’effet des DRM sur le logiciel libre



Le logiciel libre a toute sa place dans le système mis en place par le projet de loi. Il doit simplement pouvoir protéger les œuvres non libres de droits qu'il véhicule.

A cette fin, les créateurs de logiciels libres continuent à bénéficier de l'exception de décompilation de l'article L. 122-6-1 du code de propriété intellectuelle (CPI) qui est explicitement rappelée à l'article 7.

L’article L.122-6-1 du CPI dispose que " Les actes d’exploitation prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 (reproduction pour le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage/ La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel) ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser… ". C’est cette règle que reprend le projet de loi dans son article 7 en énonçant que la protection des mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées d’une œuvre (ou d’une programme…) n’est pas applicable aux logiciels.

D'autre part, les créateurs de logiciel libre peuvent s'appuyer sur les mesures garantissant l'interopérabilité pour développer des logiciels compatibles avec des œuvres protégées. La diffusion du code source de ces logiciels n'est en rien limitée.





· Quant au téléchargement des œuvres pour une durée limitée



Cette formule est aujourd’hui déjà proposée par certaines plates-formes sur internet. Il s’agit d’un choix du consommateur qui, via un abonnement mensuel peu coûteux, peut télécharger un nombre quasiment illimité de morceaux et les lire autant de fois qu'il le souhaite.

Ces morceaux sont liés à des licences avec une date de début et une date de fin.

D’autres formules seront à la disposition de l’internaute pour télécharger légalement des œuvres comme l’achat et téléchargement de morceaux à l'unité (Les consommateurs achètent et téléchargent à l'unité des morceaux protégés.) ou des services de location (les consommateurs louent des films en les téléchargeant à partir d'Internet, sur leur ordinateur. Par exemple, les consommateurs peuvent louer un film pour le visionner dans les 30 jours, et sous 24 heures une fois la lecture commencée.)



Jean-Michel DUBERNARD espère avoir ainsi répondu le plus précisément à vos interrogations,



Cordialement,





Aubert PETIT

Assistant Parlementaire JM DUBERNARD

T. 04 78 95 48 19

F. 04 78 95 41 55

[Maps]

Y a quand même 2-3 passages qui m'ont mis de bonne humeur, tiens !

• une offre de qualité et sécurisée : sans offre légale, un internaute prend un risque par rapport à l'oeuvre et à son matériel informatique : la qualité de l'oeuvre n'est pas garantie et il y peut y avoir des virus. Grâce au projet de loi, cette offre sera sécurisée : elle permettra aux internautes d'acquérir en toute confiance les oeuvres.

Mouahahah : qualité médiocre, plein de virus, manque de confiance...
Mais pourquoi fais-je plus confiance à des individus qui partagent au hasard en flac (ou même en mp3 vbr) plutôt qu'à des majors qui nous donne du WMA 128 avec DRM... Trop grande naïveté certainement...

• une offre diversifiée : un internaute ne trouve pas encore légalement une aussi grande diversité de musique et de films sur internet qu'il souhaiterait. Cette offre légale est en plein essor et le projet de loi crée les conditions de son développement. L'offre légale de musique en ligne est estimée fin 2005 à 900 000 titres.

C'est vrai que comparé aux réseaux P2P, c'est diversifié

• une offre à un prix raisonnable : l'offre sur Internet coûte déjà moins chère que l'achat d'un CD et d'un DVD et plus les offres légales se développeront, plus les prix de vente de la musique et des films sur Internet baisseront et auront un prix attractif. Actuellement, à titre indicatif, le prix moyen d'un CD est d'environ 20 € ; le prix d'un titre en ligne est de 0,99 € et d'un album de 9,99 €.

Personnellement, je ne me souviens plus le dernier CD que j'ai acheté à 20€. Je dirais qu'en cherchant mieux, le prix moyen est plutôt de 15-18€.
Enfin, là n'est pas le problème : manquerait plus qu'on paye le même prix pour un album numérique que pour un CD ! Et le boîtier, la pochette, le CD lui-même, ça compte pour du beurre ???

• une offre qu'on pourra lire sur tous les supports : le projet de loi garantira les conditions de l'interopérabilité, c'est-à-dire le fait qu'un film et un morceau de musique puissent être lus sur n'importe quel support.

Bin voyons... N'importe quel support tant que c'est sous Windows et avec WMP...

• une offre qui permettra d'acquérir de la musique et des films quel que soit l'endroit où l'on se trouve en France : Tout le monde ne bénéficie pas des mêmes conditions pour acheter un CD ou un DVD car il y a une inégalité liée au réseau de distribution. Si on habite dans une très grande ville l'offre est abondante alors que si on habite dans une petite ville ou dans une zone non urbaine l'offre est réduite voire inexistante.

Et les personnes qui n'ont pas accès à l'ADSL ??? C'est vrai que télécharger avec du 56Ko, c'est super confort !
Et puis, je ne vois pas ce que ça apporte de plus par rapport aux réseaux actuels...


Enfin, je ne suis pas ici pour faire l'apologie du P2P, mais quand même, ce genre de réponse montre bien l'absence totale de connaissance sur le sujet de (certains de) nos chers députés... C'est quand même malheureux...

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