Un rapport favorable à la licence globale [CES]

[Saint-Chinian, parti]

A LIRE dans Le Monde, l'avis du Conseil Economique et Social, qui à fait son rapport sur le projet de loi DADVSI. (Y va pas trop aimer Le Ministre !)

Un rapport favorable à la licence globale
LE MONDE | 01.03.06 | 13h57 • Mis à jour le 01.03.06 | 13h57

Le conseil économique et social (CES) s'est autosaisi de la question des droits d'auteur. Son rapport arrive quelques jours avant la reprise des débats à l'Assemblée nationale, mardi 7 mars, sur le projet de loi sur les droits d'auteur dans l'économie numérique.

Le rédacteur du rapport, Michel Muller, figure du Syndicat du livre CGT, souhaite que "le CES qualifie de copie privée les téléchargements d'oeuvres, au lieu de les assimiler systématiquement à du piratage". Ce que refuse le gouvernement.

Aujourd'hui en effet, ces pratiques de téléchargements illicites d'oeuvres sur Internet sont assimilées à de la contrefaçon et peuvent être sévèrement punies, jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amendes. Dans son projet de loi révisé, le ministère de la culture compte alléger considérablement ces sanctions : une contravention de 38 euros pour les internautes qui téléchargent illégalement pour leur propre usage et davantage en fonction de la gravité de la faute.

VEILLER AU RESPECT DES DROITS MORAUX

Proche des positions du gouvernement, le rapport préconise de " punir à la hauteur du délit, avec discernement : un resquilleur n'est pas un passager clandestin, un passager clandestin pas un pirate, un pirate pas un contrefacteur organisé à l'échelle d'un continent".

Le CES déplore que "le téléchargement actuel par le mode P2P (peer to peer) n'ouvre aucun droit" et souhaite réduire a minima le préjudice subi par les ayants droit "par un système de compensation financière". Sans détailler davantage, le rapport s'écarte cette fois du ministère de la culture en suggérant, comme les partisans de la licence légale, "une rémunération individuelle selon une perception collective, codifiée et transparente".
.../...

La suite est à lire en ligne ici :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0 ... 751,0.html

[François Battail]

A LIRE dans Le Monde, l'avis du Conseil Economique et Social, qui à fait son rapport sur le projet de loi DADVSI. (Y va pas trop aimer Le Ministre !)

Merci ! Il va y avoir du marchandage dans l'air...

[fhyrin]

YYYYEEEEESSSSS !!!!

Et dans la liste des propositions de compromis, je rajoute : la licence globale par paliers!

qui en veut?

[Saint-Chinian, parti]

J'ai beaucoup aimé ce passage :

le rapport préconise de " punir à la hauteur du délit, avec discernement : un resquilleur n'est pas un passager clandestin, un passager clandestin pas un pirate, un pirate pas un contrefacteur organisé à l'échelle d'un continent".

Ce serait bien, effectivement, de relativiser et de ramener les choses à leurs justes valeurs...


Et pour ceux qui se posent la question :

http://www.conseil-economique-et-social ... m_bref.htm

Le Conseil économique et social est une assemblée constitutionnelle consultative placée auprès des pouvoirs publics. Par la représentation des principales activités économiques et sociales, le Conseil favorise la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et assure leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement.

Il examine et suggère les adaptations économiques ou sociales rendues nécessaires notamment par les techniques nouvelles.

(Art. 1 - Ordonnance du 29 décembre 1958 relative au Conseil économique et social)



Le Conseil économique et social est investi d'une triple mission :

- conseiller le Gouvernement et participer à l'élaboration de la politique économique et sociale ;
- favoriser à travers sa composition (231 membres désignés par les organisations économiques et sociales ou nommés par le Gouvernement) le dialogue entre les catégories socioprofessionnelles dont les positions, différentes à l'origine, se rapprochent dans l'élaboration de propositions d'intérêt général ;
- contribuer à l'information des assemblées politiques.

Le Gouvernement peut saisir le Conseil économique et social de toute question ou texte en matière économique ou sociale. Le Conseil économique et social peut également se saisir lui-même de toute question relevant de sa compétence.

Les avis, rapports et études adoptés sont transmis au Premier ministre. Ils sont adressés aux deux assemblées du Parlement qui peuvent entendre les rapporteurs en commission et en séance publique.

Ils sont publiés au Journal officiel.



Les sujets traités par le Conseil résultent soit d'une demande du Gouvernement, soit de sa propre initiative. Dans les deux cas, le Bureau désigne la section (ou la commission) chargée de préparer le projet d'avis ou l'étude.

Les sections et la Commission spéciale du Plan désignent un rapporteur pour chacun des sujets qui leur sont affectés puis elles préparent les projets d'avis, qu'elles étayent généralement par un rapport. Elles peuvent également élaborer des études qui sont soumises à l'approbation du Bureau ; pour cela, elles rassemblent la documentation nécessaire et peuvent auditionner des personnalités compétentes sur le sujet ; les réunions se tiennent à huis clos.

L'Assemblée plénière vote les avis qui lui sont présentés par le rapporteur désigné par la section compétente ; les ministres sont informés à l'avance des débats qui les concernent, ils peuvent y assister et y intervenir ; les séances sont publiques ; la presse y assiste et en rend compte.

Les avis, rapports et études sont publiés dans une édition particulière des Journaux officiels disponible soit par abonnement, soit au numéro.

[Saint-Chinian, parti]

Le rédacteur du rapport, Michel Muller, figure du Syndicat du livre CGT, souhaite que "le CES qualifie de copie privée les téléchargements d'oeuvres, au lieu de les assimiler systématiquement à du piratage". Ce que refuse le gouvernement.

Aujourd'hui en effet, ces pratiques de téléchargements illicites d'oeuvres sur Internet sont assimilées à de la contrefaçon et peuvent être sévèrement punies, jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amendes. Dans son projet de loi révisé, le ministère de la culture compte alléger considérablement ces sanctions : une contravention de 38 euros pour les internautes qui téléchargent illégalement pour leur propre usage et davantage en fonction de la gravité de la faute.

Proche des positions du gouvernement, le rapport préconise de " punir à la hauteur du délit, avec discernement : un resquilleur n'est pas un passager clandestin, un passager clandestin pas un pirate, un pirate pas un contrefacteur organisé à l'échelle d'un continent".

D'autant plus que ces "sanctions allégées" ne le sont pas autant que cela allégées, ou tout au moins pas autant que ce voudrait nous faire croire le Minsitre RDDV...

Pour avoir une idée de ce que ces "sanctions allègées" sont réellement, je vous conseille d'aller consulter le tableau qui a été mis en ligne par "pcinpact", ici :

http://www.pcinpact.com/actu/news/26452 ... -la-Cu.htm

On s'aperçoit rapidement que cette amende de 38€, dont parle sans arrêt notre Ministre, ne s'appliquera pas en cas de téléchargement au moyen d'un logiciel P2P, qui exige que l'on "upload" , en même temps que l'on "download"... Et que le fait de vouloir réaliser une "copie non autorisée" d'un CD illisible sur son ordinateur ou dans l'autoradio de sa voiture, en contournant les "Mesures de protection" qui ont été mises en place, coûtera aussi beaucoup plus cher qu'une amende de 38€.