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Le Libre soulève de nombreuses questions, notamment sur la vente liée, les verrous numériques, les libertés numériques.., Parlons-en avec écoute et respect de l'autre.

Mar 07 Mars, 2006 13:01

Il serait peut être bon de prévoir aussi une amende de 38 € par exemple à payer par les majors et les artistes pour chaque morceau de musique qui ne sera pas interopérable.
Il faudrait l'inscrire dans la loi, afin que cette loi ne soit pas à sens unique.
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Pat95

Messages : 236

Mar 07 Mars, 2006 13:22

Saint-Chinian a écrit:Un grand merci pour ces précisions. "Mea culpa" moi aussi alors, je ne suis pas pénaliste.


il n'y a pas de mal, je ne suis pas pénaliste non plus.

Saint-Chinian a écrit:Ce qui signifie, sans doute, si j'ai bien compris, qu'en cas de condamnation, à cette contravention de 4ème classe, ça ne peut pratiquement pas être contesté, devant un Tribunal, puisqu'il s'agit d'une simple contravention...


Non, le fait que ça soit seulement une contravention ne signifie pas qu'on puisse la contester, heureusement d'ailleurs.
Les recours possibles sont notamment l'appel et le pourvoi en cassation.
La voie de l'appel est fermée quand le jugement est dit rendu en dernier ressort (souvent quand le montant de l'affaire est estimé comme trop faible pour bénéficier d'appel... seuil inquiétant de 1500€ en matière civile !).
En matière pénale, de mémoire il me semble que le seuil est une peine d'amende supérieure à 150 euros, mais ça mériterait d'être précisé.

Pat95 a écrit:Il serait peut être bon de prévoir aussi une amende de 38 € par exemple à payer par les majors et les artistes pour chaque morceau de musique qui ne sera pas interopérable.
Il faudrait l'inscrire dans la loi, afin que cette loi ne soit pas à sens unique.

en effet... les Romains ne s'y trompaient pas en qualifiant de lex imperfecta les lois dépourvues de sanction, qui peuvent donc ne rester que des voeux pieux.
leto_2

Messages : 2305

Mar 07 Mars, 2006 13:38

leto_2 a écrit:Non, le fait que ça soit seulement une contravention ne signifie pas qu'on puisse la contester, heureusement d'ailleurs.
Les recours possibles sont notamment l'appel et le pourvoi en cassation.
La voie de l'appel est fermée quand le jugement est dit rendu en dernier ressort (souvent quand le montant de l'affaire est estimé comme trop faible pour bénéficier d'appel... seuil inquiétant de 1500€ en matière civile !).
En matière pénale, de mémoire il me semble que le seuil est une peine d'amende supérieure à 150 euros, mais ça mériterait d'être précisé.



Je pensais aux effets d'une contestation en matière de contravention, et non à la possibilité de contester une contravention. Je ne pense pas que le plaignant obtienne souvent satisfaction, lorsqu'il conteste ce type de sanction devant un Tribunal.

;)
Saint-Chinian, parti

Messages : 2239
Géo : Paris

Mar 07 Mars, 2006 13:53

Saint-Chinian a écrit:Je pensais aux effets d'une contestation en matière de contravention, et non à la possibilité de contester une contravention. Je ne pense pas que le plaignant obtienne souvent satisfaction, lorsqu'il conteste ce type de sanction devant un Tribunal.

;)


oh, il n'y a pas de règle générale en la matière, chaque cas est différent, et les chances de succès ne sont pas liées au type de sanction prononcée.
Tiens, d'ailleurs ça me fait penser qu'il faut que je m'attèle à contester mon PV...
leto_2

Messages : 2305

Mar 07 Mars, 2006 13:56

leto_2 a écrit:Tiens, d'ailleurs ça me fait penser qu'il faut que je m'attèle à contester mon PV...


Effectivement il faut toujours contester ses PV.

;)
Saint-Chinian, parti

Messages : 2239
Géo : Paris

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