Il faudrait l'inscrire dans la loi, afin que cette loi ne soit pas à sens unique.
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Pat95
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Saint-Chinian a écrit:Un grand merci pour ces précisions. "Mea culpa" moi aussi alors, je ne suis pas pénaliste.
Saint-Chinian a écrit:Ce qui signifie, sans doute, si j'ai bien compris, qu'en cas de condamnation, à cette contravention de 4ème classe, ça ne peut pratiquement pas être contesté, devant un Tribunal, puisqu'il s'agit d'une simple contravention...
Pat95 a écrit:Il serait peut être bon de prévoir aussi une amende de 38 € par exemple à payer par les majors et les artistes pour chaque morceau de musique qui ne sera pas interopérable.
Il faudrait l'inscrire dans la loi, afin que cette loi ne soit pas à sens unique.
leto_2 a écrit:Non, le fait que ça soit seulement une contravention ne signifie pas qu'on puisse la contester, heureusement d'ailleurs.
Les recours possibles sont notamment l'appel et le pourvoi en cassation.
La voie de l'appel est fermée quand le jugement est dit rendu en dernier ressort (souvent quand le montant de l'affaire est estimé comme trop faible pour bénéficier d'appel... seuil inquiétant de 1500€ en matière civile !).
En matière pénale, de mémoire il me semble que le seuil est une peine d'amende supérieure à 150 euros, mais ça mériterait d'être précisé.
Saint-Chinian a écrit:Je pensais aux effets d'une contestation en matière de contravention, et non à la possibilité de contester une contravention. Je ne pense pas que le plaignant obtienne souvent satisfaction, lorsqu'il conteste ce type de sanction devant un Tribunal.
leto_2 a écrit:Tiens, d'ailleurs ça me fait penser qu'il faut que je m'attèle à contester mon PV...
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