Page 1 sur 51, 2, 3, 4, 5 SuivantArret mulholand drive cassé. Pas de copie DVD.

[Bourgpat]

VU sur Ratatium.

http://www.ratiatum.com/news2893_Pas_de ... s_DVD.html

Ps les archos ou equivalent (le miens est un mobinote) peuvent encoder en divx à partir de la sortie peritel d'un lecteur dvd.
Suis dans l'illegalité si j'encode un flim pour un lecteur divx mobile de cette manniere.

edit de leto_2 : j'ai édité ton lien qui contenait un point de trop pour mener à la bonne page

[Saint-Chinian, parti]

Je vais me permettre une courte citation de cet article :

La logique économique l'emporte sur la logique sociale. Si l'on en croit un communiqué du Syndicat de l'Edition Vidéo, la cour de cassation aurait arrêté qu'il n'y a pas de bénéfice du droit à la copie privée en matière de DVD. La jurisprudence Mulholland Drive est renversée.

"La Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Paris et a confirmé qu'il n'existait pas de copie privée à partir de DVD, car celle-ci porte atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre sur le marché", indique le Syndicat de l'Edition Vidéo dans un communiqué publié mardi. A en croire le résumé fait par le syndicat, la Cour se serait donc appuyée sur les engagements internationaux de la France, qui disposent le fameux "test des trois étapes" pour interdire toute exception à la rigueur du droit d'auteur lorsqu'elle "porte atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre" ou "cause un préjudice injustifié aux intérêts légitime de l'auteur".
.../...
Car au delà de l'impact pratique, cet arrêt de la Cour de cassation (dont nous attendons la publication) démontre que s'affirme aujourd'hui une interprétation purement économique du droit d'auteur, oubliant tous les fondements philosophiques et sociaux qui ont précédé son adoption.
©ratiatum.com

Ben ca... fallait s'y attendre, et ça tombe vachement bien avant la reprise des débats parlementaires concernant le vote prochain du projet de loi DADVSI, tant contreversé ...

Vous avez dit : "séparation des pouvoirs ?"

[Fulgore]

Si j'ai bien compris la décision dispo ici : http://www.zdnet.fr/i/edit/ne/2006/02/arretcassation.pdf,
il dit que la copie privé ne s'applique pas car le cinéma coute trop chère et la copie fait perdre des sous. Evidement que la copie fait perdre des sous, sinon y'aurait pas de taxe pour copie privé !

Le pire dans tout c'est que c'était un gars qui copiait un DVD sur VHS (donc qualité médiocre). Je reste sur le c**...

[Saint-Chinian, parti]

Si j'ai bien compris la décision dispo ici : http://www.zdnet.fr/i/edit/ne/2006/02/arretcassation.pdf,
il dit que la copie privé ne s'applique pas car le cinéma coute trop chère et la copie fait perdre des sous. Evidement que la copie fait perdre des sous, sinon y'aurait pas de taxe pour copie privé !

Le pire dans tout c'est que c'était un gars qui copiait un DVD sur VHS (donc qualité médiocre). Je reste sur le c**...

Tout simplement pour pouvoir le lire sur le matériel dont il disposait !

Et pourquoi les DVD vierges sont-ils soumis en France à la taxe "pour copie privée", à laquelle se trouvent assujettis tous les supports numériques vierges ?

Qui pourrait répondre ?




[Edité pour correction orthographique]

[Bourgpat]

On peut copier de la musique sur un dvd vierge.

Il semble que cela suffise pour que la taxe sur la copie s'applique alors comme pour les disques dur, les memoires sous forme de clefs USB.

par contre meme si Archos à des accords avec canal+, cela diminue l'interet pour leur produits.
Domage une entreprisse francaise leader dans un secteur ou les anglosaxons commence à sortir des produits.

[Saint-Chinian, parti]

On peut copier de la musique sur un dvd vierge.

Effectivement, on peut le justifier ainsi...
En y ajoutant même, les vieux films, qui passent à la TV...

[leto_2]

Si j'ai bien compris la décision dispo ici : http://www.zdnet.fr/i/edit/ne/2006/02/arretcassation.pdf

elle est disponible sur le site de la Cour de cassation, ici.

[Saint-Chinian, parti]

elle est disponible sur le site de la Cour de cassation, ici.

Merci beaucoup.

[Nico]

La cour de cassation vient de casser un arrêt de la cour d'appel de Paris, qui confirmait l'exception de copie privée pour les DVD.

Pour la cour de cassation :

" En statuant ainsi, alors que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception de copie privée, s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique, la cour d'appel a violé le Code de propriété intellectuelle et la convention de Berne sur la protection des oeuvres artistiques et littéraires. "

source

A propos du jugement de la cour d'appel de Paris.


Bref, payer la taxe sur les DVD pour la copie privée, oui, faire des copies privées, non. Rien à signaler, circulez braves gens...

[pingut]

Alors, la cour de cass' ne peut imaginer que l'on puisse avoir besoin de faire des copies de dvd pour un usage légal ?
... et pourtant:
- J'ai (enfin j'ai pas encore mais à ce train là, ce ce sera jamais... )un lecteur dvd dans la voiture: Il faudrai que je me trimballe les dvd originaux de la maison à la voiture ? Quelle différence d'usage il y a là entre copier des cds audios pour son autoradio-laser et la copie de dvd?
-J'ai un (ce qui est le cas) ou plusieurs gamins (Peut-être à venir ): Les membres de la cour de cass' ont ils des enfants ?Non ?
En tout cas pas en bas âge sinon il saurai qu'il faut mieux laisser trainer la copie du dernier Walt Disney plutôt que que l'original (gardé au chaud très haut sur une étagère...)

Sans blague: Leur interprétation est plus qu'erroné et en contraction avec la loi, c'est la où c'est encore plus grave... et il n'y a malheureusement aucun recours:

-Sauf à se représenter devant eux avec d'autres arguments pour qu'il y ai revirement,
-Que la Loi change autorisant de manière explicite la copie à usage privée y compris des dvd et autres supports numériques à venir (Mais là, ce n'est pas gagné...)