Page 1 sur 21, 2 SuivantRDDV ne veut plus de prison pour les internautes

[Saint-Chinian, parti]

A lire.

Une merveille cet article de Reuters, où de bonnes question sont posées concernant le projet de loi DADVSI, qui est repris ici sous le titre :

Donnedieu de Vabres ne veut plus de prison pour les internautes

http://www.boursier.com/vals/all/feed.asp?id=9857


J'en cite un court passage :

Le Ministre dit, qu'il faut garantir le Droit légitime à la copie privée pour le consommateur...

.../...
GARANTIR LE DROIT A LA COPIE PRIVEE
Concernant le contournement des mesures de protections des oeuvres, grâce auquel un acheteur de morceaux de musique incapable de les lire sur son baladeur numérique supprime les verrous logiciels contenus dans les oeuvres, le ministre a proposé que "le simple utilisateur des logiciels de contournement" ne risque qu'une contravention de quatrième classe.

[blastm]

une contraventionde quatrieme classe, c'est quand même 750€, pour "la simple utilisation" de logiciel de "contournement" qui est autorisée aujourd'hui, c'est vraiment un progrès, c'est sur..

http://www.chryde.net/blog/2006/02/quand_donnedieu.html
"internautes prisonniers, rejouissez vous!"

enfin, on commence a parler de "garantir" la copie privée, et plus simplement de la "permettre"..au moins, la sémantique avance; maintenant il va falloir la mettre en marche :p

[boarf]

Quatrième classe ? pffuu ! c'est une insulte ! je voyage toujours en première, moi...

[Saint-Chinian, parti]

enfin, on commence a parler de "garantir" la copie privée, et plus simplement de la "permettre"..au moins, la sémantique avance; maintenant il va falloir la mettre en marche :p

Certes oui, mais le "Collège de Médiateurs", dont personne, tant que le projet de loi ne sera pas voté, ne connait encore ni les conditions de nomination, ni la composition, doit encore nous expliquer comment nous ferons pour contourner les DRM, qui seront légalisés et légalement protègés tel que le projet de loi DADVSI le prévoit, sans être redevables de cette amende de 4éme catégorie...

[Snaky]

J'aime quand même beaucoup le concept du projet de loi "garantissant la copie privée", et qui rend passible le telechargement sans mise a disposition (actuellement c'est de la copie privée d'apres la jurisprudence) de 38 euros d'amendes ...

C'est moi qui suis tordu ou RDDV est vraiment con

[damj]

Sur ce coup il me paraît tout le contraire de c**.
Quand on propose une loi qui réduit les droits des citoyens on essaye de la faire passer comme "garantissant" les droits.
Le procédé est finalement assez classique et on y a droit plus que souvent ces derniers temps...

[Saint-Chinian, parti]

Ca me rappelle ce que Coluche disait :

"Ils nous prennent pour des c**s et en plus ils voudraient qu'on les comprenne"

Et n'oubliez surtout pas, que Patrick Le Lay, exprimait il y a peu cette pensée très profonde :

" Il y a beaucoup de façons de parler de la télévision. Mais dans une perspective ”business”, soyons réaliste : à la base, le métier de TF1, c’est d’aider Coca-Cola, par exemple, à vendre son produit (...).

Or pour qu’un message publicitaire soit perçu, il faut que le cerveau du téléspectateur soit disponible. Nos émissions ont pour vocation de le rendre disponible : c’est-à-dire de le divertir, de le détendre pour le préparer entre deux messages. Ce que nous vendons à Coca-Cola, c’est du temps de cerveau humain disponible (...).

Rien n’est plus difficile que d’obtenir cette disponibilité. C’est là que se trouve le changement permanent. Il faut chercher en permanence les programmes qui marchent, suivre les modes, surfer sur les tendances, dans un contexte où l’information s’accélère, se multiplie et se banalise. "

[le poussin noir]

Donnedieu de Vabres ne veut plus de prison pour les internautes

Donnedieu de Vabres ne veut plus d[s]e prison pour les [/s]internautes
ben quoi c'est pas vrai ?

ah non c'est vrai !
il veut choisir les internautes sur le volet ! avec examen de passage et de vertue téléchargeante avant d'entrer

[Sub]

"Garantir le droit à la copie privée" au prix d'une amende de 750 Euros, celle-là il faudrait l'encadrer !!

Blague à part celà montre les contradictions profondes du texte: ce qui est garanti est interdit, mais plus de prison alors tout va bien.

par contre, comme les amendes rentrent dans le Budget Général de l'Etat, les ayants droits n'en verrons pas la couleur. Bientôt la SACEM et le SNEP vont se lever contre les amendes.

[leto_2]

Ce qui est présenté comme une avancée (le passage de la qualification de délit à celui de contravention) s'avère en pratique bien plus défavorable, c'est un phénomène classique en droit pénal.

Le cas parlant que l'on cite souvent à titre d'exemple est celui de la bigamie, passée de crime à délit.
Devant la Cour d'assises (compétente pour les crimes), les jurés voient défiler les homicides, viols, vols aggravés, etc.
Donc quand ils voyaient arriver le pauvre bigame, autant vous dire qu'ils étaient plus enclin à l'indulgence (voire à la compassion, "deux femmes vous vous rendez compte... le pauvre !"), et qu'il était fréquemment relaxé.

En revanche, quand la bigamie a été décriminalisée, pour devenir un délit, passible cette fois du Tribunal correctionnel, ça faisait moins rire ses juges professionnels qui la condamnait en conséquence.

Pour en revenir à notre cas, autant les juges peuvent avoir quelques scrupules à punir un internaute jusqu'à 300 000€ d'amende et 3 ans de prison (il n'y a qu'à voir l'interprétation souple de la notion de copie privée faite dans certaines décisions pour décider la relaxe), autant la contraventionnalisation de l'ancien délit est une invitation à condamner à plus grande échelle.
On statue à juge unique (au lieu de 3 devant le tribunal correctionnel) ; la procédure est plus rapide ce qui permet d'en juger plus ; les peines d'amende sont plus systématiquement prononcées.
Une belle arme de condamnation massive en somme.