Après 15 années d’existence, le forum historique de Framasoft, ferme ses portes.
Pour les nostalgiques et les curieux, il reste toujours possible de consulter les discussions mais c’est maintenant le forum
Framacolibri qui prend la relève.
Si vous avez des questions, on se retrouve là-bas…
3 / Le projet de loi a-t-il été précédé d’une concertation ?
La méthode qui a été choisie est celle de l’ouverture et du dialogue. Le projet de loi est le fruit d’une concertation de plusieurs mois avec les différentes parties concernées. Le projet de loi a été déposé au Parlement en novembre 2003, il est désormais bien connu de tous. Un tel processus n’est pas propre à ce seul sujet du droit d’auteur : la concertation est une méthode nécessaire pour préserver des équilibres dans tous les domaines de la culture et de la communication.
9 / Cherchez-vous à interdire le peer to peer ?
Non. Un objectif essentiel du projet de loi est de favoriser l’émergence d’offres de systèmes d’échanges « pair-à-pair » légaux. Cela passe aussi par une responsabilisation des éditeurs de logiciels, pour que l’offre qu’ils proposent soit légale. Il n’est pas acceptable qu’ils incitent les consommateurs à la contrefaçon, en leur promettant la culture gratuite, tout en les laissant assumer seuls les risques de poursuites judiciaires. Il ne s’agit ni d’imposer une technologie ni d’interdire une technologie.
10 / Pourrai-je trouver sur internet le cinéma et la musique que j’aime ?
Oui. L’enjeu du projet de loi est de créer les conditions pour que se développe sur internet des offres légales diversifiées qui proposent toute la musique et tous les films aux consommateurs. Les offres légales de musique en ligne sont passées de 300 000 titres fin 2004 à plus de 700 000 titres mi-2005 et elles continuent à s’enrichir. Pour le cinéma, les professionnels finalisent des accords sous l’égide du ministère pour développer des offres de cinéma en ligne riches et diversifiées.
L'exception culturelle "française" a longtemps été défendue à l'encontre des règles internationales du commerce par la France seule d'abord. Est-ce que l'argument d'incompatibilité peut être opposé dans ce cadre ?11 / Qu’est ce que la licence globale ? Est-elle une solution pour les créateurs et pour les consommateurs ?
La licence globale ou légale (car il s’agit en fait de la même chose) consiste à instaurer un prélèvement forfaitaire sur l’abonnement à Internet, en contrepartie d’une autorisation par la loi des échanges d’œuvres protégées sur Internet. Instaurer une licence globale n’est pas une solution. Tout d’abord elle est aujourd’hui incompatible avec le droit européen et international. Ensuite il faut se demander à qui elle bénéficiera : il est clair qu’elle ne profitera ni aux créateurs ni aux consommateurs. A terme elle ne permet aucun modèle économique viable pour les artistes, les industries culturelles et les fournisseurs d’accès. En effet les partisans de la licence légale ne proposent pas de mode de répartition, donc pas de garantie de rémunération individuelle, donc pas d’investissement dans la création. C’est l’ensemble de l’économie et de la création qui se trouveraient menacées, c’est-à-dire d’une part des emplois, d’autre part la diversité culturelle. Pour les consommateurs, l’option de la licence globale aurait pour conséquence immédiate d’augmenter fortement le prix de l’abonnement et pour conséquence à moyen terme d’appauvrir l’offre.
12 / Puis-je contourner un dispositif anti-copie ?
Non. Contourner un système anti-copie, c’est comme démonter une alarme dans un magasin de disques et de vidéos où l’on voudrait voler des CD ou des DVD. Les œuvres qui ne sont pas libres de droit ne peuvent être mises en ligne que si elles sont protégées et notamment par des systèmes techniques qui empêchent la contrefaçon. Le projet de loi confère une protection juridique à ces mesures techniques anti-copie, en sanctionnant pénalement leur contournement, ainsi que la préparation de ce contournement (c’est-à-dire la fabrication, la distribution ou la promotion d’outils destinés à contourner les dispositifs anti-copie). Cette sanction ne vise pas les consommateurs de bonne foi mais les spécialistes du piratage. Dans le même temps le principe de la copie privée est fondamental : quand on a acquis légalement un CD, on doit pouvoir en faire quelques copies, destinées à un usage considéré comme familial. Si des cas se présentent où les œuvres acquises légalement ne permettent pas d’être copiées à cause de certains dispositifs anti-copie, ils seront portés devant le collège des médiateurs, qui pourra imposer toute mesure pour permettre la copie, au besoin sous astreinte financière.
La comparaison avec les consoles de jeu est pertinente : comment ne pas voir que c'est justement ce que souhaite l'industrie musicale ? Le joueur doit régulièrement renouveller sa collection de jeux à chaque changement de consoles, à chaque nouvelle génération. L'industrie musicale, en s'inspirant d'un tel modèle, engrangerait les bénéfices s'il était efficace. Et la diversité culturelle ? Et bien on peut craindre pour elle car, si on doit acheter de nouveau toute sa musique à chaque changement de baladeur, on s'imagine bien que ce sont d'abord les valeurs sûres qui en bénéficieront (les Beatles, les U2, les Jacques Brel, ...) et pas vraiment les nouveaux talents...16 / Pourrai-je écouter les titres que je télécharge sur n’importe quel baladeur ?
Aujourd’hui, les baladeurs ne sont pas tous compatibles. Cette situation n’est pas unique : sur les consoles de jeu, on ne joue pas à un jeu pour PS2 sur Xbox ou vice-versa.
Dans le domaine des mesures techniques, il est possible de résoudre ce problème d’interopérabilité en rendant les lecteurs compatibles avec les différents formats. Le projet de loi prévoit une disposition visant à accélérer cette évolution.
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