Protection des CD et le droit à la copie privée

[ComputerHotline]

Ce n'est qu'un projet de loi.
C'est ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/do ... 031173.asp

[Penguin]

Un petit résumé :

Proposition de loi de M. Didier MATHUS et plusieurs de ses collègues visant à interdire le recours à des mesures techniques de protection des CD et DVD ayant pour effet de priver les utilisateurs du droit à la copie privée, n° 1173, déposée le 4 novembre 2003

Ca ne date que de 2 ans

Vu comme la proposition est courte, la voilà en entier :

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-5-1. - Lorsque l'auteur d'une œuvre autre qu'un logiciel, l'artiste interprète ou le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes mettent en place des mesures techniques de protection des droits qui leur sont reconnus par les livres I et II, ces mesures ne peuvent avoir pour conséquence d'interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage du copiste visées au 2° de l'article L. 122-5. »

[ComputerHotline]

Ca ne date que de 2 ans

Certes mais ce projet n'est toujours pas mis en discussion dans l'assemblée nationale.

[blastm]

dans ce cas, faudrais p'tet voir a la mettre a jour avec le HD-DVD et le Blue-ray avant qu'ils soit trop tard..

parceque perso, bon, deja c'est chiant sur le cd et le dvd, mais j'aimerais bien pouvoir lire les medias du futur sans avoir a changer mes ecrans quasiment neufs quoi

[gutenberg]

Sans vouloir critiquer le député Mathus - pour qui j'ai beaucoup d'estime depuis les débats de décembre 2005 - je ne comprends pas comment on peut concilier MTP (ou DRM en english) et droit à la copie privée.

Dès lors qu'il y a des DRM "efficaces", il y a forcément atteinte au droit à la copie privée, non ?
Alors pourquoi rester dans le flou et ne pas choisir, plus explicitement, entre les deux seules véritables alternatives :
- une suppression pure et simple du droit à la copie privée (inacceptable, n'est ce pas ?)
- OU BIEN une interdiction des DRM sur les fichiers/CD/DVD/... vendus en France

[blastm]

bah, les MTP, ca se comprends sur des services de location (Musicme, bientot en france, par exemple)
par contre dès qu'on te "vends" un produit, tu devrais etre capable de l'exploiter comme bon te semble sur le materiel qu'il te plait, donc sans drm, c'est sur..

[birin]

Sans vouloir critiquer le député Mathus - pour qui j'ai beaucoup d'estime depuis les débats de décembre 2005 - je ne comprends pas comment on peut concilier MTP (ou DRM en english) et droit à la copie privée.

Dès lors qu'il y a des DRM "efficaces", il y a forcément atteinte au droit à la copie privée, non ?
Alors pourquoi rester dans le flou et ne pas choisir, plus explicitement, entre les deux seules véritables alternatives :
- une suppression pure et simple du droit à la copie privée (inacceptable, n'est ce pas ?)
- OU BIEN une interdiction des DRM sur les fichiers/CD/DVD/... vendus en France

L'est peut être pas si fou qu'il n'y paraît le député Maltus, il a une bonne raison de vouloir « concilier MTP (ou DRM en english) et droit à la copie privée » : l'obligation (selon le droit européen et la Constitution française récemment modifiée à cet effet) de transposer la directive EUCD en droit français.
La directive EUCD (celle qui donne lieu au projet de loi DADVSI) impose de reconnaître et protéger les MTP, mais elle permet aussi d'imposer des restrictions à ces MTP pour qu'ils respectent les législations et exceptions des états membres.

Du coup, cette proposition de loi me plaît beaucoup :
Le droit français doit reconnaître les MTM ?
Ok, on reconnaît les MTP !
On peut imposer aux MTP de respecter notre droit ?
On impose aux MTP de respecter scrupuleusement le deuxième alinéa de l'article 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle !

Résultat ?
Les MTP ne peuvent empêcher aucune copie puisque toute copie est permise (sauf pour les logiciels) dés qu'elle est destinée à un usage privé.
Dans le fion les MTP !!!

« Moi z'aime bien la guerre psychologique ! » (Astérix chez les Gots)

[alaingre]

Bonjour

Je me suis longtemps demander comment il pouvait être possible de concilier "la répression du contournement technique des mesures de protection" "et le "droit à la copie privée" jusqu'a ce que je comprenne que ceux qui défendent ce qui semble être une incohérence ont une conception un bien particulière de ce qu'est copie privée.

Pour ceux la une copie privée ne peut pas être reproduite au dela d'un voir deux exemplairre (en raison d'une mesure technique de protection dans la copie privée elle-meme)

L'objectif étant d'interdire une diffusion à "grande échelle" mais permettre un prêt personnel dans le cadre restreint de la proche famille ou de ses amis.

Maintenant le véritable problème est que si de telles mesures de protection peuvent être rellement mises en place alors elles condamnent ispo facto à l'illégalité tous les logiciels (par exemple les logiciels libres comme vlc) dans la mesure ou ces logiciels permettent le contournement de la protection de l'original ou de sa "copie privée limitée" - (article 13 du projet de loi)

Je crois que l'explication est assez simple pour être comprise par des non techniciens - chacun étant à même de mesure les conséquence d'un tel encadrement dans la diffusion des oeuvres - >>> il faut acheter les lunettes fournis pas l'éditeur du livre sinon vous n'aurez pas le droit de lire le livre et encore moins d'un faire une (ou deux) copies privées