Page 1 sur 21, 2 SuivantLoi DADVSI et copie privée

[tetsuoshima]

Trouvé sur le site :
http://www.culture.gouv.fr/culture/1206/

12 / Puis-je contourner un dispositif anti-copie ?
Non. Contourner un système anti-copie, c'est comme démonter une alarme
dans un magasin de disques et de vidéos où l'on voudrait voler des CD
ou des DVD. Les œuvres qui ne sont pas libres de droit ne peuvent être
mises en ligne que si elles sont protégées et notamment par des
systèmes techniques qui empêchent la contrefaçon. Le projet de loi
confère une protection juridique à ces mesures techniques anti-copie,
en sanctionnant pénalement leur contournement, ainsi que la
préparation de ce contournement (c'est-à-dire la fabrication, la
distribution ou la promotion d'outils destinés à contourner les
dispositifs anti-copie). Cette sanction ne vise pas les consommateurs
de bonne foi mais les spécialistes du piratage. Dans le même temps le
principe de la copie privée est fondamental : quand on a acquis
légalement un CD, on doit pouvoir en faire quelques copies, destinées
à un usage considéré comme familial. Si des cas se présentent où les
œuvres acquises légalement ne permettent pas d'être copiées à cause de
certains dispositifs anti-copie, ils seront portés devant le collège
des médiateurs, qui pourra imposer toute mesure pour permettre la
copie, au besoin sous astreinte financière.

Donc si j'ai bien compris, les CD "Copy controlled" pourront être dénoncés devant un "collège des médiateurs"...

Ceci devrait faire pas mal de bruit pour les DVDs qui sont actuellement quasiment tous incopiables car protégés pas différents procédés (cryptage, macrovision...)
Pourra-t-on alors imposer aux majors de rendre les DVDs copiables, ainsi que les jeux vidéo, d'ailleurs!!!

[Maps]

Donc si j'ai bien compris, les CD "Copy controlled" pourront être dénoncés devant un "collège des médiateurs"...

Pour moi, ça ressemble à du vent pour faire plaisir aux défenseurs de la copie privée cette histoire... Qui va aller emmerder un producteur de disque pour ça ???

Ceci devrait faire pas mal de bruit pour les DVDs qui sont actuellement quasiment tous incopiables car protégés pas différents procédés (cryptage, macrovision...)

Les DVDs sont incopiables ? Ce n'est pas ce que j'avais remarqué...

Pourra-t-on alors imposer aux majors de rendre les DVDs copiables, ainsi que les jeux vidéo, d'ailleurs!!!

Je pense qu'au niveau individuel, non. Après, si on est bien organisé, pourquoi pas... Mais ça sera du cas par cas visiblement : il faudra dénoncer chaque média (CD, DVD, etc.) incopiable et ça prendra des années avant que quelque chose soit fait. Et ça sera fait pour ce CD/DVD en particulier. Et donc le producteur concerné ne se gênera absolument pas pour continuer à le faire sur ses autres produits. Enfin je peux me tromper...

Maps

[Sub]

Donc si j'ai bien compris, les CD "Copy controlled" pourront être dénoncés devant un "collège des médiateurs"...

Pour moi, ça ressemble à du vent pour faire plaisir aux défenseurs de la copie privée cette histoire... Qui va aller emmerder un producteur de disque pour ça ???

Je pense qu'au niveau individuel, non. Après, si on est bien organisé, pourquoi pas... Mais ça sera du cas par cas visiblement : il faudra dénoncer chaque média (CD, DVD, etc.) incopiable et ça prendra des années avant que quelque chose soit fait. Et ça sera fait pour ce CD/DVD en particulier. Et donc le producteur concerné ne se gênera absolument pas pour continuer à le faire sur ses autres produits. Enfin je peux me tromper...

Maps[/quote]

La loi DADVSI maintient peut-etre un semblant de droit à la copie privée pour ne
pas risquer de voir disparaitre la taxe sur les supports vierges.

[Stabbquadd]

A partir du moment où on a le droit d'exiger, grâce au "collège de médiateurs" (tiens, dans médiateurs y'a média), qu'on nous donne les moyens de faire une copie privée, n'importe qui peut utiliser ce droit pour [s]pirater[/s] diffuser une oeuvre sans l'autorisation de l'auteur, non ?
Alors, DADvsI est un non-sens absolu, puisqu'il facilite au final, par rapport à aujourd'hui, ce qu'il est censé combattre !

Enfin moi, je comprend vraiment rien à l'utilité de DADvsI, tout ce que j'y vois c'est un aveu de notre ministre... vous savez déjà de quoi je parle.

[tekken]

Non. Contourner un système anti-copie, c'est comme démonter une alarme
dans un magasin de disques et de vidéos où l'on voudrait voler des CD
ou des DVD.

Le problème , c'est que j'ai le droit de démonter l'alarme que j'ai acheté dans ce magasin et qu'il se trouve actuellement chez moi.

[S.T.F.]

Contourner un système anti-copie, c'est comme démonter une alarme
dans un magasin de disques et de vidéos où l'on voudrait voler des CD
ou des DVD

Contre des analogies a deux balles, qu'est ce qu'on peut faire, à part pouffer de rire ?
Ils pourraient aussi interdire d'enlever les boitiers antivoles des CD et DVD qu'on peut achèter en grande surface.

[Latex]

A mon avis, la ya peut-etre une faille.. en même temps cette information vient du site de désinformation de l'aatre sinistre [s]de l'industrie[/s] de la culture, mais si ya vraiment un amendement ou un article de la loi qui dit qu'on peut porter plainte devant le collège des médiateurs pour "non respect de la copie privée", ya moyen que si la loi passe, ce dit collège soit débordé en 3 secondes... si on s'organise bien ...

[simplenux]

Contourner un système anti-copie, c'est comme démonter une alarme
dans un magasin de disques et de vidéos où l'on voudrait voler des CD
ou des DVD
Contre des analogies a deux balles, qu'est ce qu'on peut faire, à part pouffer de rire

On va essayer d'expliquer :
Si je démonte une alarme avec les caméra de surveillances d'un magazin pour voler de la bouffe par exemple: plus personne ne poura avoir la bouffe car je l'utiliserais entièrement. Car jamais personne n'a réussi à copier de la bouffe . Mais cela n'a rien à voir avec les copies de CD et DVD. Une copie réaliser avec n'importe quoi ne détruira jamais l' originale . Car l'originale se trouve dans un studio. Et oui on ne vous a jamais vendu d'originaux ,on vous a vendu des copies réalisées en usines.
Ce genre d'usines:
http://www.cdmultimedia.fr/Duplication/DVD/TarifsPressage.php
http://www.i-media.ch/pages/cd_prdvd.htm
http://www.usinecd.com/espacerevendeur/tarifs.htm
http://www.google.fr/search?hs=p7V&hl=fr&client=firefox-a&rls=org.mozilla%3Afr-FR%3Aofficial_s&q=%22pressage+de+dvd%22+tarifs&btnG=Rechercher&meta=lr%3Dlang_fr

[etr357]

12 / Puis-je contourner un dispositif anti-copie ?
Non. Contourner un système anti-copie, c'est comme démonter une alarme
dans un magasin de disques et de vidéos où l'on voudrait voler des CD
ou des DVD. Les œuvres qui ne sont pas libres de droit ne peuvent être
mises en ligne que si elles sont protégées et notamment par des
systèmes techniques qui empêchent la contrefaçon.

J'aime beaucoup le parallèle entre copie privée et mise en ligne obligatoire (oups, j'avions pas r'maqué qu'ma clé MP3 diffusait su'l net). Il nous prends pour des anes ?

En plus, avec sa Loi, exercer son droit à copie privée en faisant sauter les protections est puni de 3 ans de tôle et 300 000 € d'amende (maxi) alors que voler un CD dans un magasin n'est généralement réprimé que par un rappel à la Loi !

Encore une comparaison foireuse de notre cher Ministre de l'Inculture !

[birin]

Les œuvres qui ne sont pas libres de droit ne peuvent être mises en ligne que si elles sont protégées et notamment par des systèmes techniques qui empêchent la contrefaçon.

Là notre Ministre de la Culture nous dit explicitement que les oeuvres ne peuvent être que :
1- Protégées par droit d'auteur et cadenassées par DRM.
2- Libres de droits. autrement dit : dans le domaine public.
à votre avis, il est inculte au point d'ignorer l'existence des oeuvres sous licences libres mais protégeant tout à fait le droit d'auteur, comme les Art libre, Créative Commons, ... (exemples) ; ou qu'il exige que ces ces oeuvres soient cadenassées par des infections techniques ?

Dans le même temps le principe de la copie privée est fondamental : quand on a acquis légalement un CD, on doit pouvoir en faire quelques copies, destinées à un usage considéré comme familial.

Sauf que, le droit à la copie privée, ce n'est pas ça du tout.
Le Code de la Propriété Intellectuelle nous dit (pour l'instant !)

Art. L. 122-5. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique

Où est-il écrit qu'il faille avoir acheté le CD avant de le copier, ou que le nombre de copies à usage strictement privé soit limité ?
RDDV (comme à peu près tout ce que l'on entend partout depuis quelques années) mélange allégrement les points 1 et 2, y ajoute l'obligation d'achat préalable et saupoudre le tout de la limitation "raisonnable" du nombre de copies.
Laissez mijoter quelques années et vous obtenez la mixture puante DADVSI.