PROPOSITION DE RÉSOLUTION
modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale pour introduire une procédure de pétition électronique,
PRÉSENTÉE
par MM. André SANTINI, Pierre ALBERTINI, Jean-Claude BEAULIEU, Jérôme BIGNON, Dominique CAILLAUD, Richard CAZENAVE, Mme Anne-Marie COMPARINI, MM. Jean-Jacques DESCAMPS, Jean-Jacques GUILLET, Francis HILLMEYER, Michel HUNAULT, Denis JACQUAT, Olivier JARDÉ, Yvan LACHAUD, Jean-Christophe LAGARDE, Patrice MARTIN-LALANDE, Thierry MARIANI, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Mme Bernadette PAÏX, MM. Nicolas PERRUCHOT, Axel PONIATOWSKI, Jacques REMILLER, François ROCHEBLOINE et Christian VANNESTE
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans la crise du politique que la France traverse aujourd'hui, on peut sans doute mettre en cause, parmi d'autres éléments, la relation essentiellement passive qui régit les rapports des Français avec leurs représentants et la politique en générale. Or, depuis une dizaine d'année, l'essor de l'internet permet aux citoyens, non seulement d'être mieux informés, mais aussi et surtout, comme c'est le cas avec le e-business, d'entretenir des relations proactives avec leurs interlocuteurs, qu'il s'agisse d'associations, d'ONG, d'entreprises... Les « blogs », qui fleurissent à une vitesse exponentielle, illustrent bien cette tendance : chacun peut désormais exprimer son avis, réagir instantanément, en un mot savoir et faire savoir.
Dans un tel contexte, il est impératif de développer les outils de l'e-démocratie en France, afin de rester en phase avec des mutations comportementales et sociétales qui n'auront de cesse de se confirmer au fil des années. Les TIC et en particulier l'internet sont des outils privilégiés pour accroître la transparence de l'action législative, et donner aux citoyens les moyens de participation dans la prise de décision qu'ils sont de plus en plus nombreux à exiger. Le concept anglo-saxon « d'accountibility », qui définit les modalités d'un Etat responsable qui rend des comptes, en serait par là même intégré plus profondément dans la pratique politique française. On reconstruirait ainsi le lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants pour mener à bien un projet politique.
En somme, promouvoir « l'e-démocratie » aujourd'hui, c'est renforcer la transparence et la participation.
C'est pourquoi je soumets à votre avis cette proposition dont l'objet est la modification de l'article 147 du règlement de l'Assemblée nationale par l'introduction de la possibilité pour chaque citoyen d'exercer son droit de pétition en ligne. Les expériences de e-pétition en Ecosse et en Allemagne montrent qu'un tel dispositif apporte une réelle valeur ajoutée aux pratiques politiques pour les citoyens. Près de 1 000 pétitions en ligne ont été déposées au Parlement écossais depuis 1999.
La mise en place d'une telle procédure permettrait en outre de redonner au droit de pétition, droit consacré de façon permanente depuis la Révolution française, la place qu'il mérite parmi les outils de proposition et de contrôle dont disposent les citoyens.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Le dernier alinéa de l'article 147 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci peut revêtir une forme électronique. »
on notera (notamment) que le député christian vanneste est le rapporteur du projet de loi DADVSI.
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LS.
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