publié ce matin sur musique-libre.org :
il peut être utile, dans les courriers aux députés, de leur mentionner que la Commission elle-même est en faute sur le calendrier.
ça leur évitera d'utiliser un argument en bois, comme Mme Comparini, voir le sujet là-dessus dans ce forum
Comme on le sait, le gouvermenent a déclaré l'urgence pour faire passer à la va-vite, l'avant-veille de Noël, dans un Parlement vide espère-t-il, & donc sans débat, la loi DADVSI.
Une pauvre excuse est avancée : la Commission Européenne presse la France de transposer la directive EUCD. Ce faux prétexte est repris sans souci notamment par Mme Comparini, député du Rhône, en réponse à un mail l'alertant sur les dangers de cette loi : "Son objectif principal est de transposer une directive européenne, dont la date de transposition est déjà expirée." Mais la Commission elle-même ne respecte pas le calendrier !
L'urgence doit être levée & la loi remise à plat !
Donnez ces précisions à vos députés en leur écrivant !
In lettre au 1er ministre sur eucd.info :
"Qui plus est, la Commission est très mal placée pour venir reprocher à la France de n'avoir pas transposé cette directive dans les temps impartis.
Le jour où la Commission respectera l'article 12 de cette directive et remettra le rapport d'application décrivant les effets de la directive dans les États membres ayant déjà transposé, elle sera sûrement plus crédible dans son rôle de cerbère du droit communautaire.
L'article 12 prévoyait, en effet, que la Commission devait remettre ce rapport au Parlement européen, au Conseil et au Conseil économique et social au plus tard le 22 décembre 2004. Or, à ce jour, elle ne l'a pas fait. L'appel d'offre destiné aux prestataires privés désireux de postuler pour mener cette étude indique qu'il ne le sera pas avant 2007 et qu'il en coûtera 170 000 euros au contribuable européen (MARKT/2005/7/D).
J'ajouterai que l'on attend toujours aussi que la Commission trouve des solutions aux trois problèmes majeurs qu'elle a identifiés lors de la revue de transposition qui s'est tenue le 11 octobre 2004 à Bruxelles et qui avait pour objectif de lui permettre de rédiger le rapport d'application.
À savoir : 1°) le problème de double paiement pour le consommateur, problème consécutif à l'impossible application de l'article 5.2b de la directive 2001/29CE, 2°) l'absence de prise en compte des droits des auteurs de logiciels libres lors de la rédaction des articles 6 et 7 de cette directive, 3°) le conflit qui existe entre cette directive et la directive 91/250CE."
il peut être utile, dans les courriers aux députés, de leur mentionner que la Commission elle-même est en faute sur le calendrier.
ça leur évitera d'utiliser un argument en bois, comme Mme Comparini, voir le sujet là-dessus dans ce forum
Comme on le sait, le gouvermenent a déclaré l'urgence pour faire passer à la va-vite, l'avant-veille de Noël, dans un Parlement vide espère-t-il, & donc sans débat, la loi DADVSI.
Une pauvre excuse est avancée : la Commission Européenne presse la France de transposer la directive EUCD. Ce faux prétexte est repris sans souci notamment par Mme Comparini, député du Rhône, en réponse à un mail l'alertant sur les dangers de cette loi : "Son objectif principal est de transposer une directive européenne, dont la date de transposition est déjà expirée." Mais la Commission elle-même ne respecte pas le calendrier !
L'urgence doit être levée & la loi remise à plat !
Donnez ces précisions à vos députés en leur écrivant !
In lettre au 1er ministre sur eucd.info :
"Qui plus est, la Commission est très mal placée pour venir reprocher à la France de n'avoir pas transposé cette directive dans les temps impartis.
Le jour où la Commission respectera l'article 12 de cette directive et remettra le rapport d'application décrivant les effets de la directive dans les États membres ayant déjà transposé, elle sera sûrement plus crédible dans son rôle de cerbère du droit communautaire.
L'article 12 prévoyait, en effet, que la Commission devait remettre ce rapport au Parlement européen, au Conseil et au Conseil économique et social au plus tard le 22 décembre 2004. Or, à ce jour, elle ne l'a pas fait. L'appel d'offre destiné aux prestataires privés désireux de postuler pour mener cette étude indique qu'il ne le sera pas avant 2007 et qu'il en coûtera 170 000 euros au contribuable européen (MARKT/2005/7/D).
J'ajouterai que l'on attend toujours aussi que la Commission trouve des solutions aux trois problèmes majeurs qu'elle a identifiés lors de la revue de transposition qui s'est tenue le 11 octobre 2004 à Bruxelles et qui avait pour objectif de lui permettre de rédiger le rapport d'application.
À savoir : 1°) le problème de double paiement pour le consommateur, problème consécutif à l'impossible application de l'article 5.2b de la directive 2001/29CE, 2°) l'absence de prise en compte des droits des auteurs de logiciels libres lors de la rédaction des articles 6 et 7 de cette directive, 3°) le conflit qui existe entre cette directive et la directive 91/250CE."
-
bituur esztreym
- Messages : 111