Page 10 sur 14Précédent 1 ... 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 SuivantDADVSI : La réponse du conseil constitutionnel jeudi

[blastm]

c'est fou c'est le site de TF1 qu'est le plus à jour!
http://tf1.lci.fr/infos/multimedia/0,,3 ... amme-.html

ben tiens, pour une fois qu'ils en parlent, c'est quand le texte est voté et finalisé..
balèzes , les gars. demain, un article sur l'ammendement TF1?
comment ca, je rêve? :p

*edit* j'ai posté ca:
Ho, tiens! Un article sur la dadvsi qui ne parle pas que de "la loi sur le téléchargement" sur le site de TF1... miracle!
Enfin, facile, maintenant que la loi est votée et finalisée, et qu'on a tout dit sur ce texte, pendant les 7 derniers mois, partout sauf sur le petit écran.
Bref, Maintenant que le monde du logiciel français c'est bien fait avoir, et avec lui le consommateur qui se retrouve avec les même problèmes qu'avant moins quelques droits qu'il croyait relever du bon sens, on peut passer au premier dossier qui devrais être une conséquence logique de cette loi:
la suppression de la redevance pour copie privée appliquée aux médias vierges et baladeurs portables censée compenser le manque à gagner des artistes.
TF1 ne manqueras surement pas de nous aider dans ce noble combat, j'en suis sûr, car j'ai cru comprendre que le petit monde de l'audiovisuel avait obtenu du gouvernement dans cette loi en Commission Mixte Paritaire un amendement fort opportun, qui lui permettras de réduire de façon substantielle les droits de diffusion que les chaines devaient reverser aux artistes... Certaines mauvaises langue y voient là un cadeau à la veille d’importantes échéances électorales, mais on ne saurait aller jusque la.
ca m'as détendu, avant de partir fêter l'arrivée du WE. si ca n'est pas modéré...

[totomatisme]

Bonjour à tous,

Si vous me permetez : TF1.fr n'est pas TF1. Non pas que je soit pris d'un envie subite de prendre la défense de TF1.fr, mais on a pu constater à plusieur reprise que l'information y a souvent été de bonne qualité concernant DADVSI...

Justement, souvent grace aux article de Christophe ABRIC.

Je vous conseil, au passage, d'aller faire un petit tour dans les notes de bas de page de l'article 'Le DADvSI pour les nuls' (très bon article d'ODEBI repris sur Framasoft) où vous pourez constater qu'il est pas mal cité en référence pour des articles relativement objectifs...

Autant ne pas tiré sur l'ambulance .

Cordialement,

Totomatisme.

[Saint-Chinian, parti]

http://www.zdnet.fr/actualites/internet ... 425,00.htm

Loi Dadvsi: réactions mitigées après la validation du Conseil constitutionnel
Par Estelle Dumout
ZDNet France
28 juillet 2006

Juridique - Les artistes et les associations de consommateurs tempêtent contre le durcissement du texte, conséquence des décisions du Conseil constitutionnel. Les maisons de disque sont satisfaites, tandis que le ministre de la Culture essaie de faire bonne figure.

«Tout le monde a perdu» estime Lionel Thoumyre, responsable nouvelles techniques à la Spedidam (*) et coordinateur de l'Alliance Public-Artistes. En censurant plusieurs mesures de la loi Dadvsi, le Conseil constitutionnel a rendu le texte plus sévère que dans sa version originale. Au détriment principalement des consommateurs. «Le problème principal, l'échange d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, n'a pas été résolu», affirme-t-il.

L'Alliance était opposée au principe de contravention à destination des utilisateurs du peer-to-peer, l'estimant «contraire au principe d'égalité devant la loi». Elle prônait le principe d'une licence globale. «À notre grand soulagement, le régime de contraventions a été censuré, mais maintenant la loi est bancale. Car les dispositions essentielles proposées par le ministre de la Culture ont été retirées», poursuit-il. «On peut dire que symboliquement, les industriels [de la musique] ont gagné, avec le durcissement d'un certain nombre de principes relatifs aux droits de propriété intellectuelle».

Même son de cloche à l'UFC-Que Choisir, également membre de l'Alliance Public-Artistes: «les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel (...) aboutissent à renforcer la logique inadmissible du tout répressif» de la loi, martèle l'association dans un communiqué. «Le peu d'interopérabilité permise par la loi a été encore rognée».

L'UFC demande au Président de la République de «renvoyer devant le Parlement les dispositions déclarées contraires à la Constitution». «Puisque le Conseil a fondé sa décision sur le caractère trop flou de nombreuses notions, il importe qu'un débat soit rouvert, sur des bases contradictoires et sereines».

La faute aux socialistes?

Les maisons de disques, de leur côté, affichent leur satisfaction. Elles ont «pris note de l'importance que le Conseil attache au respect des directives européennes et de la propriété littéraire et artistique», expliquent le Snep (Syndicat national de l'édition phonographique) et la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) dans un communiqué commun.

Aucun mot sur le retour au délit de contrefaçon et aux peines de prison pour les utilisateurs des réseaux peer-to-peer. Pourtant, selon les informations des Echos, le Snep a plaidé en ce sens auprès du Conseil constitutionnel. Il a remis un mémoire aux Sages, dans lequel il se prononçait pour des sanctions allant jusqu'à 3 ans de prison et 300.000 euros d'amendes, au lieu d'un simple régime de contraventions (38 à 150 euros d'amende) soutenu par le Ministère de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres.

Face à un texte beaucoup plus dur que la loi d'équilibre qu'il avait promise, le ministre rejette la faute sur le Parti socialiste. Il «regrette que la saisine des députés de l'opposition ait eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes». Il garantit qu'il saisira le Garde des Sceaux afin que les poursuites à venir «soient orientées vers les cas les plus graves».

Mais selon son analyse, «la loi garantira le respect du droit d'auteur et de la copie privée (...) et affirme un nouveau principe, l'interopérabilité».
©zdnet.fr

[WisTiTi68]

haha, on a le droit à un reportage sur France 2 en ce moment pour les 3 ans d'emprisonnement pour téléchargement.

[Bourgpat]

Pour le tartuffe ratiatum indique qu'il va encore frapper.

http://www.ratiatum.com/news3428_RDDV_L ... autes.html

http://www.ratiatum.com/news3426_Le_min ... jours.html

Les spectateurs en ont peut etre marre des menteur et preferreraient des personnes sachant ecrire un texte, definir l'interoperabilité, pouvant accepter un debat contradictoire. Donc pas ce pantin dont on sait à chaque parole quelle est un mensonge.

[Mikelenain]

En préservant l'exception de décompilation, nous avons rappelé que les mesures techniques sont des logiciels et que les acteurs du monde du libre ne peuvent être tenus à l'écart de leur développement s'ils le souhaitent.

je ne suis pas sûr de bien comprendre, là ....

Ensemble construisons un Internet de contenus où l'uniformisation cède la place à la diversité : il paraît que c'est le Web 2.0.

une petite note d'humour ? :roll:

[dupont54]

la copie privée permet à chacun de réaliser pour son usage personnel ou celui de ses proches un nombre raisonnable de copies d'oeuvres acquises légalement.

0 copie privée étant un nombre raisonnable pour ne pas mettre en danger le financement de la création, eu égard aux risques inhérent à l'ère du numérique. D'ailleurs pour être précis, il faut parler de copie "controlée" par le DRM, lui même ayant force de loi.

la disjonction mineure des articles 22 et 23 n'affecte en rien la capacité de l'Autorité de régulation des mesures techniques crée par la loi à mettre en oeuvre l'interopérabilité.

Tout à fait. Les articles permettaient de se faire "justice soi-même". Maintenant, pour transférer un CD copy-controlled sur iPod, il faudra juste attendre la fin de 3 ans de procédure et un éventuel "patch" du CD offert gracieusement par l'éditeur. Et en plus, sous réserve qu'il y ait un industriel qui y voit un interêt financier suffisant pour déclencher la procédure.

La loi garantit pleinement l'avenir du logiciel libre.

Si l'autorité de régulation se satisfait des conditions de sécurité (inexistantes sur un OS libre) que le partage du code source peut permettre, et si les éditeurs de logiciel libre peuvent payer une "juste indemnité" à l'éditeur du DRM. D'ailleurs, le reste du paragraphe introduit par cette phrase ne parle pas du tout de LL.

Il y avait donc urgence à légiférer afin de mettre un terme [...] à l'opacité des règles du jeu.

Ah bon, y a des choses dans la loi pour améliorer l'information des consommateurs sur les DRM ? StopDRM.info va avoir une subvention ?

Je le répète, il n'y aura pas de peines de prison contre les internautes qui téléchargent.

Peut-être. Mais c'est pas ce que la dura lex dit. Retour à l'état antérieur, beaucoup de vent pour rien.

Je regrette que la saisine des députés de l'opposition ait eu pour conséquence de rétablir ces peines

Non, c'est l'incompétence juridique des rédacteurs qui en est la cause. Et c'est très grave de trouver normal que des lois anti-constitutionnelles puissent exister et de promouvoir le "pas vu, pas pris !".

Enfin, ne perdons pas de vue l'essentiel du projet de loi : créer les conditions pour que se multiplient les offres de musiques et de films sur Internet

C'est bien l'offre, mais il faut aussi une demande. Bon courage pour expliquer la plus-value des DRM...


Seule point (peut-être) positif

En préservant l'exception de décompilation, nous avons rappelé que les mesures techniques sont des logiciels et que les acteurs du monde du libre ne peuvent être tenus à l'écart de leur développement s'ils le souhaitent.

C'est bien joli mais ça sert à quoi vu que le contournement de DRM est de la contrefaçon sans exception ? Pour la recherche cryptographique ? Ou alors on aurait le droit de faire un VLC avec deCSS totalement légal TANT que VLC respecterait le zonage, les pubs pas zappables, empêcheraient l'extraction ; par contre, un VLCdub (version de VLC modifiée par Kevin 12 ans et s'échangeant sous le manteau) qui permettrait tout ces usages "avancées" seraient totalement illégale, sans inquiétude à avoir pour les dév de VLC normal ? J'appele super-desperatly à l'aide sur ce point (le fort en juridique, pas son double maléfique trolleur).

[arfelas]

Moi ce qui me fait rire c'est "La validation par le conseil constitutionnel de l'interopérabilité..."
Euh...c'est pas l'inverse qui s'est produit justement?
Ou alors j'ai rien compris...

[mmu_man]

Ils ont viré la référence à l'interopérabilité uniquement dans la partie de la loi qui définit les peines encourues (au pénal) pour cause de non définition du mot. Alors que bizarrement il est déjà définit ailleurs dans le CPI je crois... et si c'était pas le cas ils auraient du censurer les autres occurences, même si c'est pas des définitions pénales...

Et donc si nous on voit les morceaux qui ont été coupés, lui voit ceux qui restent...

[Saint-Chinian, parti]

A lire ici :

http://www.lexpress.fr/info/quotidien/actu.asp?id=4972

High-Tech //
vendredi 28 juillet 2006, mis à jour à 10:55
Droit d'auteur
La chasse aux pirates est ouverte Sahra Saoudi, avec Reuters

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi adoptée en juin dernier, qui devient donc applicable, ne censurant que quatre articles. Il refuse notamment la notion d'interopérabilité, jugée trop vague, et la discrimination envers les logiciels de téléchargement de type peer to peer

Le texte sur le droit d'auteur adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006 a reçu l'aval du Conseil constitutionnel et peut donc être appliqué. Les Sages ont validé l'essentiel, censurant toutefois quatre articles. Ils ont donc rejeté "la plus grande partie de l'argumentation des requérants" - PS, des députés Verts, du PC et de l'UDF.

La notion d'interopérabilité trop vague
L'article 21 exonérait de toute pénalité les téléchargements illicites de "logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur". Le Conseil a retoqué son dernier alinéa qui désignait les logiciels d'échanges ne tombant pas sous le coup de la loi "dans des conditions imprécises et discriminatoires", et donc non conformes aux exigences constitutionnelles de "définition des infractions".

"En raison de la notion imprécise de la notion d'interopérabilité", qui permet de lire une oeuvre téléchargée sur le support de son choix, les neuf Sages ont censuré les articles 22 et 23 "qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des mesures techniques de protection (MTP) ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de protection lorsque de tels actes étaient réalisés à des fins d'interopérabilité".

Les logiciels "pair à pair" au même titre que les autres
Comme le faisaient valoir les requérants, le Conseil a également jugé "contraire au principe d'égalité devant la loi pénale" l'article 24 relatif à l'utilisation d'un logiciel d'échanges "pair à pair" (peer to peer, comme EMule ou Kazaa). Les juges ont estimé qu'on ne pouvait pas faire de différence entre le piratage opéré sur un mail ou sur un blog et celui effectué à l'aide d'un logiciel "pair à pair".

Enfin, il a "émis une série de réserves d'interprétation afin d'éviter "une atteinte inconstitutionnelle aux droits de propriété intellectuelle des concepteurs des mesures techniques de protection" ou "des incompatibilités manifestes avec la directive communautaire que la loi déférée a pour objet de transposer" en droit français.

"Sanctions justes et proportionnées"
Dans un communiqué, le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres a "constaté" "avec satisfaction que l'essentiel des dispositions" de cette loi, qui "concilie l'avenir de la création musicale et cinématographique française et celui du logiciel libre ainsi que l'accès des internautes à la culture", a été validé. Cette loi "garantira le respect du droit d'auteur et la copie privée", a-t-il souligné. Cependant, le ministre "prend acte de la disjonction de l'article 24", tout en réaffirmant la nécessité "que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits". Il va saisir le Garde des Sceaux afin que les "poursuites soient orientées vers les cas les plus graves".

L'examen du projet de loi, défendu par le ministre de la Culture avait été chaotique à l'Assemblée. Le gouvernement avait même dû interrompre son examen à la mi-décembre. Contre son avis, des amendements avaient été adoptés ouvrant la voie à la "licence globale", un dispositif qui consiste à légaliser le téléchargement sur Internet pour usage privé en contrepartie d'une rémunération forfaitaire versée aux auteurs.

Le texte sur le droit d'auteur punit de 150 euros d'amende l'utilisateur d'un logiciel qui mettrait des œuvres à disposition d'un public non autorisé, et de trois ans de prison et 300 000 euros la diffusion d'un logiciel permettant de casser les mesures techniques de protection. La copie pour soi, encore appelée "copie privée", est autorisée.
©lexpress.fr

Quoique que puissent en dire RDDV et C. Vanneste, ce n'est tout de même pas la faute des signataires du recours devant le CC, si certains articles de la loi ont été invalidés, la faute en revient au Ministre et aux Rapporteurs du projet de loi, dont certains articles ont été très mal rédigés...