Après 15 années d’existence, le forum historique de Framasoft, ferme ses portes.
Pour les nostalgiques et les curieux, il reste toujours possible de consulter les discussions mais c’est maintenant le forum
Framacolibri qui prend la relève.
Si vous avez des questions, on se retrouve là-bas…
, mais il ne fonctionne pas : illisible avec WMPlayer ou BSPlayer ...
Faust a écrit:aristote a écrit:DADVSI CODE rd2v déséquilibré du coté obscure.
"Dans ce cadre, le téléchargement sans autorisation d'oeuvres protégées à titre privé sera passible d'une amende de 38€. Quant à la mise à disposition d'oeuvres, elle fera l'objet d'une amende de 150€ maximum.
Enfin, le contournement des mesures techniques de protection anti-piratage (MTP) sera sévèrement sanctionné : le pourvoyeur de moyens de contournement risquera jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 30.000€ d'amende, la personne qui aura décrypté la mesure à titre individuel, 3.750€ d'amende, l'utilisateur de logiciel destiné à contourner les MTP, 750€ d'amende."
Donc si on résume on va payer une taxe sur la copie privé, mais si on éssait de dévérouiller un bien licitement acquis avec un déverouilleur de protection, c'est 3750 euros d'ammende et 6 mois de prison, puisque il est interdit de posseder un moyen de contournement .
C'est bien ça ?
Pourquoi les médias ne parlent ils pas de ça et des risques de violation de la vie privée avec les drm, et de toutes les incohérances de ce dadvsi code ?
si tu utilises un moyen de contournement, 750€
si tu expliques a quelqu'un comment utiliser un moyen de contournement, 3750€
si tu crées (codes) un moyen de contournement pour l'utiliser a titre personnel, 3750€
si tu distribues le moyen de contournement que tu as créé c'est 30 000€ et 6 mois de prison
enfin c'est ce que j'ai compris, peut-etre que je me trompe...
aprés
si tu télécharges 38€
si tu télécharges sur p2p 150€
si tu télécharges sur p2p crypté avant qu'ils sachent ce que tu as téléchargé tu peux imaginer que tu vois ton film gratos
donc au choix
soit on achète le DVD env 20€ et pour le lire on paye 750€
soit on achète plus de DVD, on télécharge avec mute, kommute, freenet ou autres et on est presque sur de ne plus rien payer
vive DADVSI
kebra a écrit:@antistressArticle 33, alinéa premier de la Constitution :
Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.
Règlement de l'Assemblée nationale, article 59, alinéas 2 à 5 :
2. Il est établi, pour chaque séance publique, un compte rendu analytique officiel, affiché et distribué, et un compte rendu intégral, publié au Journal officiel.
3. Le compte rendu intégral est le procès-verbal de la séance. Il devient définitif si le Président de l'Assemblée n'a été saisi par écrit d'aucune opposition ou d'aucune demande de rectification vingt-quatre heures après sa publication au Journal officiel. Les contestations sont soumises au Bureau de l'Assemblée, qui statue sur leur prise en considération après que l'auteur a été entendu par l'Assemblée pour une durée qui ne dépasse pas cinq minutes.
4. Si la contestation est prise en considération par le Bureau, la rectification du procès-verbal est soumise par le Président au début de la première séance suivant la décision du Bureau, à l'Assemblée qui statue sans débat.
Suite à la censure de l'intervention de wauquiez quand il nous cite, on conteste le compte rendu de la 3° séance du 14 ? Ils mettent pas qu'il n'y a que les députés qui peuvent contester.
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