Laza a écrit:Bon alors de ce que j'ai raté (ai craqué à 2h) :
Ils vont demander au multinationnale de fournir les caractéristiques de leurs formats : tous leurs formats ? seulement la partie DRM ?
Les logiciels libres peuvent founir le code source pour décoder les DRM mais sans commentaires. Y a une consigne pour le nomage des variables ? Comment ils attrapent celui qui a mis les commentaires ?
Bref, dites moi si j'ai loupé des trucs en suivant les derniere 25 pages du forum.
En fait, Avec le soutien de M. Cazenave on a pu redélibérer au sujet de l'ARTICLE 7 ... ils ont fait une longue pose puis ils sont revenus euphorique... et ils ont pondu un truc plus conciliant... du moins moins pire !... Et même ô miracle ! des amendements de l'opposition n'ont pas été rejeté !
Bon! Paul a essayé d'en profiter, vu le moment d'entente cordiale , de folie (ou de lucidité) du coté de la majorité pour que l'on rediscute sur l'amendement 150 !... Mais là, le drame, le president voulait allez pioncer !... et à couper net l'élan de M. Paul... et hop tout le monde au dodo !... Non, sans que RDDV nous vomise un auto-satisfecit sur sa 8e merveille du monde!... beurrrrk! ... encore un acte manqué en raison d'un confort personnel !... Merci M. le président Yves Bur
AMENDEMENT N° 1
I. - Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa de cet article.
II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces dispositions ne remettent pas en cause celles prévues aux articles 79-1 à 79-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication. »
AMENDEMENT N° 2
« Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur.»
AMENDEMENT N° 3
« S'il constate des pratiques anticoncurrentielles de la part d'un fournisseur de mesures techniques, le conseil de la concurrence ordonne l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité. »
AMENDEMENT N° 4
« Toute personne désireuse de mettre en oeuvre l'interopérabilité est autorisée à procéder aux travaux de décompilation qui lui seraient nécessaires pour disposer des informations essentielles. Cette disposition s'applique sans préjudice de celles prévues à l'article L. 122-6-1. »
AMENDEMENT N° 5
« Tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un fournisseur de mesures techniques de fournir les informations essentielles à l'interopérabilité. Seuls les frais de logistique sont exigibles en contrepartie par le fournisseur. »
AMENDEMENT N° 6
« On ne peut pas interdire la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant pour des usages licites avec une mesure technique de protection d'une oeuvre. »
SOUS-AMENDEMENT N° 7
à l'amendement n° 2 de M. Cazenave
Compléter le dernier alinéa de cet amendement par la phrase suivante :
« Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité. »
SOUS-AMENDEMENT N° 8
à l'amendement n° 3 de M. Cazenave
Compléter le dernier alinéa de cet amendement par la phrase suivante :
« Les informations essentielles sont fournies à un prix ne pouvant excéder les frais de logistique engagés, le cas échéant, pour leur mise à disposition. »
L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.
Le sous-amendement 7, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 2 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
l'amendement 3 est retiré (La commission ayant voté en faveur de l'amendement 5, l'amendement 3 est tombé)
L'amendement 5, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 4, accepté par la Commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 6, mis aux voix, est adopté.
L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté.
