Tartiflou a écrit:Evidemment, comme l'avait fait remarqué leto_2, d'un point de vue juridique, il aurait peut-être mieux fallu que je distingue "légal" de "règlementaire", même si dans le langage commun l'adjectif légal peut être relatif à fois à la loi et au règlement.
ne t'inquiète pas, ça ne me défrise pas que tu l'utilises dans son acception générale.
Comme tu l'auras compris, je le soulignais la vanité de le reprocher à François (à ce sujet, tu as remarqué que tu t'étais trompé d'interlocuteur ?), de reprendre la distinction entre la loi et le règlement et de t'y vautrer toi-même (à la différence près que, venant d'un non juriste, c'est plus compréhensible).
Clos en ce qui me concerne.
Tartiflou a écrit:leto_2 a écrit:Un navigateur internet a aussi des possibilités de copie et de diffusion d'oeuvres protégées.
Mais ce n'est pas sa finalité première.
Un navigateur Internet ne permet pas de contourner CSS ni de copier l'oeuvre déprotégée. VLC le peut et est spécialement adapté pour, avec libdvdcss.
Rien dans le décret n'indique que cela doit être sa "finalité première".
Comme tu l'auras lu, je ne parlais plus de CSS mais "d'oeuvres protégées", qui ne se réduisent pas aux seuls DVD protégés par CSS.
Je rajoute que l'on peut commettre bien d'autres infractions avec un navigateur internet (diffamation, injures, négationisme, etc).
C'est pourquoi le droit recourt au critère de la finalité, plutôt que celui de la potentialité ("conçus ou spécialement adaptés
pour").
VLC a -t-il été conçu pour ripper des DVD ?
Au vu d'une part de sa conception (faite pour la lecture), et d'autre part de l'utilisation (faite de VLC, faite par les rippeurs), j'en conclus que non. Tu peux penser le contraire... ce qui comptera, c'est l'avis de la jurisprudence là dessus. Au vu des éléments, je souhaite bien du plaisir à qui voudra convraincre les juges que VLC est
conçu pour la copie de DVD (il faudra des arguments plus forts que se réfugier derrière sa propre ignorance de tous les utilisateurs dudit logiciel).
Tartiflou a écrit:Les personnes qui veulent "ripper" un DVD n'utilisent pas VLC mais d'autres logiciels "spécialement adaptés"
C'est toi qui le dit
Je ne connais pas tous les utilisateurs de VLC...
En l'occurence, ce sont des rippeurs qui le disent.
Tartiflou a écrit:Quid de l'interopérabilitié, consacrée par la loi (qui comme tu le sais, est hiérarchiquement supérieure aux décrets) ?
Il y a des licences CSS. Il faudra voir avec l'Autorité de Régulation des MTP dans les mois qui viennent dans le cas où les modalités ne te conviennent pas pour faire ton propre programme de lecture de DVD.
Je te rappelle que l'exception d'interopérabilité préexiste à la loi DADVSI.
Je te rappelle que tu as été incapable de donner un lien permettant d'acquérir légalement le logiciel dont tu parlais.
A l'heure actuelle, ne t'en déplaise, VLC est le moyen de l'assurer sous Linux.
