Page 6 sur 14Précédent 1 ... 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ... 14 SuivantDADVSI : La réponse du conseil constitutionnel jeudi

[desesperatly]

Vu que l'article qui pénalise le téléchargement P2P d'oeuvres protégées a été viré, est-ce que ça veut dire que plus rien dans la loi ne dit que le P2P c'est "mal". Et que du coup, on revient à la situation actuelle, à savoir qu'on ne sait toujours pas si cela relève de la copie privée ou pas, et donc si c'est légal ou pas ?

La Cour de cassation nous sortira bientôt (après l'arrêt de renvoi de la Cour d'Aix en Provence, dans l'affaire de Montpellier) un arrêt sur la nécessité ou non que la source de la copie privée soit licite. La réponse dans quelques mois...

Cela se lobbyise un juge d'appel, histoire qu'il interprète le test en 3 étapes d'une certaine manière ?

Il l'interprétera comme le fait la Cour de Cassation (sil ne le fait pas, ouie ouie ouie) et pour l'instant, ce n'était pas follichon pour les consommateurs.

[etr357]

Vu que l'article qui pénalise le téléchargement P2P d'oeuvres protégées a été viré, est-ce que ça veut dire que plus rien dans la loi ne dit que le P2P c'est "mal". Et que du coup, on revient à la situation actuelle, à savoir qu'on ne sait toujours pas si cela relève de la copie privée ou pas, et donc si c'est légal ou pas ?

La Cour de cassation nous sortira bientôt (après l'arrêt de renvoi de la Cour d'Aix en Provence, dans l'affaire de Montpellier) un arrêt sur la nécessité ou non que la source de la copie privée soit licite. La réponse dans quelques mois...

Cela se lobbyise un juge d'appel, histoire qu'il interprète le test en 3 étapes d'une certaine manière ?

Il l'interprétera comme le fait la Cour de Cassation (sil ne le fait pas, ouie ouie ouie) et pour l'instant, ce n'était pas follichon pour les consommateurs.

La cour de cass ne juge que sur la forme, pas sur le fond, donc ce n'est pas elle qui décidera.

[Christian77320]

Bonsoir.

dupont54 a écrit
(contournement de DRM = contrefaçon pure et simple donc 3 ans de prison)

Il n'y a déjà pas actuellement assez de place dans les prisons, alors comment mettre tous les internautes derrières les barreaux ? Je ne connais pas dans mon entourage un seul internaute qui n'héberge pas sur son ordinateur, au moins 1 fichier numérique contrefait à part moi bien sur .

Je pense personellement que lorsque la Loi est aussi éloignée des mentalités des justiciables, il y a fort à parier qu'il y aura de plus en plus d'altérité dans l'air. A suivre...

[desesperatly]

La cour de cass ne juge que sur la forme, pas sur le fond, donc ce n'est pas elle qui décidera.

Tu y crois ?

[etr357]

La cour de cass ne juge que sur la forme, pas sur le fond, donc ce n'est pas elle qui décidera.

Tu y crois ?

Tu crois bien que la dadvsi a été annulée

[wazaman]

Cette fois c'est bien fini......

Et ils n'ont pas compris que l'article 24 c'était les sanctions graduées...

Incroyable, forcémment à force de faire du copier coller, on en oublie d'être journalistes. Quelle bande d'incapables... A moins que ce ne soit encore de la désinformation, comme d'hab.

[Saint-Chinian, parti]

A lire une bonne analyse de cette décision ici

[arfelas]

une idée, on a qu'a s'échanger des fichiers soumis aux droits d'auteurs par msn...vont ils alors considérer msn comme "manifestement destiné à..."?
J'aimerais bien voir la tête de M$

[Saint-Chinian, parti]

Ce qui est extra c'est qu'il sera maintenant moins sévèrement puni, de voler un CD dans un magasin, que d'être surpris à le partager en P2P sur Internet ...

[dana]

Ce qui est extra c'est qu'il sera maintenant moins sévèrement puni, de voler un CD dans un magasin, que d'être surpris à le partager en P2P sur Internet ...

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