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[Forest Ent]

ce test qui n'existe pas en droit français.

Selon Desperado, il existe dans un traité de 1971 que tout le monde avait oublié. Là-dessus, je le crois.

ça me fait mal au ventre qu'on soit incapables de construire une vrai Europe.
l'idée de construire l'Europe me plaît beaucoup.
celle qui se construit, celle du TCE, me fait gerber.

100% d'accord
on s'est bien fait avoir avec l'UE
de Gaulle avait raison : on n'aurait jamais du laisser les anglais entrer

ne perdons pas courage
l'ombre de Mordor s'étend sur la terre du milieu, mais le pouvoir de Sauron n'est pas invulnérable

[Saint-Chinian, parti]

ce test qui n'existe pas en droit français.

Selon Desperado, il existe dans un traité de 1971 que tout le monde avait oublié. Là-dessus, je le crois.

Je pense que ce que voulait dire birin, c'est que ce test en 3 étapes, n'a pas été repris dans le Code de la Propriété Intellectuelle, (Droit Français actuellement applicable) qui autorise le droit d'exception pour copie privée.

Nulle part le législateur n'a prévu de restreindre la copie privée en la soumettant au "test en 3 étapes"...

[birin]

Je pense que ce que voulait dire birin, c'est que ce test en 3 étapes, n'a pas été repris dans le Code de la Propriété Intellectuelle, (Droit Français actuellement applicable) qui autorise le droit d'exception pour copie privée.

Nulle part le législateur n'a prévu de restreindre la copie privée en la soumettant au "test en 3 étapes"...

C'est bien ce que je voulais dire.
Je ne sais pas si la cour de cassation est compétente pour rappeler le législateur à l'ordre et à ses responsabilités, pour lui rappeler qu'il doit mettre le droit français en accord avec les traités signés ou ne signer que des traités qui s'accordent au droit français ; mais la question se place à ce niveau là, et non au niveau de l'application d'obscurs traités internationaux par les simples citoyens.

Moi, pour savoir si j'ai ou non le droit de faire une copie, je dois me référer au droit français, je n'ai pas à savoir qu'il y a des traités qui ont été signés "à l'insu de mon plein gré", et la cour de cassation n'a pas à m'imposer de respecter ces traités, elle doit juste m'imposer de respecter le droit français, et ces traités n'en font pas partie tant qu'ils ne sont pas transposés dans le droit français.

C'est en ça que je trouve la position de la cour de cassation illégitime et même absurde.

[ben_san]

Je suis aussi contre l'application du triple test par la CCass. :

Il est vrai qu'une directive suffisamment claire est d'application directe (elle doit tout de même être transposée, mais elle peut être soulevée devant les tribunaux). La directive est assez claire, mais suffisamment sur ce point, je ne trouve pas.

Le problème majeur n'est pas l'existence du triple test, il existe depuis des lustres et n'a jamais gêné personne. Mais recemment, les Accords Adpic l'ont étendu à l'ensemble de la propriété intellectuelle alors que dans la convention de Berne, le champ d'application était beaucoup plus réduit.
De plus, ce triple test permettait à l'origine d'assurer une certaine homogénéité des lois et exceptions au sein des pays, en encadrant par ainsi le pouvoir du législateur. Ce qu'il y a de dangereux dans le projet DADVSI et dans l'arrêt de la Cour de Cass, c'est que c'est le juge qui apprécie au cas par cas si le triple test est rempli.

Donc maintenant, les exceptions au droit d'auteur pourront être considérées comme ne remplissant pas le triple test (qui devient un double test puisque le législateur prend soin de fixer les cas spéciaux). Donc, tu crois que tu as le droit, puis on te fait un procès et tu apprends que tu n'avais pas le droit...

Ça ressemble au fair use américain... est-ce que c'est bien, je ne crois pas...

[Saint-Chinian, parti]

http://www.pcinpact.com/actu/news/29365 ... u-sur-.htm

Copie privée : encore et toujours du flou sur le net
Licite internet ? (10679 lectures)

L’arrêt sur la copie privée ayant été enfin publié, on en sait un peu plus sur les bases profondes de la décision de la Cour de cassation (voir la décision, sur le site Juriscom). En l’occurrence, la Cour d’Appel de Montpellier avait estimé qu’un internaute à la tête de 488 Cd-roms gravés avec des DivX téléchargés ou copiés auprès de proches, met simplement en œuvre l’exception pour copie privée et doit donc être relaxé.

L’affaire avait été portée devant la cour de cassation, la Fédération nationale des distributeurs de film, le Syndicat de l'Edition Vidéo, la 20th Century Fox, Buena Vista, Gaumont, Columbia, Tristar, Paramount, Universal Pictures, Warner Bros, Disney, Dreamworks, et la Metro Goldwyn Mayer ne partageant pas tout à fait ce point de vue.

La Cour de cassation va finalement sanctionner la cour d’appel pour une « insuffisance de motifs ». En clair, les juges estiment que la décision d’appel ne comprend pas les motifs permettant de correctement justifier la décision et de répondre aux « conclusions » des parties. Les juges de Montpellier se sont bornés à souligner que « le prévenu a déclaré avoir effectué les copies uniquement pour un usage privé et qu'il n'est démontré aucun usage à titre collectif ». Un peu maigre en terme de justification alors qu'ils auraient dû « s'expliquer sur les circonstances dans lesquelles les oeuvres avaient été mises à disposition du prévenu », soutient la cour de cass’.

La Cour d'appel aurait dû en outre mieux répondre aux conclusions des parties civiles : les majors estimaient que la copie privée suppose que la source doit être licite et « nécessairement exempte de toute atteinte aux prérogatives des titulaires de droits sur l'œuvre concernée », des questions restées sans réponse des juges. Une question cruciale à l’heure du P2P : si une copie est illicite à un stade, est-ce que toutes les copies subséquentes le sont également ?

La victoire pour les majors ne serait donc pas aussi tranchée que ne le laissait croire les premières fuites sur cette affaire ou l'affaire Mulholland Drive : « La cour d’appel aurait dû se prononcer sur l’origine de la source. Mais la Cour de cassation ne dit pas que parce que l’origine de la source est illicite, le téléchargement l’est également » nous soutient Lionel Thoumyre, juriste de Juriscom.net également membre de l’Alliance public artiste et de la Spedidam. « Si l’origine de la source conditionne la licéité de la copie privée, alors celle-ci n’existe plus. Il suffit qu’un producteur n’ait pas payé un artiste pour que la source de la copie devienne illicite ! Et ce ce n’est sûrement pas au particulier de vérifier cette origine… »

Rappelant « l’adage là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer » , l’intéressé rappelle l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle qui pose que « lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ». Dès lors, « la copie doit être faite pour un usage privé, non collectif. C’est tout ! ». Il reviendra au final à la Cour d’appel d’Aix en Provence de préciser ce régime. Une décision aux risques très limités, alors que la future loi DADVSI interviendra entre temps pour sanctionner le download de 38 euros, l’upload de 150 euros d’amende.


Lundi 12 juin 2006 à 10h58, rédigé par Marc Rees