jazzride2006 a écrit:billou a écrit:C'est clair car là sans connaissance juridique on se dit que tout est illégal le navigateur permettant de télécharger, le logiciel FTP, les serveurs web mettant à disposition, les serveurs ftp pour le téléchargement et la mise à disposition, etc...
Ah oui j'avais entendu parlé en décembre de la suppression du pouvoir d'appréciation du juge. Est-ce toujours le cas ? apparemment oui. Il parait mais à vous de confirmer que c'est cette disposition nous rend présumé coupable devant le juge sans possibilité de défense équitable
non ce serait remettre en cause tous les principes du droit de la défense etc... et la, sanction par le Conseil constitutionnel pour commencer...
Oui, et voici une anecdote juridique assez proche...
L'article 1800 du Code général des impôts prévoit des pénalités en matière fiscale. Il dispose que si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à moduler à la baisse le montant de pénalités... mais sans pouvoir descendre au delà d'une certaine somme ("au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle").
Dans l'affaire que je suis, l'administration des douanes réclame 9 millions d'euros de pénalités au titre de l'article 1800.
Devant le tribunal correctionnel, le prévenu conteste les dispositions de l'article 1800, en ce qu'elles privent justement les juges de leur pouvoir souverain d'appréciation quant à la fixation du montant de la peine, les empêchant de descendre en dessous d'une peine plancher.
S'appuyant ainsi sur l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit à un tribunal disposant d'une plénitude de juridiction), l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (principe de proportionnalité des peines), l'article 132-24 du Code pénal (proportionnalité et personnalisation de la peine), le prévenu convainc que le tribunal d'écarter l'application du montant minimum de l'article 1800.
Mais en appel, la Cour d'appel de Bordeaux réforme le jugement sur ce point, et fait une application stricte de l'article 1800 (impossibilité de prononcer une peine inférieure à un certain plancher, ici le tiers des 9 millions d'euros réclamés, soit 3 millions).
L'affaire est actuellement devant la Cour de cassation, on m'a transmis le mémoire du demandeur cette semaine.
On est en plein dans la question de la liberté du juge quant à la fixation du montant de la peine, dans la seule limite du maximum fixé par la loi pénale.
A mon avis (et j'attends sa décision), il y a de réelles chances qu'à l'occasion de ce contentieux fiscal, la Cour réaffirme clairement cette liberté.
