gutenberg a écrit:Le pire c'est que je pense que c'est le contraire qui arrivera : Vista n'interdira jamais l'usage du mp3 sans DRM. Partant de là, je ne vois pas comment cela serait difficile. Actuellement c'est plutôt utiliser un fichier avec DRM qui est compliqué. L'exemple de Sony me semblait éloquent sur ce point.
Certains semblent oublier, que les DRM existent déjà, et que certains Majors en placent déjà dans leurs CD/DVD.
Ce procèdé n'est pas illégal.
Sauf qu'en France le droit à la copie privée est legalement reconnu comme exception aux Droits d'Auteurs, dans le Code de la Propriété Intellectuelle.
Des jugements récents concernant des affaires portées récemment devant les Tribunaux, ont condamné les éditeurs qui empèchaient au consommateurs d'exercer ce droit à la Copie Privée, en utilisant des procèdés "anti-copie", conformémént à la loi.
Le projet de loi DADVSI, alors que la Directive Européenne, prévoit elle même des exception pour les pays membres, qui autorisent la copie privée, veut donner une reconnaissance légale en France aux DRM, et leur assurer également une protection légale, puisque leur détournement serait passible de poursuites pénales. Alors que la Directive Européenne, contrairement à ce que l'on peut lire ici où là, ne l'exige absolument pas.
Si la loi DADVSI, ne reconnait pas aux DRM une reconnaissance et une protection légale, qu'ils n'ont pas aujourd'hui, les consommateurs pourront toujours continuer de demander aux Juges, de pouvoir exercer librement leur Droit à la Copie Privée, telle que le prévoit le Code de la Propriété Intellectuelle. Mais cela, les Majors qui sont soutenus par le Ministre RDDV, ne le veulent absolument pas !
Il faut donc continuer à informer sur les dangers que présentent les DRM, s'ils sont légalement protègés.
Diffuser largement l'excellent article de M. Ulhume, dont il a déjà été parlé sur ce forum :
"DRM, CAR NOUS SOMMES TOUS DES DÉLINQUANTS
L'aspect fondamentalement dérangeant dans DADVSI est, et reste, la légalisation des verrouillages de contenus, techniquement parlant, les DRM"
voir ci :
http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=344
Merci.
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