Page 40 sur 42Précédent 1 ... 37, 38, 39, 40, 41, 42 Suivantrevue de presse DADVSI

[dubdub]

Un excellent article en anglais sur newsforge.

The French Parliament has passed what the anti-Digital Rights Management (DRM) group EUCD.INFO calls "the worst copyright law in Europe."

[Saint-Chinian, parti]

La loi DADVSI fait toujours débat

Lire ici :

http://www.journaldunet.com/diaporama/0 ... si/1.shtml



Droit d'auteur : la mosaïque européenne

ici :

http://www.journaldunet.com/diaporama/0 ... e2/1.shtml

[Saint-Chinian, parti]

A lire ici :

http://www.zdnet.fr/actualites/internet ... 074,00.htm

Loi Dadvsi: le Conseil constitutionnel saisi par le PS
Par Estelle Dumout
ZDNet France
Lundi 10 Jul 2006


Juridique - Les députés socialistes dénoncent un texte «inintelligible, incohérent et imprécis». Ils demandent au Conseil constitutionnel de censurer la totalité du projet, sur le fond et sur la forme.

Le Parti socialiste a déposé le 7 juillet une saisine auprès du Conseil constitutionnel sur la loi Dadvsi (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information). Elle porte sur l'ensemble du texte qui a été définitivement validé par le Parlement le 30 juin, à l'issue d'une procédure d'urgence qui aura duré... plus de sept mois.

Les députés socialistes veulent faire annuler un texte qu'ils estiment «inintelligible, et en rupture avec l'égalité des citoyens devant la loi».
.../...

La suite est à lire en ligne sur le lien donné ci-dessus.

[François Battail]

Analyse de la saisine du Conseil Constitutionnel par un avocat dans le Monde Informatique

[mmu_man]

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0 ... 425,0.html
http://www.radiofrance.fr/chaines/franc ... 9.aieae75e

Pas grand chose à se mettre sous la dent...

[damien02]

J’ai surfé sur les sites des différents partis politiques, sauf extrême droite, pour voir les réactions suite à la décision du CC. A mon grand étonnement, seul les jeunes UDF ont réagi en publiant ce communiqué.

[align=justify]C’est jeudi soir à 19 heures que le Conseil Constitutionnel, saisi en outre par l’UDF, a rendu son avis concernant le projet de loi relatif au droit d’auteur sur Internet, le DADVSI. Les neuf sages ont validé l’ensemble du texte, tout en censurant les quelques dispositions qui allaient dans l’intérêt des consommateurs. La loi DADVSI, devenue outrageusement restrictive, va à l’encontre de l’intérêt des particuliers. Le Conseil Constitutionnel a en partie basé ses censures sur les aspects trop flous du texte. La loi finale n’a plus rien à voir avec la directive européenne qu’elle est censée transcrire en droit français. Aussi les Jeunes UDF demandent l’abrogation de la loi DADVSI et l’ouverture à l’Assemblée Nationale d’un débat honnête regroupant l’ensemble des acteurs concernés.[/align]

[bellafago]

Bonjour,


Loi DADVSI : Le conseil constitutionnel a rendu sa décision


Et quelle décision.

Il censure plusieurs dispositions de la loi, mais que les adversaires de la loi DADVSI ne se réjouissent pas trop vite : toutes ces annulations durcissent considérablement le texte. Je ne suis pas sûr et certain que les parlementaires du PS avaient cet objectif en tête en déposant leur recours. Il faut vraiment qu'ils se forment au contentieux constitutionnel.

Et en prime, le pauvre Renaud Donnedieu de Vabres se prend une gifle sur ce qu'il présentait comme mesure phare du texte. Ce texte aura, jusqu'au bout, été son chemin de croix.

Ainsi, sont censurées les dispositions suivantes :

Source et suite ... Journal dun avocat .

Initialement, la DADVSI prévoyait que la mise à disposition d’un logiciel permettant le partage de fichiers était
illicite et par conséquent répréhensible pénalement SAUF si ce logiciel était destiné au travail collaboratif, à la
recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur.
--> Exit, le dernier alinéa de l’article 21 ! L’exception n’a pas lieu d’être. La notion de travail collaboratif étant
trop vague, elle est exclue du champ de la DADVSI ! Un logiciel d’échange de fichier devient donc illégal quelque
que soit l’utilisation qui en est faite.
Quand on sait que le monde du logiciel libre utilise très largement la technologie peer-to-peer pour échanger et
mettre ses projets en commun, cette censure a de quoi lui donner des sueurs froides

A part un recours auprès du conseil d'Etat et un recours auprès de la cour Européenne des droits de l'homme pour un droit au travail collaboratif ...ou sont les libertés , etc...

@+

[DioManU]

Euh... le protocole FTP aussi devient illégal alors ?

Non mais si on va jusqu'au bout de leur logique, ça va à l'encontre du droit d'auteur. Je veux dire, dans le cadre du développement d'un logiciel libre, dont, mettons les deux développeurs principaux détiennent le copyright, ils ont en principe le droit de faire ce qu'ils veulent des fichiers constituant le logiciel. Sauf que les logiciels permettant le partage de fichiers étant illégaux, les propriétaires du copyright eux-même sont privés des moyens techniques de partager leur propre oeuvre? Donc le droit des auteurs diminue !!!

[François Battail]

L'analyse commentée de DADVSI par Maître Eolas.

[ConfituredeMyrtilles]

franchement cet article ( Celui de Me EOLAS ) devrait être linké directement sur la page principale de framasoft, ça éviterait les discutions sans fin sur la loi DAVDSI.