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[antistress]

l'amendement 19 (supprimer l'art 7bis) a été retiré

[antistress]

le point en discussion semble lié à ça : http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?t=17090
(amemndement 156 à l'art. 10)

[antistress]

art 12bis et 14 quater!

[antistress]

THIOLLIERE demande si l'amende est pour l'acte de téléchargement ou l'oeuvre téléchargée...

[antistress]

...RDDV répond pas

[antistress]

"présomption de culpabilité"
amendements 159 et 212 : supprimer l'art. 12bis
MDR : Mme BLANDIN dit qu'elle possède un sac manfestemment destiné à cacher des objets dérobés mais qu'elle n'est pas une voleuse!
Ils seront rejetés...

En revanche, l'amendement 91 rect. bis de DOMINATI est assez habile :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels et aux dispositifs manifestement destinés à une utilisation légale, dont l'équilibre économique ne dépend pas de la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ».
Objet
Le message relayé par le projet de loi dans sa forme actuelle est un message "négatif" de répression qui condamne durement le Peer to Peer lorsqu'il est utilisé pour le piratage. Bien que ce ne soit pas l'esprit de cette loi, il est évident que cette approche jette un voile de suspiscion sur toute inititative autour des technologies du Peer to Peer.
C'est pourquoi le présent amendement a pour objet, sans remettre en cause les mesures prévues:
- d'expliciter le fait que le Peer to Peer peut être utilisé légalement
- de responsabiliser les fournisseurs de dispositifs P2P en les obligeant à respecter certaines règles "civiques" servant à protéger et à éduquer leurs utilisateurs;
-de désolidariser les fournisseurs de dispositifs P2P légaux dans le cas où leurs dispositifs seraient détournés par leurs utilisateurs;
et donc d'encourager le développement d'un Peer To Peer légal qui fasse progresser en France les technologies, les industries culturelles et les médias.

L'amendement 22 de THIOLLIERE : supprimer le dernier alinéa qui est une erreur matérielle superflue!
c'est le sous-amendement cazenave pour compenser cette disposition!

[antistress]

91 rect bis tombé! pas défendu ?!

[antistress]

RDDV est contre remplacer manifestement par explicitement car une intention explicite ne pourrait être démontrée.
Il faut taper sur l'éditeur car il n'est pas bon de taper sur l'internaute, ce n'est pas le point d'équilibre

[Sythuzuma-Ka]

Il faut taper sur l'éditeur car il n'est pas bon de taper sur l'internaute, ce n'est pas le point d'équilibre

D'autant plus que le point d'équilibre de l'internaute, c'est son porte-feuille

[antistress]

argh amt 22 adopté!