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Le Libre soulève de nombreuses questions, notamment sur la vente liée, les verrous numériques, les libertés numériques.., Parlons-en avec écoute et respect de l'autre.

Ven 30 Juin, 2006 17:09

mmu_man

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Ven 30 Juin, 2006 19:38

Fulgore

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Sam 01 Juil, 2006 09:19

http://www.liberation.fr/page.php?Article=394771



Internet: la loi sur les droits d'auteur votée dans le brouhaha

Sans surprise, seule l'UMP a voté pour la loi, et pas à l'unanimité.


par Christophe ALIX
QUOTIDIEN : samedi 01 juillet 2006


Un énorme cafouillage avec un début ­ avorté ­ de légalisation du téléchargement, une majorité dans la tourmente, des remous jusqu'aux Etats-Unis où le fabricant américain Apple brandit la menace d'abandonner le marché français de la musique en ligne... Plus de six mois après le début de son examen, le très controversé projet de loi sur le droit d'auteur, ou DADVSI (Droit d'auteur et droit voisin dans la société de l'information), a été définitivement adopté hier par le Parlement. Transposition tardive d'une directive de l'Union européenne, la DADVSI crée un nouveau régime de contraventions pour les internautes se livrant au téléchargement illégal de fichiers et légalise l'incrustation des MTP (mesures techniques de protection) sur les fichiers numériques qui organisent et limitent la copie.

Sans surprise, seule l'UMP a voté pour le texte et encore pas à l'unanimité puisque certains de ses membres, partisans de la licence globale ­ comme Alain Suguenot ou Christine Boutin ­ ou d'une plus grande protection du logiciel libre, ont voté contre. L'UDF a aussi voté contre, tout comme le PS, le PCF et les Verts. Le président de l'UDF, François Bayrou, a dénoncé un texte manquant «gravement» aux principes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tandis que le socialiste Patrick Bloche a fustigé un «texte bancal, anachronique, inintelligible, inadapté aux évolutions technologiques». Un bilan aux antipodes de celui du ministre de la Culture, Donnedieu de Vabres, selon lequel le texte «garantit le respect du droit d'auteur, l'interopérabilité et le droit à la copie privée».

Si le principe d'interopérabilité (le droit de lire de la musique téléchargée sur le baladeur de son choix) est gravé dans le marbre de la loi, il se retrouve encadré par une autorité administrative indépendante qui ne pourra être saisie que par les professionnels et non pas par les utilisateurs. Un recul à mettre au compte du Sénat puisque le projet adopté par l'Assemblée nationale imposait une mise en oeuvre de l'interopérabilité sous contrôle judiciaire. Autrement dit, comme pour le casse-tête de la copie privée, la majorité parlementaire renvoie à une énième autorité ­ 35e du genre en France ­ le soin d'obliger Apple à ouvrir son format à tous les consommateurs et pas seulement à ceux équipés de son iPod.

Le texte devra encore être validé par le Conseil constitutionnel suite à sa saisine annoncée par l'opposition. Et précisé par des décrets dont la teneur déterminera la nature plus ou moins répressive des sanctions. L'application plus ou moins systématique et massive des amendes (de 38 000 à 300 000 euros) reflétera, selon les professionnels de la musique partisans de la loi, la volonté ou non des pouvoirs publics d'opter pour une politique «réellement dissuasive».

©Liberation

Saint-Chinian, parti

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Sam 01 Juil, 2006 14:09

Ils viennent d'en parler sur BFM TV.
une 20aine de secondes.
Ils disent par ex. "Mais attention ce texte risque de ne pas avoir beaucoup d'effet sur les grandes firmes comme Apple"...
mmu_man

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Sam 01 Juil, 2006 14:57

Jérôme Colombain en a parlé.
Dadvsi adoptée
Et d’abord l’adoption de la loi sur les droits d’auteurs, la loi dadvsi. C’est fait. Les internautes sauront dans quelques semaines, après le passage en conseil constitutionnel et la promulgation de la loi, à quelle sauce ils seront mangés en cas de téléchargement illégal ou simplement d’atteinte aux mesures techniques de protection contre la copie… Le collectif Eucd.info dénonce « la pire loi sur les droits d’auteur en Europe ».
mmu_man

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Lun 03 Juil, 2006 08:41

Saint-Chinian, parti

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Lun 03 Juil, 2006 10:07

http://www.pcinpact.com/actu/news/29831 ... -des-s.htm



DADVSI : le Snep attend la mise en place des sanctions


Droit

La loi sur les droits d'auteur ayant été adoptée, la prochaine étape avant l'entrée en vigueur du texte sera celle du conseil constitutionnel, si l'on en croit les déclarations faites lors du vote final.

Outre le vote à main levée, plutôt qu'à l'indiscret scrutin public, l'initiative Eucd.info regrette que « bon nombre d'élus de tous bords opposés au texte ne se soient pas déplacés pour rejeter un texte menaçant clairement les droits et libertés de l'ensemble de leurs concitoyens et la compétitivité de la France ». Christophe Espern, de l'initiative EUCD.INFO voit un « texte inapplicable sans répression de masse et sans porter atteinte à des droits constitutionnels. Il contient des dispositions contraires au droit communautaire et ne garantit aucune rémunération pour les artistes. Il menace même celles existantes ». Le pronostique est d'ores et déjà établi : « devant les conditions déplorables d'élaboration de ce texte et son contenu déséquilibré, il ne sera vraisemblablement pas respecté par des millions d'internautes. Ils sont d'ailleurs de plus en plus nombreux à considérer le téléchargement et le partage sans autorisation comme un acte politique ».

Pour l'intéressé, « [les élus] viennent de solder les libertés de leurs concitoyens à Vivendi, Lagardère, Microsoft et Apple, tout cela visiblement pour que leur candidat bénéficie du soutien des médias et d'une poignée de people manipulés ». On notera à ce titre que la loi en question est nommée « iTunes Law » à l'étranger, où bon nombre de commentateurs y voient un texte tourné contre Apple du fait de l'apparente obligation d'interopérabilité. Le texte autorise cependant à garder secrètes les informations essentielles liées à l'interopérabilité des verrous lorsque leur publication « porte atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique ».

Pour Frédéric Couchet, président de la FSF France, le constat est affligeant : « Alors que les ténors de l'informatique s'investissent de plus en plus dans le développement de projets logiciels libres, que les administrations poussent majoritairement à l'utilisation des technologies libres je ne pense pas que ce soit le moment de mettre gravement en danger l'industrie européenne. »

Côté député, Frédéric Dutoit analyse ce projet de loi comme déjà obsolète. « Les internautes continueront de télécharger et les auteurs, eux, verront leur rémunération devenir de moins en moins juste. Le ministre de la Culture a cédé aux magnats de l'industrie du disque et de l'informatique des logiciels propriétaires. Le gouvernement et sa majorité marchent à contresens de l'Histoire. »

Du côté du SNEP, le syndicat national de l'édition phonographique, le discours est pour le moins différent : ce texte concilie « à la fois les principes fondamentaux de la propriété littéraire et artistique et les intérêts du public ». On y voit le cadre juridique cohérent pour le développement d'offres musicales légales grâce aux MTP (mesures techniques de protection) tout « en maintenant clairement le bénéfice de l'exception pour copie privée des consommateurs et en reconnaissant la légitimité d'assurer l'interopérabilité pour la lecture des fichiers musicaux ». Le SNEP estime le cadre complété par un « éventail de dispositifs visant à empêcher les échanges de fichiers illicites, qu'il s'agisse de sanctions adaptées aux échanges individuels ou notamment aux éditeurs de logiciels qui ne prennent pas de mesures de protection des œuvres ». Au final, le syndicat, affilié Medef et IFPI, regroupant Universal, Sony, EMI, Warner, BMG, « espère aussi que le Gouvernement mette rapidement en place le régime des amendes visant les échanges illégaux ».


Lundi 03 juillet 2006 à 09h35, rédigé par Marc Rees

Saint-Chinian, parti

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Lun 03 Juil, 2006 18:31

http://www.pcinpact.com/actu/news/29849 ... sal-de.htm

DADVSI : une lobbyiste de Vivendi Universal décorée
Alors que le débat faisait rage à l'Assemblée et au Sénat autour de la loi DADVSI, il y a des cérémonies qui répondent avec un tact relatif aux critiques des opposants au texte. Ce 20 juin, ont été remis les somptueux insignes de Chevalier de l'Ordre National du Mérite à Mme Sylvie Forbin. La cérémonie a été organisée par Mme Catherine Colonna, la ministre déléguée aux Affaires européennes. Le discours rappelle la carrière exemplaire de l'intéressée dans les hautes sphères publiques, et se conclut par son passage dans le privé, chez Vivendi Universal en tant que directrice des Affaires institutionnelles et européennes.

« J'en suis bien consciente, les dirigeants de Vivendi Universal n'ont pas fait appel à vous pour que vous leur expliquiez enfin les mystères de la codécision ou que vous leur révéliez les secrets de la comitologie » plaisante la ministre avant d'expliquer sans nuance « ils vous ont appelée avant tout pour votre compétence et votre influence ». Et la ministre, ancienne directrice Générale du Centre National de la Cinématographie, de préciser encore « ce travail d'influence, vous avez eu l'occasion de l'accomplir récemment sur un sujet qui a mobilisé la France entière, de Charles Aznavour à l'internaute militant. Je veux bien entendu parler du projet de loi relatif aux droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, la loi 'iPod' comme l'appelle le Herald Tribune ».

La ministre ne donnera pas plus de détails sur cet important travail d'influence si ce n'est que « vous étiez tout à fait dans votre élément puisqu'il s'agissait d'abord, on ne l'a pas assez dit, de transposer une directive européenne de 2001. Votre engagement dans ce débat vous a valu quelques titres de gloire : le Herald Tribune, toujours lui, voit en vous, je cite, une « lobbyiste dynamique », ce que l'on peut considérer comme un véritable compliment de sa part ». Ou une erreur, le terme étant quelque peu galvaudé à l'étranger puisque l'interopérabilité dessinée est très peu menaçante pour Apple.

Avant d'accrocher la décoration, Mme Colonna affirme que ce « lobbying dynamique » n'est en rien honteux, « cela montre [qu'il] fait partie des négociations européennes. Pour qui connaît Bruxelles, c'est une pratique non seulement répandue, mais aussi bien acceptée, organisée et reconnue comme utile, positive si elle est transparente. Car c'est un moyen très efficace de confronter les différents points de vue et d'aboutir ainsi à des décisions équilibrées. »

Comme le mentionne Wikipedia, l'Ordre national du Mérite a été institué le 3 décembre 1963 par le général de Gaulle. Il récompense les mérites distingués, militaires ou civils, rendus à la Nation française.

Lors des débats précédant le vote d'adoption de la loi DADVSI, le ministre de la culture et de la communication déclarait « le texte qui vous est soumis repose sur deux principes fondamentaux... » avant d'être coupé dans le feu de l'action par Didier Mathus « Le premier, Vivendi, le second, Vivendi ! »


*edit* pour le lien.. le premier marchais chez moi sous FF, mais pas sous IE... :?: *
Dernière édition par blastm le Lun 03 Juil, 2006 21:13, édité 2 fois au total.
blastm

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Lun 03 Juil, 2006 20:03

blastm a écrit:http://www.pcinpact.com/actu/news_multi/29849.htm



Le lien n'est pas bon ...

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Saint-Chinian, parti

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Lun 03 Juil, 2006 21:00

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0 ... 680,0.html

[b]

Droits d'auteur : ce qui va changer [:b]
LE MONDE | 01.07.06 | 14h19 • Mis à jour le 01.07.06 | 14h19

Au terme d'une séance houleuse et de débats enflammés, les députés et les sénateurs ont définitivement adopté, vendredi 30 juin, la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins sur Internet. Examiné depuis Noël 2005, profondément remanié par les deux chambres, ce texte a mis en ébullition les partis politiques et a fait l'objet de critiques multiples. La loi, qui intègre dans le droit français une directive européenne de 2001, vise à protéger l'auteur sur Internet tout en respectant la liberté de l'internaute. En voici les points principaux.

Les sanctions. Le nombre d'internautes fraudeurs est évalué à près de huit millions en France. Ils encourent des sanctions graduées, en fonction de la gravité de la faute. Le gouvernement pénalise plus fortement les "dealers" que les consommateurs. Des contraventions, de 38 à 150 euros réprimeront les échanges illicites d'oeuvres en ligne, selon qu'il s'agit d'une simple reproduction ou d'une mise à disposition massive d'oeuvres protégées. Ces amendes seront-elles dissuasives ? Des décrets préciseront la façon dont elles seront appliquées.

Le détenteur ou l'utilisateur d'un logiciel de contournement des mesures techniques de protection (MTP) est, lui, passible de 750 euros d'amende. Un "hacker" qui décrypte ces MTP risque 3 750 euros d'amende. Les pourvoyeurs de moyens de contournement s'exposent à dix mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amendes.

L'exception pédagogique. A compter du 1er janvier 2009, une exception pédagogique s'appliquera aux droits d'auteurs, à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche. Elle sera compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire pour les auteurs. La loi prévoit aussi des exceptions au droit d'auteur en faveur des bibliothèques, musées, services d'archives, et des handicapés.

Création d'une autorité administrative indépendante. La loi crée une autorité de régulation des mesures techniques (six membres nommés par décret pour six ans). Dotée de compétences judiciaires et techniques, cette instance tranche les conflits dans les domaines de la copie privée et de l'interopérabilité.

La copie privée. Le nombre de copies d'une oeuvre pour un usage personnel n'est pas fixé par la loi. L'Autorité de régulation le définira pour chaque support (CD, DVD, etc.).

L'interopérabilité. Actuellement, la plate-forme iTunes d'Apple n'est accessible que depuis le baladeur numérique iPod. La loi vise au contraire à permettre au consommateur de lire des fichiers musicaux WMA (Windows de Microsoft) ou iTunes, achetés par l'internaute, sur n'importe quel lecteur MP3 ou ordinateur. Cette interopérabilité a été rognée par rapport au texte voté par les seuls députés. Mais la France est le seul pays à inscrire un tel principe dans une loi et à aller aussi loin.

En cas de pratiques anticoncurrentielles, les éditeurs de logiciels, fabricants de systèmes techniques et exploitants de service doivent donner accès aux informations essentielles pour l'interopérabilité. S'ils refusent, l'autorité administrative pourra trancher la question dans les deux mois.

Mais les industriels peuvent conserver leur secret s'ils apportent la preuve que la publication de la documentation de leur logiciel "porte atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique". Cette mention fait dire à certains que le gouvernement a "capitulé devant Apple et Microsoft".

Nicole Vulser
Article paru dans l'édition du 02.07.06

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