Page 4 sur 23Précédent 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 ... 23 SuivantReporters Sans Frontières critique la loi Sarkozy

[bengale2005]

Et puis de toutes façons, à quoi rime cette précision bizarre de "journaliste professionnel" ?

Oui, bon, j'arrive trop tard, leto_2 a déjà répondu, mais enfin il me semble que l'expression «l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public» peut correspondre parfaitement aux blogs et sites de contre-information (Agoravox, Wikipedia, etc.). Il s'agit d'opposer d'un côté ce qui est de l'ordre de l'information et de l'autre ce qui est de l'ordre de la pure image.

Donc on peut imaginer que mettre juste une vidéo «violente» sur dailymotion tombe sous le coup de la loi, et que la même vidéo avec un texte qui explique les circonstances dans laquelle elle a été tournée, ce qui est en cause, etc., sur un blog est parfaitement légale. Non?

[*genium*]

Juste pour que tout le monde puisse suivre :

Art. 222-33-3. - Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende.

Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.

les infractions concernées sont :

Les tortures et actes de barbarie (Articles 222-1 à 222-6-2)

Les violences volontaires (Articles 222-7 à 222-16-2)

Le viol (Articles 222-23 à 222-26)

Les autres agressions sexuelles (Articles 222-27 à 222-32)
(y compris leur tentative)

Bis Repetita pour que tout le monde suive...

Le "citoyen-journaliste"n'est pas journaliste; mais le simple blogueur doit avoir les mêmes prérogatives que le journaliste; publier sur son blog une scène inqualifiable que l'on aurait filmé devient un acte citoyen; ce n'est plus une prérogative professionnelle réservée aux journalistes... Pouvoir dénoncer l'inqualifiable devient un rempart contre l'ignominie, et le 5ème pouvoir salutaire pour la démocratie...

[antistress]

Et puis de toutes façons, à quoi rime cette précision bizarre de "journaliste professionnel" ?

Oui, bon, j'arrive trop tard, leto_2 a déjà répondu, mais enfin il me semble que l'expression «l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public» peut correspondre parfaitement aux blogs et sites de contre-information (Agoravox, Wikipedia, etc.). Il s'agit d'opposer d'un côté ce qui est de l'ordre de l'information et de l'autre ce qui est de l'ordre de la pure image.

Donc on peut imaginer que mettre juste une vidéo «violente» sur dailymotion tombe sous le coup de la loi, et que la même vidéo avec un texte qui explique les circonstances dans laquelle elle a été tournée, ce qui est en cause, etc., sur un blog est parfaitement légale. Non?

non :

profession

implique de faire de l'information du public sa profession

[antistress]

ben_san rappelle l'existence de ce communiqué de wikimedia.fr à ce sujet :

Communiqués de presse/Projet de loi prevention delinquance

L'Assemblée nationale a adopté le 13 février, en deuxième lecture, un texte relatif à la prévention de la délinquance [1].

Ce texte contient un article (26 bis A) réprimant l'enregistrement et la diffusion d'images, de vidéos, de violences contre des personnes.

Si le but affiché de cet article est la répression du 'happy slapping', cette nouvelle forme de délinquance, sa rédaction est malheureusement floue.

En effet, cet article pourrait permettre d'interdire à un citoyen de filmer et diffuser, par exemple, des images de violences policières, ou encore des images de manifestations violentes... alors que dans un pays démocratique où la règle est la liberté d'expression, chaque citoyen doit pouvoir rapporter de tels actes.

La loi prévoit une exception pour les journalistes professionnels, mais une exception aussi étroite méconnaît la grande popularité de sites d'informations, tels que Wikipédia, alimentés par des non professionnels.

Notre association appelle donc la Commission mixte paritaire, qui va se réunir pour produire un texte final, à remplacer cette exception réduite par une exception pour les images diffusées dans un but d'information du public.

Mise à jour du 21 février 2007 La commission mixte paritaire a conservé la formulation « Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. » [2]

Le Gouvernement a cependant le pouvoir de proposer, au d'autoriser, des amendements avant le vote final du texte. Notre association appelle donc le gouvernement a une rédaction plus compatible avec la liberté d'expression des citoyens sur des sites d'information non professionnels.

[1] http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0680.asp

[2] http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3736.asp

http://www.wikimedia.fr/index.php/Commu ... elinquance

et aussi :
http://www.a-brest.net/article3141.html
http://fr.news.yahoo.com/22022007/326/n ... berte.html

[leto_2]

@ *genium* : tu parles de dénoncer pour dénoncer, ou de dénoncer en acceptant de porter son concours à la condamnation judiciaire de ces actes ?

@antistress :
je ne serais pas aussi catégorique.
exemple : je suis une association (odebi, etc) qui a pour objet l'information et la défense du public dans tel domaine. J'enregistre la scène, je la diffuse.

Tout dépend de la conception que l'on se fait de la notion (étroite ou large).
A mon avis, vu la ratio legis,
vu le principe d'interprétation stricte des délits et des peines,
vu la CEDH et sa jurisprudence,
une interprétation large de cette exception pénale est parfaitement soutenable.

[antistress]

oui si le Juge fait la démarche que le Législateur n'a pas voulu faire malgré la demande de wikimédia

[leto_2]

oui, et ça ne serait pas la première fois...

[*genium*]

@ *genium* : tu parles de dénoncer pour dénoncer, ou de dénoncer en acceptant de porter son concours à la condamnation judiciaire de ces actes ?

Les mots ne sont pas appropriés; je parle de journalisme citoyen; du droit d'exposer au grand jour un fait dont on serait le témoin, que l'on aurait filmé... De tels témoignages ne doivent pas être des prérogatives professionnelles réservées aux journalistes... Porter son concours à la justice est un autre problème. Il ne faut pas tout mélanger.

...Internet est un écosystème informationnel; nous y baignons et tout y passe, y compris l'information... Nous sommes tous des capteurs d'infos et susceptibles d'être une véritable source d'informations. Le "citoyen-journaliste" dispose désormais d'outils lui permettant de témoigner au même titre que les journalistes professionnels. Il existe déjà des lois qui interdisent même aux journalistes, de faire n'importe quoi... Mais il faut préserver cette faculté de pouvoir dénoncer l'inqualifiable car cela confère au web une puissance nouvelle que certains rapprochent de la notion d'intelligence collective. ..

[bengale2005]

Attention à la définition de la profession. La carte de presse ne peut, en effet, être obtenue que par quelqu'un qui gagne 50% de ses revenus dans des activités de presse.

On arrive donc à cette situation assez ubuesque: un secrétaire de rédaction, qui n'écrit aucun article, a droit à la carte de presse; tandis que quelqu'un qui travaille pour une association, bénévolement, mais en faisant un travail de journaliste, n'a pas droit à la carte de presse.

Cela étant, le texte de loi ne parle pas de carte de presse, et non pas d'un individu, mais bien d'une activité: «exercice normal d'une profession». Un site (ou même un journal ) associatif peut rentrer dans le champ de la presse (et notamment, dans le cas d'un journal papier, obtenir un numéro de commission paritaire), donc je ne vois pas en quoi le fait d'être salarié ou pas a à voir avec «l'exercice normal d'une profession».

Si quelqu'un peut me démontrer qu'un journal publié par une asso. loi 1901 avec uniquement des bénévoles n'a pas les mêmes droits et devoirs (diffamation, respect des sources, loi de 1881, etc. - et donc cette fameuse question des images violentes) en matière de presse qu'un journal avec des salariés, je lui paie une bière.

Alors ensuite il y a le cas particulier des sites internet - et là en revanche je n'y connais rien, donc je veux bien croire qu'un site non-professionnel (encore faudrait-il le définir) ne soit pas rangé dans la même catégorie qu'un site de presse.

[antistress]

ne pas confondre salarié et professionnel