Page 4 sur 12Précédent 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 ... 12 SuivantDADVSI : le coin des juristes

[Sylene]

@ el nunio : Sur ce que tu risques exactement, je ne saurais pas te dire avec certitude, n'étant pas juriste, par contre, ce que je sais, c'est que la loi ne sera pas effective demain.

En effet, demain, c'est le vote solennel par le parlement, ensuite, le projet de loi passera devant le senat (courant mai) qui le décortiquera tout autant que le parlement l'a fait, pourra aussi l'amender (il me semble) etc, eventuellement, le projet devra encore passer devant une commission paritaire (si les versions votées par le parlement et le sénat sont suffisament différentes) puis, quand les deux organismes l'auront voté, il faudra encore que tout ça passe le crible de la commission constitutionnelle. Si finalement cette loi est jugée constitutionnelle (et d'ici là il peut y avoir eu plein de modifications dans plein de directions diverses et variées) il faudra encore attendre les décrets d'application.

Autant dire qu'on en a probablement jusqu'à 2007 avant de savoir à quelle sauce on sera mangé. Et qui sais, peut être que d'ici là on aura une loi juste, garantissant les droits et les libertés des citoyens (copie privée, vie privée, etc, on a le droit de rêver )

[Pouce]

Une question m'interroge : tout le monde semble ici dire que pour lire les fichiers DRMisés sous Linux il faut "contourner" les DRM.
A l'heure actuelle oui, mais une fois la loi passée, les specs des DRM seront connues (on l'espère très fort) et donc il ne s'agira pas de créer des logiciels qui "contournent" ses DRM mais des logiciels qui les "gèrent", c'est à dire qui respectent parfaitement les règles d'utilisation fixées dans ces DRM (nombre de copies, etc.).
Bon si le DRM oblige la lecture du fichier avec WMP ou iTunes, ok il n'y aura pas le choix mais quid des règles embarquées dans le DRM ?
Pour être clair si un DRM dit en gros : "Ce fichier doit être lu avec WMP et ne peut être copié plus de 5 fois", est-ce que le principe d'interopérabilité permet de faire sauter tout le DRM ou juste la partie "doit être lu avec WMP" ?

[mpop]

Pour prendre une autre analogie, ça me rappele un truc que j'avais lu dans un roman d'Asimov (Sous les feux du soleil, je crois, mais sans certitude). Les robots de l'univers d'Asimov ne peuvent pas porter atteinte à un être humain ; ils sont conçus pour ça, ça leur est mentalement impossible. Mais il se peut très bien qu'un robot verse un produit A en lui-même inoffensif dans une bouteille de boisson, qu'un autre robot qui n'est pas au courant verse dans la même bouteille un produit B en lui-même tout aussi inoffensif mais qui forme un poison mortel en présence de A, et qu'un humain boive le contenu de la bouteille et meure suite aux actions des deux robots. Alors qu'aucun des deux robots ne voulait, ni même ne pouvait volontairement le tuer.

Et merde, spoiler, je viens justement d'emprunter le livre à ma mère :s
Tant pis, de toutes façons y'a assez de livres à lire...

Faut se rattrapper sur du Philip K. Dick (The Three Stigmata of Palmer Eldricht aka Le Dieu venu du Centaure est un must).

[Ti-nérisson]

Voila je vend des articles permettant le détournement des protections de sauvegardes des consoles, je ne cite aucune marque pour ne pas etre attaquer en justice, bref vosu connaissez ces amrques et ces sytèmes qui se nomment : Swap Magic, Supercard, HD advance et autres produits de ce type

Qui dit console dit jeux vidéos, donc logiciels, or il me semble que les logiciels en tant qu'œuvres ne sont pas concernés par le projet de loi. Enfin si quelqu'un pouvait confirmer...

[Forest Ent]

Le "manifestement" est a mon gout trop vague

C'est une notion juridique courante, parfaitement claire, elle ne pose aucun problème à mon avis, au contraire. Ce simple mot, essentiel, permet d'éviter la chasse aux sorcières

Oui et non, on doit encore attendre les premières jurisprudences pour pouvoir connaitre la portée que donneront les juges au mot "manifestement"

Ca peut sembler aberrant d'écrire un amendement disant qu'il est illégal de vendre "un téléphone manifestement destiné aux gangsters et que ça ne s'applique pas aux téléphones destinés aux conversations innocentes", ce qui est à peu près le contenu de l'amendement 150. Quand on le leur a fait remarquer, les députés UMP ont eu l'air plus qu'embêtés et ont fait des mines de petites filles prises dans le pot de confiture, sans arriver à le justifier, tout en insistant pour le garder quand même. Bizarre ?

En fait, il est impossible d'écrire de manière défendable que les logiciels de télécom sont interdits. Alors on finasse.

Le but de la manip est quand même transparent. D'abord dissuader les éditeurs d'éditer justement parce que ce texte est incompréhensible et qu'ils ne peuvent mesurer les risques encourus.

Si cela ne suffit pas, la RIAA et la MPAA procèderont comme elles l'ont toujours fait aux US : attaquer les éditeurs en leur réclamant quelques milliards de préjudice et en alignant quelques centaines d'avocats. En général, les éditeurs jettent l'éponge à ce moment-là car ils ne peuvent payer leur défense. Voir par exemple eDonkey. Presqu'aucun procès n'a fini aux US.

Enfin, si par malheur il y avait un éditeur qui tenait bon, elles se débrouilleraient pour compliquer le dossier en ajoutant des tonnes de détails inutiles, de plaintes redondantes, de jeux de procédure. Soit l'éditeur jettera l'éponge en route, soit le procès trainera 7 ans, l'éditeur sera paralysé pendant ce temps, et on sera passé à autre chose. Pratique habituelle de Microsoft par exemple (cf. Netscape).

Ce texte a beau n'avoir aucun sens, il donnera aux majors ce dont elles manquent désespérément à l'heure actuelle : un motif, aussi surréaliste soit-il, pour attaquer en justice ceux qui leur déplaisent.

Il faut espérer - voire faire en sorte pour les spécialistes - qu'une horreur pareille soit déclarée inconstitutionnelle. Sinon, ce ne sera pas la justice qui apportera une solution. Le loup sera libre dans la bergerie libre.

Il faudrait alors tout mettre en oeuvre pour qu'une jurisprudence éclose très très rapidement, et tout faire pour le provoquer, y compris sur un cas d'école.

RDDVDV n'a pas tort quand il dit que cela fera école à l'étranger. Si un coup pareil passe en France, les majors s'appuieront tout de suite dessus pour exiger la même chose ailleurs.

[wira]

Bonjour
Je me trouve dans un cas particulier. Una anceinne amie porte plainte contre moi pour Diffamation ...parce que j'ai écris ,dans mon BLOG , ce que je pensais d'ELLE car on venait de rompre nos relations suite a une dispute ..qu'elle avait provoqué.
Là où je ne suis pas d'accord c'est que .je ne fais que émettre une Opinion (dans la catégorie JOURNAL INTIME ) sur une Personne dont je ne mentionne RIEN de son IDENTITE . Mon histoire est ...sur des INCONNUS ..pour le PUBLIC . Il n'y a qu'Elle ,qui connaissant sa vie ...peut se RECONNAITRE.

je cherche a connaitre mes Droits ! d'autant qu'aucune insultes ou autre n'est transcris dans mes écrits .Simplement je parle er fais état de ma Déception vis à vis d'une personne ...de qui je croyais avoir de l'AMITIE .
Je me rends au poste de police ce matin pour faire ma déposition .

Merci de me repondre @++++

[el nunio]

@ el nunio : Sur ce que tu risques exactement, je ne saurais pas te dire avec certitude, n'étant pas juriste, par contre, ce que je sais, c'est que la loi ne sera pas effective demain.

le vote du Sénat c'est aujourd'hui pas en MAI, enfin bon je verrai bien ce qui se passe dans les jours qui viennent en attendant je vais prendre des vacances, va y avoir foule dans les tribunaux et des prisons a construire si cette loi passe....

bon tiens aujourdh'ui je vais aller chercher mon permis international, je suis désolé mais je peux plus vivre dans ce pays, c'est pas faute d'avoir essayé .... trop d'hypocrites dans ce pays, impossible de faire du business, le 1er escroc de France a la tete de l'état et le pire est a venir..bon courage

[Shnoulle]

Et merde, spoiler, je viens justement d'emprunter le livre à ma mère :s
Tant pis, de toutes façons y'a assez de livres à lire...

Faut se rattrapper sur du Philip K. Dick (The Three Stigmata of Palmer Eldricht aka Le Dieu venu du Centaure est un must).

[HS]Les 3 lois de la robotique et la facon de les contourner , Asimov a du en faire 50 (minimum) nouvelles la dessus, tu peut y aller, c'est du bon (j'adore Asimov )
[/HS]

[dede]

8/ Le "manifestement" est a mon gout trop vague

C'est une notion juridique courante, parfaitement claire, elle ne pose aucun problème à mon avis, au contraire.
Ce simple mot, essentiel, permet d'éviter la chasse aux sorcières

Oui et non, on doit encore attendre les premières jurisprudences pour pouvoir connaitre la portée que donnera les juges au mot "manifestement" et aussi à "sciemment"... si c'est très restrictive c'est très bon pour nous... D'ailleurs, les magistrats pour en connaitre la portée ne vont pas seulement se baser sur le texte, mais aussi sur les commentaires faits par les porteurs de l'amendement, les débats, et sur la directive elle-même... Donc, comme les juges ne sont pas trop bêtes ... on peut s'attendre à quelque chose de positive pour nous.

tu peux attendre que les juges se prononcent, bien sûr, mais de mon point de vue "manifestement" (qui a quand même un sens français contre lequel les juges ne peuvent aller) est le mot le plus approprié, c-a-d qui offre les meilleures garanties contre une chasse aux sorcières.

Le mot sciemment, en revanche, n'apporte pas grand chose : il n'est pas de délit sans intention de le commettre.

Pour ma part, bien que "manifestement" ait un sens précis, il n'est pas sans danger dans son interprétation. Et le "sciemment" n'est pas sans importance.

Faisont une justice fiction très rapide... 1 an après la promulgation de DADVSI ... Les ayant-droits attente procès à X un éditeur français de logiciel P2P genre d'emule... la décision des magistrats tombe !... Sic !

Bien qu'en réaffirmant la neutralité du logiciel P2P, celui est principalement utilisé au partage illicite d'oeuvres protégées en cela, il constate, sur la base de l'art. 336-1 (amendement 267 ) que le logiciel est "manifestement" utilisé à des fins illicites.

Constate que malgré le fait que l'éditeur de ce logiciel ait eu conscience de l'utilisation illicite de son produit, malgré qu'il lui fut enjoint de faire cesser ou au moins d'en limiter son usage illégal, bien que X affirme que les mesures demandées sont impossibles à mettre en place sans dénaturer ses caractéristiques et sa destination. Malgré l'existence de possibilité technique qui ne dénature pas les caractéristiques et la destination de son produit comme Snocap , X a continué à développer son logiciel de P2P en l'état, sans prendre toutes mesures nécessaires afin de faire cesser ou d'en limiter son usage illicite.

Constate par ce fait, et selon l' art. L. 335-2-1 (amendement 150), que X met "sciemment" à la disposition du public un logiciel "manifestement" destiné au partage d'oeuvres protégées par les droits d'auteurs.

Par cela, le condamne à 3 ans de prison avec sursis et à 300 000 euros d'amende et à ne plus mettre à disposition son logiciel de P2P à moins de le rendre conforme à l'injonction faite.

Bon, c'est fait à la va vite, entre la poire et le fromage.

[Sythuzuma-Ka]

c'est ce qui s'est passé en australie récemment avec un éditeur de je ne sais plus quel logiciel, trait pour trait il me semble?