les amendements nouveaux commencent à arriver :
tous les amendements sont ici
Amendements 265 et 266 : (sous amendements à l'amendement 248)
MM. Joyandet, Sauvadet et Françaix proposent de préserver la liberté des journalistes de rendre compte d'évènements lorsque cette liberté serait mise en cause par la nouvelle loi.
Amendement 267 :
M. Mariani
« Art. L. 336-1. - Lorsqu'un logiciel est manifestement utilisé pour le partage illicite d'œuvres ou d'objets protégés par les livres Ier et II, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé à la demande de tout titulaire des droits sur ces œuvres ou objets, peut ordonner, sous astreinte, toute mesure nécessaire à la protection desdits droits.
« Il peut notamment enjoindre à l'éditeur du logiciel de prendre toutes mesures pour en empêcher ou limiter l'usage illicite autant qu'il est possible. Ces mesures ne peuvent toutefois avoir pour effet de dénaturer la destination initiale du logiciel.
« L'article L.332-4 est applicable aux logiciels mentionnés au présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des réseaux de communication électronique à travers les échanges de pair à pair (P2P) constitue une avancée dont les retombées sociales, économiques et culturelles sont potentiellement considérables.
La distribution des contenus culturels sur ces réseaux est un vecteur important de son essor. Pour assurer la pérennité et la vitalité d'une offre diversifiée et renouvelée de contenus culturels qui réponde aux attentes des internautes, il est essentiel que l'ensemble de la communauté des créateurs trouve sa place au sein de cette nouvelle chaîne de valeur.
Dans cette perspective, il est urgent d'associer les éditeurs de logiciels de peer-to-peer à une démarche coopérative avec les ayants droit sans qui la création n'existerait pas.
L'évolution technologique apporte aujourd'hui une réponse concrète et efficace qui permet précisément de réconcilier le droit d'auteur et l'engouement du public pour ces nouveaux modes d'accès aux contenus culturels. Cette évolution sera d'autant plus bénéfique pour tous que des obligations identiques s'imposeront à tous les éditeurs de logiciels. Leur responsabilité pourra être engagée dès lors qu'ils se refuseront à intégrer cette nouvelle fonctionnalité dans leur logiciel sans motif raisonnable.
L'objectif de cette disposition n'est pas de frapper d'illégalité la technologie du peer-to-peer. Bien au contraire, sa vocation est de favoriser son utilisation dans des conditions respectueuses du droit d'auteur qui épargneront de ce fait aux internautes le risque de se placer à leur insu dans l'illégalité.
L'intention ici recherchée est de ne pas faire porter à la loi une attention exclusive sur l'internaute mais de considérer également le rôle de l'éditeur de logiciel, c'est-à-dire d'opérer un glissement de la responsabilité d'un « consommateur final » vers celle d'un professionnel du virtuel.
Ce dispositif de responsabilisation des éditeurs contribuera à faire émerger de nouvelles pratiques culturelles de téléchargement dans un contexte juridiquement sain et économiquement prometteur. Dans ce nouveau contexte, de nouveaux acteurs pourront travailleur à des solutions technologiques innovantes. Cette dynamique favorisera l'émergence de nouveaux opérateurs en France, y compris dans le nouveau secteur des logiciels de pair-à-pair (P2P), dont le modèle économique pourra désormais attirer les investissements, dans des conditions de sécurité juridique et dans un cadre de concurrence loyale. La démarche effectuée récemment par le fondateur du logiciel libre BitTorrent, vers la prise en compte des droits afférents aux fichiers cinématographiques distribués sur son réseau, constitue à cet égard un précédent intéressant. Bram Cohen, en passant un accord avec la Motion Pictures Association, a suscité, suite à la décision, l'intérêt d'investisseurs pour le développement de son projet.
En protégeant le droit des créateurs, l'intention du législateur est bien de promouvoir la capacité de développement des industries culturelles et le rayonnement économique et culturel de la France, tout en permettant aux internautes un accès illimité, à travers des téléchargements ascendants comme descendants, à tous les contenus culturels pour autant qu'ils adhèrent aux nouvelles règles du jeu de la distribution en ligne.
Qu'apporte cet amendement apporte au projet de loi...? si ce n'est préciser un peu à quelle sauce seront mangés les éditeurs de logiciels d'échange.
Les logiciels d'échange seraient donc tenus de gérer les DRM, d'après ce que je comprends, mais il me semble que c'était déja impliqué par les récents amendements gouvernementaux.
Quand aux commentaires c'est vraiment du blabla, avec des grandes phrases pleines de... mots, j'en ai même trouvé une qui ne veut rien dire: "
La distribution des contenus culturels sur ces réseaux est un vecteur important de son essor.On y trouve une référence au logiciel libre pour faire bien (Bram Cohen, créateur de BitTorrent), et la conclusion est qu'un bon logiciel libre est un logiciel qui devient propriétaire !
Toujours sur le logiciel libre on y lit en négatif que son modèle économique ne vaut rien. ("
Cette dynamique favorisera l'émergence de nouveaux opérateurs en France, y compris dans le nouveau secteur des logiciels de pair-à-pair (P2P), dont le modèle économique pourra désormais attirer les investissements, dans des conditions de sécurité juridique et dans un cadre de concurrence loyale.La dernière phrase consacre les "industries culturelles" comme seul vecteur de la culture.
Et maintenant, à bien relire tout ce blabla, je comprends mieux quel modèle nous propose Mariani, c'est bien celui que veulent mettre au point Bram Cohen et la MPA:
Celui où les "industries culturelles" mettent à notre disposition des logiciels de P2P sécurisés par lesquels nous nous échangeons les fichiers qu'ils nous ont vendus, selon un modèle économique à leur grand avantage qu'ils sauront mettre au point.
En gros, demain on est tous revendeurs Universal à nos frais.
Amendement 268 :M. Vanneste propose de remplacer dans son précédent amendement "piratage" par "téléchargement illégal", celui là lui avait échappé, mais comme ça on voit bien le fond de sa pensée...
Amendement 269 :M. VauquiezAVANT L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant :
L'application de la présente loi fait l'objet d'un rapport au Parlement dans l'année qui suit sa promulgation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'ensemble des dispositions de la loi fera l'objet d'un rapport au Parlement dans l'année qui suit la promulgation de la loi. Ce rapport permettra d'apprécier si l'équilibre proposé dans la loi est satisfaisant et d'évaluer l'impact des dispositions législatives, tant sur les filières de création et leurs distributeurs que sur les industries technologies.
ARNAQUE